Loi du 22 mai 1989 portant création d'une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins.

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Loi du 22 mai 1989 portant création d´une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mai 1989 et celle du Conseil d´Etat du 9 mai 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est créé une allocation spéciale dénommée allocation de soins accordée aux personnes qui remplissent les conditions prévues par la présente loi.

Art. 2.

Peut prétendre à l´allocation de soins toute personne qui:

1) est âgée de soixante-cinq ans au moins;
2) est domiciliée sur le territoire luxembourgeois et y a résidé pendant dix ans au moins au cours des quinze dernières années;
3) est atteinte d´une diminution d´une ou de plusieurs fonctions physiques ou mentales à tel point que, malgré un traitement, une formation ou une rééducation approprié et nonobstant, l´utilisation d´un équipement adéquat, elle ne peut subsister sans l´assistance ou les soins constants d´une tierce personne;
4) dispose seule ou ensemble avec son conjoint d´un revenu inférieur à deux et demie fois le salaire social minimum de référence.

Les conditions de l´alinéa 3) sont précisées par règlement grand-ducal.

Art. 3.

Est considéré comme revenu au sens de l´article 2, 4) ci-dessus, l´ensemble des revenus annuels dont l´allocataire et son conjoint ont disposé pendant l´année précédant l´octroi de l´allocation, déduction faite des éléments qui selon les dispositions de la loi concernant l´impôt sur le revenu, sont mis en compte pour la détermination du revenu imposable au cas où l´ensemble de ces revenus serait soumis à l´impôt.

Sont notamment à déclarer

a) le revenu provenant d´un travail régulier ou généralement d´une activité professionnelle quelconque;
b) les revenus effectifs de biens mobiliers et immobiliers;
c) les rentes et pensions et les revenus de remplacement ou de complément dus en vertu de la législation sur la sécurité sociale luxembourgeoise et étrangère en cas de maladie, de maternité, de chômage et d´accident du travail et de maladies professionnelles;
d) les allocations ou prestations touchées de la part d´un organisme public ou privé.

Si le revenu gobal annuel ainsi déterminé vient à diminuer en cours d´année, il en sera tenu compte sur demande motivée de l´allocataire. Il y a lieu à refixation d´office en cas de changement de la composition du ménage.

Le revenu est diminué du montant effectivement presté d´une obligation alimentaire à laquelle le requérant est tenu en vertu d´un jugement ou d´une convention.

Art. 4.

L´allocation est fixée à deux mille deux cent quatre-vingt huit francs par mois. Ce montant peut être augmenté, en une ou plusieurs étapes, par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d´Etat et de l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des Dépatés, jusqu´à concurrence de trois mille francs.

Le montant ci-dessus correspond au nombre cent de l´indice pondéré du coût de la vie raccordé à la base de 1948 et est adapté aux variations de cet indice suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Art. 5.

L´allocation est suspendue pendant la durée du séjour dépassant un mois que les allocataires font à charge de l´Etat, d´une commune ou d´une autre institution publique dans un établissement hospitalier au sens de la loi du 29 août 1976 portant planification et organisation hospitalières, dans une maison de soins ou de retraite ou dans un foyer d´accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées.

L´allocation de soins est suspendue jusqu´à concurrence soit de l´allocation pour personnes gravement handicapées créée par la loi du 16 avril 1979, soit du montant de l´augmentation de la rente due en vertu de l´article 97 alinéa 7 du code des assurances sociales, soit de la majoration du complément due en vertu de l´article 3 (4) de la loi du 26 juillet 1986 portant

a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d´un service national d´action sociale;
c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité.

Art. 6.

L´allocation est exempte d´impôts et de cotisations sociales.

Elle est à charge du budget de l´Etat.

Art. 7.

Les demandes en obtention de l´allocation sont à adresser au ministre de la santé. Le requérant est tenu de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l´accomplissement des conditions prévues pour l´octroi de l´allocation. Il doit joindre un certificat médical circonstancié.

L´allocation est due à partir du mois de la présentation de la demande.

Elle n´est plus due à partir du mois qui suit celui de la cessation de l´une des conditions prévues à l´article 2.

Art. 8.

L´allocation est versée à la personne qui assure les soins au requérant.

En cas de contestation le ministre de la santé décide du paiement dans l´intérêt de la personne âgée.

Art. 9.

(1)

L´allocation est supprimée si les conditions d´octroi viennent à défaillir. Si les éléments de calcul de l´allocation se modifient ou s´il est constaté qu´elle a été accordée par suite d´une erreur matérielle, elle est relevée, réduite ou supprimée.

