Loi du 20 décembre 1988 portant fixation du nombre des députés à élire par chaque circonscription électorale.

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Loi du 20 décembre 1988 portant fixation du nombre des députés à élire par chaque circonscription électorale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 1988 et celle du Conseil d´Etat du 13 décembre 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

L´article 84 de la loi électorale du 31 Juillet 1924 est modifié comme suit:

«     

Art. 84.

Le nombre des députés, par application de l´article 51, alinéa 3 de la Constitution, est fixé comme suit:

1ère circonscription:

Sud

23 députés

2ème circonscription:

Est

7 députés

3ème circonscription:

Centre

21 députés

4ème circonscription:

Nord

9 députés.

     »

Art. II.

Le chapitre Ier du titre I du livre III de la loi électorale est complété par l´article suivant:

«     

Art. 146-1.

En vue de déterminer le nombre des conseillers assignés à chaque commune et section de commune, il sera procédé, au moins tous les dix ans, au recensement de la population du Grand-Duché.

Ce recensement, dont la date et les modalités sont fixées par règlement grand-ducal, se fait sur la base de la résidence habituelle.

Le lieu de résidence habituelle est le lieu géographique où la personne recensée habite normalement.

     »

Art. III.

Les articles 85, 86 et 87 de la loi électorale sont abrogés.

Art. IV.

Dans le texte de l´alinéa 1er et de l´alinéa 3 de l´article 148 de la loi électorale les mots «à l´article 85» sont remplacés par les mots «à l´article 146-1».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 20 décembre 1988.

Jean

Doc. parl. 3239; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.


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