Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 23 de la Constitution.

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Loi du 13 juin 1989 portant révision de l´article 23 de la Constitution.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1989 et celle du Conseil d´Etat du 2 mai 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

L´article 23 de la Constitution se lira comme suit:

«     

Art. 23.

L´Etat veille à ce que tout Luxembourgeois reçoive l´instruction primaire, qui sera obligatoire et gratuite.

L´assistance médicale et sociale sera réglée par la loi.

Il crée des établissements d´instruction moyenne gratuite et les cours d´enseignement supérieur nécessaires.

La loi détermine les moyens de subvenir à l´instruction publique ainsi que les conditions de surveillance par le Gouvernement et les communes; elle règle pour le surplus tout ce qui est relatif à l´enseignement et prévoit, selon des critères qu´elle détermine, un système d´aides financières en faveur des élèves et étudiants.

Tout Luxembourgeois est libre de faire ses études dans le Grand-Duché ou à l´étranger et de fréquenter les universités de son choix, sauf les dispositions de la loi sur les conditions d´admission aux emplois et à l´exercice de certaines professions.

     »

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Château de Berg, le 13 juin 1989.

Jean

Doc. parl. 3227; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.


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