Loi du 31 mars 1989 portant modification de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand- Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.

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Loi du 31 mars 1989 portant modification de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l´alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d´Esch-sur-Sûre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 mars 1989 et celle du Conseil d´Etat du 14 mars 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l´alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d´Esch-sur-Sûre telle qu´elle a été modifiée par la loi du 3 mai 1966 est modifiée et complétée comme suit:

«     
1. L´article 2 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Art. 2.

D´autres communes et syndicats de communes peuvent adhérer au syndicat sur leur demande et sont regroupés dans les groupements régionaux du Centre et de l´Est. La décision d´adhésion est prise pour les communes par le conseil communal et pour les syndicats de communes par le comité de ces syndicats. Le comité du syndicat détermine les conditions et modalités de leur admission, qui sont approuvées par une délibération du Gouvernement en Conseil.

Pour des raisons techniques ou économiques, cette admission peut être étendue, par voie de règlement grand-ducal, à d´autres communes ou syndicats de communes de la même région, après consultation des communes ou syndicats concernés et du SEBES:

Les délibérations qui précèdent prennent les mesures propres à maintenir le principe de la parité de voix entre les membres délégués de l´Etat et du secteur communal.

L´adhésion des nouveaux membres est faite pour toute la durée du syndicat.

Chaque membre du syndicat peut nommer des suppléants au même nombre que ses délégués effectifs au syndicat.

     »
2. L´article 4 est supprimé.
3. L´article 5 est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 5.

Le syndicat jouit de l´exemption de l´impôt commercial communal et de l´impôt sur le revenu des collectivités.

     »
4. L´article 6 est complété comme suit:
«     

En vue de garantir la continuité de l´approvisionnement en eau potable des communes et syndicats de communes affiliés au syndicat, notamment en cas de vidange du lac de la Haute-Sûre, le syndicat est autorisé à procéder à la construction et à l´exploitation d´ouvrages destinés au captage d´eaux souterraines et d´eaux de surface ainsi qu´au traitement et à l´adduction de ces eaux vers les réseaux du syndicat ou de ses membres.

Les sites sur lesquels il est procédé à des captages d´eaux souterraines sont déterminés par décision du Gouvernement en Conseil.

En dehors des périodes de vidange du lac, et sauf en cas d´urgence, l´exploitation de ces installations requiert une délibération préalable du comité du syndicat ainsi que l´accord du Gouvernement en Conseil.

En cas de besoin et sous réserve de l´accord préalable du Gouvernement en Conseil, l´exploitation d´autres ressources en eau souterraine peut être effectuée par le syndicat.

     »
5. L´article 8 est remplacé par la disposition suivante:
«     

L´exécution des travaux à réaliser par le syndicat pourra être confiée aux services et administrations techniques des ministères représentés au syndicat.

     »
6. L´article 10 est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 10.

S´il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l´expropriation pour cause d´utilité publique au nom et aux frais de l´exploitant.

     »
7. L´article 13 est complété comme suit:
«     

Le Gouvernement est autorisé à participer jusqu´à concurrence de 50% au financement des ouvrages visés à l´alinéa 2 de l´article 6.

     »
8. Sont ajoutés les deux articles suivants:
«     

Art. 15.

Le syndicat conseille le ministre de l´Intérieur sur toutes les questions concernant la coordination de la production d´eau potable par les communes et syndicats affiliés.

Art. 16.

Le syndicat est autorisé à pratiquer une tarification différenciée de l´eau qui tient compte de la situation et des ressources propres des différents membres en vue d´obtenir un prix de l´eau harmonisé au niveau des réservoirs locaux des communes affiliées.

     »
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l´Inténeur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 31 mars 1989.

Jean

Doc. parl. 3196; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.


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