Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 53 de la Constitution.
Loi du 13 juin 1989 portant révision de l´article 53 de la Constitution.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1989 et celle du Conseil d´Etat du 2 mai 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
L´article 53 de la Constitution se lira comme suit:
| « |
Art. 53. Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles:
Aucun autre cas d´exclusion ne pourra être prévu. Le droit de vote peut être rendu par la voie de grâce aux personnes qui l´ont perdu par condamnation pénale. |
|||||||
| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels |
Château de Berg, le 13 juin 1989. Jean |
| Doc. parl. 3231; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989. |
Retour
haut de page