Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 53 de la Constitution.

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Loi du 13 juin 1989 portant révision de l´article 53 de la Constitution.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1989 et celle du Conseil d´Etat du 2 mai 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

L´article 53 de la Constitution se lira comme suit:

«     

Art. 53.

Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles:

les condamnés à des peines criminelles;
ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation;
les majeurs en tutelle.

Aucun autre cas d´exclusion ne pourra être prévu.

Le droit de vote peut être rendu par la voie de grâce aux personnes qui l´ont perdu par condamnation pénale.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Château de Berg, le 13 juin 1989.

Jean

Doc. parl. 3231; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.


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