Loi du 29 décembre 1988 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une propriété domaniale située à Mersch.

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Loi du 29 décembre 1988 autorisant l´aliénation, par voie d´échange, d´une propriété domaniale située à Mersch.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 13 décembre 1988 et celle du Conseil d´Etat du 19 décembre 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´une propriété dominiale située à Mersch, inscrite au cadastre de la commune et section G de Mersch comme suit:

Lieu-dit

Nature

Contenance

390/4012

Mersch

jardin

4 a 50 ta

391/3911

Mersch

château

39 a 15 ca

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 29 décembre 1988.

Jean

Doc. parl. 3285; sess. ord. 1988-1989.


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