Loi du 16 juin 1989 portant modification du livre premier du code d'instruction criminelle et de quelques autres dispositions légales.

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Loi du 16 juin 1989 portant modification du livre premier du code d´instruction criminelle et de quelques autres dispositions légales.


LIVRE PREMIER. - DE L´EXERCICE DE L´ACTION PUBLIQUE ET DE L´INSTRUCTION
Titre premier. - Des autorités chargées de l´action publique et de l´instruction.
Chapitre premier. - De la police judiciaire.
Section première. - Dispositions générales.
Section II. - Des officiers de police judiciaire.
Section III. - Des agents de police judiciaire.
Section IV. - Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
§ 1er. - Des bourgmestres.
§ 2. - Des gardes champêtres et des gardes forestiers.
§ 3. - Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics.
§ 4. - Des gardes particuliers assermentés.
Chapitre II. - Du ministère public.
Section première. - Dispositions générales.
Section II. - Des attributions du procureur général d´Etat.
Section III. - Des attributions du procureur d´Etat.
Chapitre III. - Du juge d´instruction.
Titre II. - Des enquêtes.
Chapitre premier. - Des crimes et délits flagrants.
Chapitre II. - Des vérifications d´identité.
Chapitre III. - De l´enquête préliminaire.
Titre III. - Des juridictions d´instruction.
Chapitre premier. - Du juge d´instruction.
Section première. - Dispositions générales.
Section II. - De la constitution de partie civile et de ses effets.
Section III. - Des transports, perquisitions et saisies.
Section IV. - Des demandes en restitution d´objets saisis.
Section V. - Des auditions de témoins.
Section VI. - Des interrogatoires et confrontations.
Section VII. - De l´expertise.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mai 1989 et celle du Conseil d´Etat du 6 juin 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

L´article 1er du code d´instruction criminelle est modifié comme suit:

(1)

«L´action publique pour l´application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

(2)

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ou par les lois spéciales.»

Art. II.

L´intitulé du Livre premier du code d´instruction criminelle ainsi que les articles 8 à 88 du même code et les intitulés des chapitres, sections, distinctions et paragraphes afférents à ces articles sont modifiés comme suit:

«     
LIVRE PREMIER. - DE L´EXERCICE DE L´ACTION PUBLIQUE ET DE L´INSTRUCTION
Titre premier. - Des autorités chargées de l´action publique et de l´instruction.

Art. 8.

(1)

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l´enquête et de l´instruction est secrète.

(2)

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l´article 458 du code pénal.

(3)

Le procureur général d´Etat ou le procureur d´Etat peuvent toutefois donner à la presse des informations sur le déroulement d´une procédure, en respectant les droits de la défense et de la vie privée ainsi que les nécessités de l´instruction.

Chapitre premier. - De la police judiciaire.
Section première. - Dispositions générales.

Art. 9.

La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur d´Etat, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.

Art. 9-1.

Elle est placée sous la surveillance du procureur général d´Etat et sous le contrôle de la chambre du conseil de la cour d´appel.

Art. 9-2.

(1)

Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d´en rassembler les preuves et d´en rechercher les auteurs tant qu´une information n´est pas ouverte.

(2)

Lorsqu´une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d´instruction et défère à leurs réquisitions.

Art. 9-3.

La police judiciaire comprend:

Les officiers de police judiciaire;
Les agents de police judiciaire;
Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Section II. - Des officiers de police judiciaire.

Art. 10.

Ont la qualité d´officier de police judiciaire:

Les officiers de gendarmerie, les adjudants-chefs, les adjudants et les maréchaux de logis-chefs;
Les membres du service de la sûreté publique;
Les fonctionnaires et employés civils affectés au service de la sûreté publique détenteurs d´un diplôme universitaire, nominativement désignés par un arrêté des ministres de la Justice et de la Force publique;
Les officiers de police, les commissaires de police, les inspecteurs-chefs de police et les inspecteurs de police;
Les maréchaux des logis de la gendarmerie et les brigadiers-chefs de police nominativement désignés par un arrêté des ministres de la Justice et de la Force publique.

Art. 11.

