Loi du 27 février 1989 portant approbation du Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 22 novembre 1984.

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Loi du 27 février 1989 portant approbation du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 22 novembre 1984.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 janvier 1989 et celle du Conseil d´Etat du 31 janvier 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé le Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 22 novembre 1984.

Art. 2.

Le Grand-Duché de Luxembourg fait la réserve suivante:

Le Grand-Duché de Luxembourg déclare que l´article 5 du Protocole ne doit pas faire obstacle à l´application des règles de l´ordre juridique luxembourgeois concernant la transmission du nom patronymique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 27 février 1989.

Jean

Doc. parl. 3290; sess. ord. 1988-1989.


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