Loi du 21 avril 1989
- portant approbation des Amendements de Bonn du 22 juin 1979 et de Gaborone du 30 avril 1983 à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973
- complétant la loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973.

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Loi du 21 avril 1989

portant approbation des Amendements de Bonn du 22 juin 1979 et de Gaborone du 30 avril 1983 à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973
complétant la loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 février 1989 et celle du Conseil d´Etat du 14 mars 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

Sont approuvés les amendements à la Convention signée à Washington le 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, adoptés respectivement à Bonn le 22 juin 1979 et à Gaborone le 30 avril 1983.

Art. II.

La loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d´extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 est modifiée et complétée comme suit:

Les mots «Article unique» sont remplacées par «Art. 1er,-».

«     

Art. 2.

Un règlement grand-ducal détermine les mesures que requièrent l´exécution de la Convention, de ses annexes, des modifications apportées aux annexes ainsi que l´exécution des règlements communautaires pris pour son application.

Art. 3.

Les organes de gestion au sens de l´article IX, 1 a de la Convention sont l´Administration des Services Vétérinaires en ce qui concerne les spécimens d´animaux et le Service de la Protection des Végétaux auprès de l´Administration des Services Techniques de l´Agriculture en ce qui concerne les spécimens de plantes.

Art. 4.

Il est créé auprès du ministre, qui a dans ses attributions l´Administration des Eaux et Forêts, dénommé ci-après «le ministre», un comité scientifique dénommé ci-après «le comité», qui constitue l´autorité scientifique au sens de l´article IX, 1b de la Convention.

Le comité est chargé de donner son avis sur toutes les questions relatives à l´application de la Convention qui lui sont soumises par le ministre.

Le comité peut également faire des propositions concernant la Convention et son application.

Le comité comprend 7 membres. Il est composé comme suit:

deux représentants du Ministère de l´Environnement;
un représentant de l´Administration des Eaux et Forêts;
un représentant de l´Administration des Services Techniques de l´Agriculture, (Protection de Végétaux);
un représentant de l´Administration des Services Vétérinaires;
deux représentants du Musée d´Histoire Naturelle (Faune et Flore).

Les membres du comité sont nommés par le ministre pour une durée de trois ans sur proposition, le cas échéant, des autres ministres concernés. Leur mandat est renouvelable. Un représentant du ministre assure la présidence du comité.

En outre, le ministre peut nommer des experts chaque fois que l´exécution de la présente loi le rend nécessaire. Ces experts sont désignés selon le critère de leur spécialisation en matière de biologie animale ou végétale.

«Art. 5.»

(1)

Sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la présente loi ainsi qu´aux règlements communautaires nationaux d´application:

a. les officiers de Police Judiciaire;
b. les agents de la Gendarmerie et de la Police;
c. les agents de la Douane en exercice de leurs fonctions;
d. des agents de l´Administration des Services Vétérinaires;
e. des agents de l´Administration des Services techniques de l´Agriculture (Service de la Protection des Végétaux);
f. des agents de l´Administration des Eaux et Forêts (Service de la Protection de la Nature).

Les agents des services mentionnés sous d. e. et f. du point (1) sont désignés comme experts par un règlement grand-ducal.

(2)

Dans l´exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les experts ainsi désignés ont la qualité d´officiers de police judiciaire.

Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu´à preuve du contraire. Leur compétence s´étend à tout le territoire du Grand-Duché. Avant d´entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d´arrondissement de leur domicile siégeant en matière civile le serment suivant:«Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité».

L´article 458 du Code Pénal leur est applicable.

Art. 6.

Les personnes visées à l´article 5 ont, dans l´exercice de leurs fonctions, libre accès, de jour et de nuit, aux usines, magasins, dépôts, bureaux, moyens de transport, bâtiments d´entreprise et d´élevage, cultures, marchés, installations frigorifiques, entrepôts, gares et exploitations situées en plein air.

Elles signalent leur présence au responsable des activités visées à l´alinéa 1 ou à celui qui le remplace. Ces derniers ont le droit de les accompagner lors de la visite.

Art. 7.

Les personnes visées à l´article 5 peuvent prélever des échantillons aux fins d´examen et d´analyse. Les échantillons sont pris contre délivrance d´un accusé de réception. Une partie de l´échantillon, cachetée ou scellée, est remise au propriétaire ou au détenteur quelconque à moins que celui-ci n´y renonce expressément ou que des raisons techniques ne s´y opposent.

