Loi du 20 avril 1989 portant révision de l'article 91, alinéa 1er de la Constitution.

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Loi du 20 avril 1989 portant révision de l´article 91, alinéa 1er de la Constitution.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mars 1989 et celle du Conseil d´Etat du 14 mars 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

La première phrase de l´article 91, alinéa 1er de la Constitution est modifiée comme suit:

«Les juges de paix, les juges des tribunaux d´arrondissement et les conseillers de la Cour sont inamovibles.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Château de Berg, le 20 avril 1989.

Jean

Doc. pari. 3234; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.


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