(1)

Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l´article 9-2; ils reçoivent les plaintes et dénonciations; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 46 à 48.

(2)

En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 30 à 40.

(3)

Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l´exécution de leur mission.

(4)

Sans préjudice des prérogatives particulières qui leur sont attribuées par des lois spéciales, ils peuvent entrer en tout temps dans les lieux livrés notoirement à la débauche.

Art. 12.

(1)

Les officiers de police judiciaire sont tenus d´informer sans délai le procureur d´Etat des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l´original ainsi qu´une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu´ils ont dressés; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés; les objets saisis sont mis à sa disposition.

(2)

Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d´officier de police judiciaire de leur rédacteur.

Section III. - Des agents de police judiciaire.

Art. 13.

(1)

Sont agents de police judiciaire tous les membres de la gendarmerie et de la police qui n´ont pas la qualité d´officier de police judiciaire.

(2)

Les agents de police judiciaire ont pour mission:

De seconder, dans l´exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire;
De constater les crimes, délits et contraventions et d´en dresser procès-verbal;
De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.
Section IV. - Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
§ 1er. - Des bourgmestres.

Art. 13-1.

Les bourgmestres et les échevins délégués par eux sont chargés de l´exécution des lois et règlements de police, conformément à la loi communale. Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l´exécution de leur mission.

§ 2. - Des gardes champêtres et des gardes forestiers.

Art. 14.

Les gardes champêtres et les gardes forestiers recherchent et constatent par procès-verbaux, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières et rurales ainsi que les infractions pour lesquelles compétence leur est attribuée par des lois spéciales.

Art. 14-1.

(1)

Ils suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.

(2)

Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu´en présence d´un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l´opération à laquelle il a assisté.

Art. 14-2.

(1)

Ils conduisent devant un officier de police judiciaire tout individu qu´ils surprennent, dans les limites de leur compétence territoriale, en flagrant crime ou délit.

(2)

Ils peuvent se faire donner main-forte par les agents de la gendarmerie et de la police.

§ 3. - Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics.

Art. 15.

Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.

§ 4. - Des gardes particuliers assermentés.

Art. 15-1.

(1)

Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

(2)

Les procès-verbaux sont remis ou envoyés directement au procureur d´Etat.

Chapitre II. - Du ministère public.
Section première. - Dispositions générales.

Art. 16.

Le ministère public exerce l´action publique et requiert l´application de la loi.

Art. 16-1.

(1)

II est représenté auprès de chaque juridiction répressive.

(2)

II assiste aux débats des juridictions de jugement.

Art. 16-2.

Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 19 et 20. Il développe librement les observations orales qu´il croit convenables au bien de la justice.

Section II. - Des attributions du procureur général d´Etat.

Art. 17.

Le procureur général d´Etat représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la Cour de cassation et de la Cour d´appel.

Art. 18.

(1)

Le procureur général d´Etat est chargé de veiller à l´application de la loi pénale sur toute l´étendue du territoire national.

(2)

A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur d´Etat, un état des affaires de son ressort.

(3)

Le procureur général d´Etat a, dans l´exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Art. 19.

Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général d´Etat les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d´engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.

Art. 20.

(1)

Le procureur général d´Etat a autorité sur tous les officiers du ministère public.

(2)

A l´égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la justice à l´article précédent.

Art. 21.

Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général d´Etat. Il peut les charger de recueillir tous les renseignements qu´il estime utiles à une bonne administration de la justice.

Section III. - Des attributions du procureur d´Etat.

Art. 22.

Le procureur d´Etat représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal d´arrondissement et les tribunaux de police.

Art. 23.

(1)

Le procureur d´Etat reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

(2)

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l´exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d´un crime ou d´un délit, est tenu d´en donner avis sans délai au procureur d´Etat et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Art. 24.

(1)

Le procureur d´Etat procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.

(2)

A cette fin, il dirige l´activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de son tribunal.

(3)

II a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d´officier de police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales.

(4)

En cas d´infraction flagrante, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l´article 41.

Art. 25.

Le procureur d´Etat a, dans l´exercice de ses fonction s, le droit de requérir directement la force publique.

Art. 26.

