Loi du 27 décembre 1988 sur la participation financière de l'Etat à la modernisation et à l'électrification de la ligne de chemin de fer Luxembourg - Gouvy, dite Ligne du Nord.

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Loi du 27 décembre 1988 sur la participation financière de l´Etat à la modernisation et à l´électrification de la ligne de chemin de fer Luxembourg-Gouvy, dite Ligne du Nord.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 novembre 1988 et celle du Conseil d´Etat du 6 décembre 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer aux frais résultant pour la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois de la modernisation et de l´électrification de la ligne de chemin de fer Luxembourg-Gouvy entre le point kilométrique 16,642 et la gare de Gouvy en territoire belge.

Pour autant que de besoin, les travaux y relatifs sont dispensés de l´autorisation prévue à l´article 5 de la loi du 26 avril 1979 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, sans préjudice des dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l´expropriation pour cause d´utilité publique à observer conformément à l´article 13 du Cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes.

Art. 2.

La participation de l´Etat visée au premier alinéa de l´article premier est fixée aux frais incombant à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois en raison des dépenses de premier établissement rendues nécessaires par la modernisation de la ligne ainsi qu´en raison du coût de son électrification.

Cette participation ne peut pas dépasser la somme de un milliard cinq cents millions de francs.

Le montant précité est susceptible d´être adapté pour tenir compte de l´incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu´à l´achèvement des travaux.

Art. 3.

La participation de l´Etat est liquidée à charge du budget du Ministère des Transports.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports,

Marcel Schlechter

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 27 décembre 1988.

Jean

Doc. parl. 3197; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.


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