Loi du 29 décembre 1988 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété domaniale située à Reuler.

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Loi du 29 décembre 1988 autorisant l´aliénation, par voie de vente de gré à gré, d´une propriété domaniale située à Reuler.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 novembre 1988 et celle du Conseil d´Etat du 6 décembre 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l´aliénation, par voie de vente de gré à gré, d´une propriété domaniale située à Reuler, inscrite au cadastre de la commune de Clervaux sous la section D de Reuler et le lieu-dit «unter dem Breitenweg» comme sapinière composée des numéros 60/2249, 60/2250, 61/2252 et partie des numéros 60/2251, 61/1107, 61/2067, le tout formant le lot a d´une contenance de 44 a 12 ca d´un plan de l´ingénieur du cadastre M. Emile Hansen du 19 août 1987.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 29 décembre 1988.

Jean

Doc. parl. 3266; sess. ord. 1988-1989.


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