(1)

Sont compétents le procureur d´Etat du lieu de l´infraction, celui de la résidence, au moment de la poursuite, de l´une des personnes soupçonnées d´avoir participé à l´infraction, celui du lieu d´arrestation d´une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

(2)

Le procureur d´Etat compétent pour poursuivre une infraction dans les conditions du paragraphe (1) est compétent également pour la poursuite des infractions présentant avec celle-ci le lien de connexité prévu à l´article suivant.

Art. 26-1.

Les infractions sont connexes soit lorsqu´elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu´elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d´un concert formé à l´avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l´exécution, ou pour en assurer l´impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l´aide d´un crime ou d´un délit ont été, en tout ou en partie, recelées.

Chapitre III. - Du juge d´instruction.

Art. 27.

(1)

Le juge d´instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu´il est dit au chapitre Ier du titre III.

(2)

Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires dont il a connu en qualité de juge d´instruction.

Art. 28.

(1)

Le juge d´instruction ne peut informer qu´après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur d´Etat ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 50 et 57.

(2)

En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l´article 42.

(3)

Le juge d´instruction a, dans l´exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Art. 29.

(1)

Sont compétents le juge d´instruction du lieu de l´infraction, celui de la résidence, au moment de la poursuite, de l´une des personnes soupçonnées d´avoir participé à l´infraction, celui du lieu d´arrestation d´une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

(2)

Le juge d´instruction compétent pour informer sur une infraction dans les conditions du paragraphe (1) est compétent également pour informer sur les infractions présentant avec celle-ci le lien de connexité prévu à l´article 26-1.

Titre II. - Des enquêtes.
Chapitre premier. - Des crimes et délits flagrants.

Art. 30.

(1)

Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

(2)

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l´action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d´objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu´elle a participé au crime ou au délit.

(3)

Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui même non commis dans les circonstances prévues aux alinéas précédents a été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur d´Etat ou un officier de police judiciaire de le constater.

Art. 31.

(1)

En cas de crime flagrant, l´officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur d´Etat, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.

(2)

Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité.

(3)

Il sai sit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime.

(4)

Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.

Art. 32.

(1)

Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d´une amende de 10.000 francs à 20.000 francs à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l´enquête judiciaire l´état des lieux et d´y effectuer des prélèvements quelconques.

(2)

Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes.

(3)

Si les destructions des traces ou si les prélèvements sont effectués en vue d´entraver le fonctionnement de la justice, la peine est un emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende de 10.000 francs à 20.000 francs, ou l´une de ces peines seulement.

Art. 33.

(1)

Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l´officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal et opérer la saisie. Cette perquisition peut avoir lieu à toute heure du jour ou de la nuit.

(2)

Il a seul, avec les personnes désignées à l´article 34 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l´article 36, le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie.

(3)

Toutefois, il a l´obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

(4)

Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés après avoir été présentés, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé à l´infraction, si elles sont présentes, ainsi qu´aux personnes visées à l´article suivant.

Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l´objet de scellés jusqu´au moment de leur inventaire en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition.

(5)

Le procès-verbal des perquisitions et des saisies est signé par les personnes qui paraissent avoir participé à l´infraction, par les personnes au domicile desquelles elles ont eu lieu et par les personnes qui y ont assisté; en cas de refus de signer, le procès-verbal en fait mention. Il leur est laissé copie du procès-verbal.

(6)

Les objets et documents saisis sont déposés au greffe du tribunal d´arrondissement ou confiés à un gardien de saisie.

(7)

Avec l´accord du procureur d´Etat, l´officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.

Art. 34.

(1)

Sous réserve de ce qui est dit à l´article précédent concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.

(2)

En cas d´impossibilité, l´officier de police judiciaire a l´obligation de l´inviter à désigner un représentant de son choix; à défaut, l´officier de police judiciaire choisit deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

(3)

Le procès-verbal de ces opérations est signé par les personnes visées au présent article; en cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

Art. 35.

