Loi du 7 juin 1989 portant prorogation et modification de la loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d'emplois au moyen de la promotion de l'épargne mobilière.
Loi du 7 juin 1989 portant prorogation et modification de la loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d´emplois au moyen de la promotion de l´épargne mobilière.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 11 mai 1989 et celle du Conseil d´Etat du 23 mai 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
La loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d´emplois au moyen de la promotion de l´épargne mobilière est prorogée pour la période allant de l´année d´imposition 1989 à l´année d´imposition 1992 inclusivement, sous réserve des modifications figurant aux articles 2 à 4 ci-après.
Art. 2.
Les millésimes 1984 à 1988 figurant aux articles 1er et 5 de la loi visée à l´article 1er ci-dessus sont respectivement remplacés par les millésimes 1989 à 1992.
Art. 3.
L´article 2, alinéa 1er de la loi visée à l´article 1er ci-dessus, est remplacé par la disposition suivante:
| « |
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| » |
Art. 4.
La première phrase de l´article 4, alinéa 1er de la loi visée à l´article 1er d e la loi visée à l´article 1er ci-dessus est remplacée par la disposition suivante:
| « |
|
|||
| » |
Art. 5.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1989.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 7 juin 1989. Jean |
| Doc. parl. 3263; sess. ord. 1988-1989. |
- Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (Mémorial A n° 90 de 1915)
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