Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 97 de la Constitution.
Loi du 13 juin 1989 portant révision de l´article 97 de la Constitution.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1989 et celle du Conseil d´Etat du 2 mai 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
L´article 97 de la Constitution se lira comme suit:
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Art. 97. L´organisation et les attributions des forces de l´ordre font l´objet d´une loi. |
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| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels |
Château de Berg, le 13 juin 1989. Jean |
| Doc. parl. 3236; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989. |
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