Loi du 9 juin 1989 modifiant certaines dispositions légales relatives à la déchéance du droit de vote actif et passif.

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Loi du 9 juin 1989 modifiant certaines dispositions légales relatives à la déchéance du droit de vote actif et passif.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1989 et celle du Conseil d´Etat du 2 mai 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

L´article 4 de la loi électorale du 31 juillet 1924 est modifiée comme suit:

«     

Art. 4.

Sont exclus de l´électorat et ne peuvent être admis au vote:

les condamnés à des peines criminelles;
ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation;
les majeurs en tutelle.
     »

Art. II.

L´article 32 du code pénal est abrogé et remplacé comme suit:

«La chambre criminelle du tribunal d´arrondissement pourra interdire, en tout ou en partie, à perpétuité ou pour dix ans à vingt ans, l´exercice des droits énumérés à l´article précédent, aux condamnés à la réclusion.

Toutefois, tous arrêts de condamnation à la réclusion prononceront l´interdiction à perpétuité du droit de vote, d´élection, d´éligibilité».

Art. III.

L´alinéa 2 de l´article 378 du code pénal est abrogé et remplacé par les deux alinéas suivants:

«Dans les cas prévus aux articles 372, alinéa 1er, 372b is et 373, alinéa 1er, ils pourront, de plus, être condamnés à l´interdiction des droits de vote, d´élection et d´éligibilité pour un terme de cinq ans à dix ans.

Si l´attentat a été commis par le père ou la mère, le coupable sera, en outre, privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et sur les biens de l´enfant par le code civil, livre I er, titre IX, «De l´autorité parentale».»

Art. IV.

A l´article 381, alinéa 1er du code pénal, les termes «droits spécifiés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l´article 31» sont remplacés par «droits spécifiés aux numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l´article 31».

Art. V.

L´article 489 du code pénal est complété par un alinéa final qui aura la teneur suivante:

«Les banqueroutiers simples pourront, de plus, être condamnés à l´interdiction, conformément à l´article 33.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 9 juin 1989.

Jean

Doc. parl. 3240; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.


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