Sous réserve des nécessités des enquêtes et de la disposition de l´article 8, paragraphe (3), toute communication ou toute divulgation sans l´autorisation de l´inculpé ou de ses ayant droits ou du signataire ou du destinataire d´un document provenant d´une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie d´un emprisonnemen t de huit jours à six mois et d´une amende de 10.000 francs à 50.000 francs ou d´une de ces peines seulement.

Art. 36.

S´il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, l´officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. Sauf si elles sont inscrites sur la liste des experts assermentés établie par le ministre de la justice, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d´apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

Art. 37.

L´officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s´éloigner du lieu de l´infraction jusqu´à la clôture de ses opérations.

Art. 38.

(1)

L´officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.

(2)

Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au procureur d´Etat qui peut les contraindre à comparaître par la force publique.

(3)

L officier de police judiciaire dresse procès-verbal des déclarations recueillies. Les personnes entendues peuvent soit procéder elles-mêmes à la lecture du procès-verbal soit demander que lecture leur soit faite, et faire consigner leurs observations.

Après lecture elles apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur est faite par l´officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Art. 39.

(1)

Si les nécessités de l´enquête l´exigent, l´officier de police judiciaire peut, avec l´autorisation du procureur d´Etat, retenir pendant un délai qui ne peut excéder vingt-quatre heures, les personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de nature à motiver leur inculpation.

(2)

Le délai de vingt-quatre heures court à partir du moment où la personne est retenue en fait par la force publique.

(3)

A moins que les nécessités de l´enquête ne s´y opposent, la personne retenue peut faire prévenir une personne de son choix.

(4)

Le procureur d´Etat peut ordonner les opérations nécessaires d´identification et notamment de prise d´empreintes digitales et de photographie de la personne retenue.

(5)

Si la personne retenue est suspectée de dissimuler des objets utiles à la manifestation de la vérité ou des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui, il peut être procédé à sa fouille corporelle par une personne du même sexe.

(6)

Le procureur d´Etat peut, à tout moment, d´office ou à la requête de la personne retenue ou d´un membre de sa famille, désigner un médecin pour l´examiner.

(7)

Avant de procéder à l´interrogatoire, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire désignés à l´article 13 donnent avis à la personne interrogée de son droit de se faire assister par un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage.

(8)

Les procès-verbaux d´audition de la personne retenue indiquent la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et l´heure à partir desquels elle a été retenue ainsi que le jour et l´heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le juge d´instruction.

Art. 40.

Les dispositions des articles 31 à 39 sont applicables, en cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d´emprisonnement.

Art. 41.

(1)

L´arrivée du procureur d´Etat sur les lieux dessaisit l´officier de police judiciaire.

(2)

Le procureur d´Etat accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.

(3)

II peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.

Art. 42.

(1)

Lorsque le juge d´instruction est présent sur les lieux, le procureur d´Etat ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit.

(2)

Le juge d´instruction accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.

(3)

Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.

(4)

Ces opérations terminées, le juge d´instruction transmet les pièces de l´enquête au procureur d´Etat à toutes fins utiles.

(5)

Lorsque le procureur d´Etat et le juge d´instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur d´Etat peut requérir l´ouverture d´une information régulière dont est saisi le juge d´instruction présent, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de l´article 54.

Art. 43.

Dans le cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d´une peine d´emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l´auteur et le conduire devant l´officier de police judiciaire le plus proche.

Art. 44.

(1)

En cas de découverte d´un cadavre, qu´il s´agisse ou non d´une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l´officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur d´Etat, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.

(2)

Le procureur d´Etat se rend sur place s´il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d´apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins un officier de police judiciaire de son choix.

(3)

Sauf si elles sont inscrites sur la liste des experts assermentés établie par le ministre de la justice, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d´apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

(4)

Le procureur d´Etat peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.

Chapitre II. - Des vérifications d´identité.

Art. 45.

(1)

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires concernant les pièces d´identité, l´entrée et le séjour des étrangers et les contrôles aux frontières du territoire national, les officiers et agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l´égard de laquelle existe un indice faisant présumer:

qu´elle a commis ou tenté de commettre une infraction;
ou qu´elle se prépare à commettre un crime ou un délit;
ou qu´elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l´enquête en cas de crime ou de délit;
ou qu´elle fait l´objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire ou administrative.