(2)

Lorsque pendant la période pour laquelle l´allocation a été payée, un allocataire a disposé de revenus qui auraient dû être pris en considération pour le calcul de l´allocation, les sommes payées en trop peuvent être récupérées à charge du bénéficiaire ou de ses ayants droit.

Sa restitution est obligatoire si l´allocataire a provoqué son attribution en alléguant des faits inexacts, ou en dissimulant des faits importants, ou s´il a omis de signaler après l´attribution des faits importants.

(3)

Les sommes indûment touchées sont à restituer par l´allocataire ou ses ayants droit sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles; elles peuvent être déduites de l´allocation ou des arrérages restant dus à l´allocataire.

Le ministre compétent ne peut prendre une décision concernant la restitution qu´après avoir entendu l´intéressé ou ses ayants droit soit verbalement, soit par écrit.

La décision doit être motivée.

Art. 10.

(1)

Sont punis d´une amende de 2.501 à 200.000 francs ceux qui ont frauduleusement amené le ministre à fournir l´allocation ou d´autres avantages qui n´étaient pas dus ou qui n´étaient dus qu´en partie.

(2)

La tentative de ce délit est punie d´une amende de 2.501 à 100.000 francs.

(3)

Les dispositions du livre 1 er du code pénal ainsi que celles de la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux Cour et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux peines prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus.

Art. 11.

Il est créé une commission qui a pour mission de proposer au ministre de la santé:

a) l´octroi d´une allocation de soins;
b) le placement de personnes en maisons de soins.

La commission est placée sous l´autorité du ministre de la santé.

Art. 12.

La commission se compose:

- de trois représentants du ministre de la santé, dont obligatoirement un médecin, un psychologue et un assistant d´hygiène sociale;
- du médecin-directeur du contrôle médical de la sécurité sociale en tant que représentant du ministre de la sécurité sociale;
- d´un représentant du ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale;
- d´un représentant du ministre des finances;
- d´un représentant de l´organisation la plus représentative dans le domaine de la défense des intérêts du troisième âge.

Les membres ainsi que leurs suppléants sont nommés par le ministre de la santé, sur proposition des ministres et organisation compétents, pour une durée de cinq ans.

Le ministre de la santé désigne le président parmi les membres.

Est adjoint à la commission avec voix consultative, un secrétaire administratif, nommé par le ministre de la santé.

La commission peut avoir recours, à l´occasion, à toutes les personnes dont la collaboration, en raison de leurs compétences, lui paraît utile.

Les membres de la commission et les personnes qui collaborent dans le cadre de la présente loi sont tenus de garder le secret des faits dont ils prennent connaissance dans l´accomplissement de leur mission. L´article 458 du code pénal leur est applicable.

La commission élabore un règlement intérieur déterminant les modalités de fonctionnement. Ce règlement est soumis à l´approbation du ministre de la santé.

Art. 13.

Le ministre de la santé transmet les demandes en vue de l´obtention d´une allocation de soins et du placement des personnes dans une maison de soins au président de la commission.

La commission, sur base d´un dossier comprenant les données médicales et sociales requises, donne au ministre de la santé son avis sur l´octroi de l´allocation de soins et sur le caractère de l´urgence des admissions dans une maison de soins.

La commission fixe, s´il y a lieu, l´ordre de priorité selon lequel le requérant est à admettre dans une maison de soins, un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d´Etat pouvant définir la notion d´urgence et les critères régissant le classement par ordre de priorité.

Le ministre de la santé, sur proposition de la commission, notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à partir de la date d´entrée de la demande.

La demande est censée être entrée si la commission dispose de toutes les pièces prévues à l´article 15 et au règlement grand-ducal pris en vertu de cet article.

Art. 14.

Les requérants sont tenus de fournir à la commission tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l´accomplissement des conditions pour l´octroi et le retrait de l´allocation.

Les administrations et établissements publics, notamment les organismes de sécurité sociale, sont tenus de fournir à la commission les renseignements que celle-ci leur demande pour le contrôle des conditions de l´octroi de l´allocation.

Art. 15.

Sont applicables à la présente allocation, sauf adaptation de la terminologie, les articles 23 à 26 de la loi modifiée du 26 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité.

Art. 16.

L´alinéa 2 de l´article 2 de la loi du 16 avril 1979 portant création d´une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées est modifié comme suit:

«Ne sont pas considérées comme handicaps les infirmités acquises après l´âge de soixante-cinq ans. Cette disposition ne s´applique pas aux aveugles.»

Art. 17.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d´Etat à la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre chargé du Budget,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 22 mai 1989.

Jean

Doc. parl. 3277; sess. ord. 1988-1989.


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