Loi du 31 mai 1989 concernant la nouvelle fixation des montants d'allocations familiales.

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Loi du 31 mai 1989 concernant la nouvelle fixation des montants d´allocations familiales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 1989 et celle du Conseil d´Etat du 18 mai 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

Les articles 4 et 17 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales sont modifiés comme suit:

1.

L´alinéa 4 de l´article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Les montants ainsi fixés sont majorés mensuellement de cent francs pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l´âge de six ans et de trois cents francs pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l´âge de douze ans.»

2.

L´alinéa 1er de l´article 17 est remplacé comme suit:

«Les cotisations à verser par les employeurs visés à l´article 16, alinéa 3 sous a) sont fixées à 1,7 pour cent des traitements, salaires ou rémunérations.»

Art. II.

La présente loi entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial à l´exception des modifications prévues à l´article I sous 2 qui entrent en vigueur le premier janvier de l´année qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille,

du Logement social

et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre chargé du Budget,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 31 mai 1989.

Jean

Doc. parl. 3312; sess. ord. 1988-1989.


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