Loi du 24 décembre 1988 portant modification de certaines dispositions de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Loi du 24 décembre 1988 portant modification de certaines dispositions de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 21 décembre 1988 et celle du Conseil d´Etat du 23 décembre 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
(1)
L´article 32bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu tel qu´il a été introduit par l´article 1 er de la loi du 21 novembre 1984 est prorogé pour la période allant de l´année d´imposition 1989 à l´année d´imposition 1992 inclusivement.
(2)
La référence au 1 er janvier 1989 figurant à l´article 32bis, alinéa 1 er de la loi visée à l´alinéa 1 er ci-dessus. est remplacée par celle au 1 er janvier 1993.Art. 2.
L´article 46 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est complété comme suit:
| « |
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| » |
Art. 3.
Le montant de 18.000 francs figurant à l´article 129, alinéa 1er de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est remplacé par le montant de 24.000 francs.
Art. 4.
(1)
Le montant de 18.000 francs figurant à l´article 129a, alinéa 1 er de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est remplacé par le montant de 24.000 francs.
(2)
Le montant de 24.000 francs et les montants de 18.000 francs figurant à l´article 129a, alinéa 2 de la loi visée à l´alinéa 1 er ci-dessus sont remplacés respectivement par le montant de 30.000 francs et par les montants de 24.000 francs.Art. 5.
L´article 133 de la prédite loi est abrogé et remplacé par la disposition qui suit:
| « |
Art. 133. En ce qui concerne les bénéfices des exploitations agricoles et forestières au sens de l´article 61, à l´exception des bénéfices provenant de la sylviculture, un règlement d´administration publique pourra prévoir que la partie du bénéfice dépassant la moyenne des bénéfices de l´exercice envisagé et des trois exercices entiers précédents sera considérée comme revenu extraordinaire au sens de l´article 132, imposable d´après les dispositions de l´article 131, et fixer un taux applicable à ce revenu en fonction du revenu ordinaire. |
|
| » |
Art. 6.
L´article 152bis de la prédite loi est complété par un paragraphe 7a libellé comme suit:
| « |
§7a. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, numéros 1 et 2 et à celles du paragraphe 7, alinéa 2, numéros 2 et 3, les biens y visés ne sont pas à éliminer de la base de calcul des bonifications d´impôt respectives, lorsqu´ils sont investis dans le cadre d´un premier établissement. Sont à considérer comme biens investis dans le cadre d´un premier établissement les biens visés par les paragraphes 2 et 7, lorsqu´ils sont investis dans une entreprise nouvellement créée et effectués durant les trois premières années à partir de la date de sa création. |
|
| » |
Art. 7.
(1)
L´article 174, alinéa 1 er de la prédite loi est remplacé par le texte suivant:| « |
(1) L´impôt sur le revenu des collectivités est fixé à
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||||||||||||
| » |
(2)
A l´article 174, alinéa 5 de la prédite loi la première phrase est remplacée par le texte suivant:| « |
En ce qui concerne les contribuables non résidents l´impôt est fixé à trente-quatre pour cent du revenu imposable. |
|
| » |
Art. 8.
Les articles 1er à 7 qui précèdent sont applicables à partir de l´année d´imposition 1989.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 24 décembre 1988. Jean |
| Doc. parl. 3254; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989. |
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Loi du 21 novembre 1984 introduisant un amortissement spécial pour les investissements dans l'intérêt
1. de (...) (Mémorial A n° 104 de 1984)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
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