Loi du 27 février 1989 ayant pour objet de porter ajustement des pensions et rentes au niveau de l'année 1986.

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Loi du 27 février 1989 ayant pour objet de porter ajustement des pensions et rentes au niveau de l´année 1986.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 février 1989 et celle du Conseil d´Etat du 21 février 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le facteur d´ajustement prévu à l´article 225 du code des assurances sociales est porté à 1,108 à partir du 1er janvier 1989.

Art. 2.

L´article 225 du code des assurances sociales est complété par un nouvel alinéa ayant la teneur suivante:

«Lors de chaque refixation du facteur d´ajustement basé sur l´évolution des salaires postérieurs à 1986, l´avance initiale de sept pour cent prévue à l´alinéa 2 ci-dessus est réduite d´au moins un pour cent et le facteur d´ajustement nouveau, calculé conformément à l´alinéa 5, est augmenté de l´avance résiduelle.»

Art. 3.

Les alinéas 2 à 4 de l´article 47 de la loi du 26 juillet 1986 portant

a)

création du droit à un revenu minimum garanti;

b)

création d´un service national d´action sociale;

c)

modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité sont remplacés par un nouvel alinéa ayant la teneur suivante:

«Le montant nominal de l´allocation compensatoire résultant pour le mois de décembre 1988 reste définitivement acquis aux bénéficiaires de celle-ci tant qu´ils ont droit à une pension ou à une rente et pour autant qu´ils ne touchent pas le complément prévu par la présente loi.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre chargé du Budget,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 27 février 1989.

Jean

Doc. parl. 3275; sess. ord. 1988-1989.


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