Les personnes visées à l´article 5 peuvent se faire communiquer tous renseignements et documents nécessaires à l´exercice de leurs fonctions et procéder à toutes constatations utiles avec la collaboration éventuelle des experts visés à l´article 4.

Tout propriétaire ou détenteur quelconque est tenu, à la réquisition des personnes visées à l´article 5, de faciliter les opérations auxquelles celles-ci procèdent en vertu de la présente loi.

En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge du prévenu. Dans tous les autres cas, les frais sont supportés par l´Etat.

Art.8.

Pour les besoins de l´application de la présente loi, le ministre peut prendre des mesures pour assurer l´identification des spécimens. Il fixe les modèles des marques, des sceaux ou des cachets utilisés à cette fin.

Art. 9.

Le ministre peut passer un contrat ou une convention avec des personnes physiques ou morales afin d´assurer l´hébergement et les soins des spécimens vivants saisis en vertu de l´article 10.

Art. 10.

1.

Lorsque les personnes chargées du contrôle au sens de la présente loi constatent une infraction, les spécimens sont soit renvoyés à l´Etat d´exportation, soit saisis par elles et, en cas de nécessité, détruits ou abattus.

- En cas de saisie de spécimens vivants sans abattage ni destruction, les spécimens sont confiés aux organes de gestion dont question à l´article 3. Ces organes, après avoir consulté l´Etat d´exportation et éventuellement une autorité scientifique ou le Secrétariat de la Convention renvoient les spécimens à l´Etat d´exportation aux frais de celui-ci ou les envoient à un centre de sauvegarde ou à tout autre endroit approprié et compatible avec les objectifs de la Convention. Ils peuvent aussi faire procéder à leur abattage ou à leur destruction.
- En cas de saisie de spécimens non vivants, les organes de gestion en assurent la conservation ou en disposent dans le la Convention. Ils peuvent aussi faire procéder à leur abattage ou à leur destruction. respect des objectifs de la Convention. En cas de nécessité ils font procéder à leur destruction.

2.

Lorsque les personnes chargées du contrôle au sens de la présente loi présument une infraction ou ont des doutes sur le commerce d´une espèce déterminée, les spécimens peuvent être retenus par les organes de gestion jusqu´à la levée des présomptions ou des doutes, pour une durée ne pouvant excéder trois mois et aux frais du détenteur de ces spécimens. Le cas échéant, ils peuvent être remis au détenteur sans que ce dernier puisse en disposer.

Les organes de gestion peuvent demander la production d´une attestation d´un expert certifiant que le spécimen en question ne figure pas dans les annexes à la Convention ou des règlements communautaires d´application. Dans la mesure où l´attestation confirme les indications du détenteur, l´Etat supporte les frais d´attestation et de garde.

A l´expiration du délai de trois mois précité, les organes de gestion décident, le cas échéant, des mesures à prendre dans le respect des objectifs de la Convention.

3.

Les mesures de saisie ou de rétention visées sous 1. et 2. ne peuvent être maintenues que si elles sont validées dans les cinq jours par ordonnance du juge d´instruction.

La mainlevée des mesures peut être demandée conformément à l´article 46 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 11.

1.

Il est interdit de détenir, de vendre, d´offrir en vente et d´acheter des spécimens facilement identifiables, vivants ou non, repris à l´annexe I de la Convention et à l´annexe C partie I du règlement communautaire 3628/82.

Toutefois, l´interdiction de détention visée au point 1. ne s´applique pas aux spécimens qui sont des objets personnels.

Art. 12.

Sous réserve d´autres dispositions plus sévères, les infractions à la présente loi, aux règlements communautaires et nationaux d´application ainsi qu´aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires sont punies d´un emprisonnement de huit jours à six mois et d´une amende de deux mille cinq cent un à un million de francs, ou d´une de ces peines seulement.

Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que celles de la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

En cas de condamnation, le tribunal prononce la confiscation des spécimens qui n´ont pas été renvoyés ou détruits et met à charge du condamné les frais des renvois qui auraient été effectués sans être supportés par l´Etat d´exportation, les frais d´expertises, de transport aux centres de sauvegarde, d´abattage, de destruction et ceux de garde jusqu´à la date du jugement.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Environnement,

Ministre des Affaires Culturelles,

Robert Krieps

Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 21 avril 1989.

Jean

Doc. parl. 3218; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.


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