Loi du 31 mars 1989 modifiant l'article 105 de la loi électorale.

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Loi du 31 mars 1989 modifiant l´article 105 de la loi électorale.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mars 1989 et celle du Conseil d´Etat du 14 mars 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le chapitre II, du titre III du livre II de la loi électorale est remplacé par le tex te suivant:

«     

Chapitre II. - De la date des élections

Art. 105.

Les élections pour pourvoir au remplacement des députés sortants ont lieu, de plein droit, de cinq en cinq ans, le premier dimanche du mois de juin, conformément aux articles 91 et suivants de la présente loi. Si cette date coïncide avec le dimanche de la Pentecôte, les élections ont lieu le dernier dimanche du mois de mai.

Les élections à la Chambre des Députés ont toutefois lieu à la date fixée par règlement grand-ducal pour l´élection des représentants luxembourgeois au Parlement européen, si ces élections doivent avoir lieu au cours du mois de juin de la même année.

En cas de dissolution de la Chambre, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 31 mars 1989.

Jean

Doc. parl. 3274; sess. ord. 1988-1989.


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