Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 76, alinéa 2 de la Constitution.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 13/06/1989

Publication : 10/07/1989

Mémorial : A46

Auteur : État

Sujets principaux :

Sujets secondaires : révision

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1989/06/13/n5/jo

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Loi du 13 juin 1989 portant révision de l´article 76, alinéa 2 de la Constitution.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1989 et celle du Conseil d´Etat du 2 mai 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

1° 1° L´alinéa 2 de l´article 76 de la Constitution est supprimé.
2° Il est créé un chapitre Vbis de la Constitution, à insérer entre les articles 83 et 84, qui sera de la teneur suivante:
«     

Chapitre Vbis. - Du Conseil d´Etat

Art. 83bis.

Le Conseil d´Etat est appelé à donner son avis sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Gouvernement ou par les lois.

Le Comité du Contentieux constitue la juridiction suprême en matière administrative.

L´organisation du Conseil d´Etat et du Comité du Contentieux et la manière d´exercer leurs attributions sont réglées par la loi.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Château de Berg, le 13 juin 1989.

Jean

Doc. parl. 3233; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.

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