Loi du 28 décembre 1988 ayant pour objet de modifier les articles 38, 41 et 54 du code des assurances sociales.

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Loi du 28 décembre 1988 ayant pour objet de modifier les articles 38, 41 et 54 du code des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 1988 et celle du Conseil d´Etat du 19 décembre 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L´article 38, alinéa 4 du code des assurances sociales est modifié de la façon suivante:

«     

En cas de partage des voix, le président et le vice-président seront élus séparément par le groupe compétent des représentants de la délégation à la majorité absolue des voix. Si la majorité absolue n´est pas atteinte, sera proclamé élu celui relevant de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des élections de la délégation ou, à défaut, le plus âgé des candidats.

     »

Art. 2.

L´article 41, alinéa 2 du code des assurances sociales est conçu comme suit:

«     

Le vice-président est élu au suffrage secret et à la majorité relative des voix, par et parmi les assurés du comité-directeur. En cas de partage des voix, il sera élu par le groupe des représentants des salariés de la délégation, à la majorité absolue. La dernière phrase de l´alinéa 4 de l´article 38 est applicable.

     »

Art. 3.

La première phrase de l´article 54 du code des assurances sociales est libellée comme suit:

«     

Le comité central sera composé des présidents et des vice-présidents des caisses de maladie, ainsi que de deux autres représentants de la caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers, à désigner à la majorité relative et au suffrage secret, séparément par et parmi les représentants employeurs et assurés du comité-directeur de cette caisse; en cas de partage des voix lors de cette désignation, le deuxième représentant est désigné, suivant le cas, par le groupe des représentants employeurs ou le groupe des représentants assurés de la délégation, à la majorité absolue des voix. La dernière phrase de l´alinéa 4 de l´article 38 est applicable.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Château de Berg, le 28 décembre 1988.

Jean

Doc. parl. 3052; sess. ord. 1986-1987 et 1988-1989.


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