(2)

Si l´intéressé refuse ou se trouve dans l´impossibilité de prouver son identité, il peut être retenu sur place ou conduit au poste de police ou de gendarmerie aux fins de vérification de son identité.

(3)

La vérification d´identité est faite par un officier de police judiciaire auquel l´intéressé est présenté sans délai. Celui-ci invite l´intéressé à fournir tous éléments permettant d´établir son identité et procède, s´il y a lieu, à toutes opérations de vérification nécessaires.

(4)

L´intéressé est, dès sa rétention, informé de son droit de prévenir sa famille ou toute personne de son choix et de faire aviser le procureur d´Etat. Un téléphone est mis à sa disposition à cet effet.

(5)

La personne qui fait l´objet d´une vérification d´identité ne peut être retenue que pendant le temps strictement nécessaire à cette opération, sans que sa rétention ne puisse excéder quatre heures à compter du contrôle effectué en application du paragraphe premier. Le procureur d´Etat peut, à tout moment, mettre fin à la rétention.

(6)

La prise d´empreintes digitales ou de photographies doit être impérativement nécessaire à l´établissement de l´identité de la personne interpellée.

Elle ne peut être pratiquée que dans le cadre d´une enquête pour crime ou délit flagrant ou d´une enquête préliminaire ou d´une commission rogatoire ou de l´exécution d´un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire.

Elle doit être autorisée soit par le procureur d´Etat, soit par le juge d´instruction.

(7)

La vérification d´identité opérée après rétention fait l´objet d´un procès-verba l dressé par l´officier de police judiciaire qui y a procédé. Ce procès-verbal mentionne notamment:

les motifs de la vérification,
le jour et l´heure du contrôle effectué,
le jour et l´heure de sa présentation devant l´officier de police judiciaire,
le jour et l´heure de sa remise en liberté,
la déclaration de la personne contrôlée qu´elle a été informée de son droit d´avertir les personnes de son choix ainsi que toutes autres déclarations qu´elle désire faire acter.

Il est présenté à la signature de la personne contrôlée. Si celle-ci refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

Le procès-verbal est transmis au procureur d´Etat et copie en est remise à l´intéressé dans le cas prévu par le paragraphe suivant.

(8)

Si la personne contrôlée ne fait l´objet d´aucune enquête judiciaire ou mesure d´exécution, le procès-verbal d´identification et toutes les pièces s´y rapportant ne peuvent faire l´objet d´aucune mesure de conservation et sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur d´Etat.

Chapitre III. - De l´enquête préliminaire.

Art. 46.

(1)

Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire désignés à l´article 13 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur d´Etat, soit d´office, tant qu´une information n´est pas ouverte.

(2)

Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général d´Etat.

Art. 47.

(1)

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l´assentiment exprès de la personne chez laquelle l´opération a lieu.

(2)

Cet assentiment doit faire l´objet d´une déclaration écrite de la main de l´intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.

(3)

Les formes prévues par l´article 33 sont applicables.

Art. 48.

Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire dressent procès-verbal de leurs constatations.

Ils consignent dans des rapports les déclarations qui leur sont faites spontanément ou en réponse à leurs questions.

Titre III. - Des juridictions d´instruction.
Chapitre premier. - Du juge d´instruction.
Section première. - Dispositions générales.

Art. 49.

Sauf dispositions spéciales, l´instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime; elle est facultative en matière de délit.

Art. 50.

(1)

Le juge d´instruction ne peut informer qu´en vertu d´un réquisitoire du procureur d´Etat, même s´il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.

(2)

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

(3)

Le juge d´instruction a le pouvoir d´inculper toute personne ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits qui lui sont déférés.

(4)

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d´instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur d´Etat les plaintes, rapports ou procès-verbaux qui les constatent.

(5)

En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l´article 57.

Art. 51.

(1)

Le juge d´instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d´information qu´il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il recueille et vérifie, avec un soin égal, les faits et les circonstances à charge ou à décharge de l´inculpé.

(2)

L´aveu de l´inculpé ne dispense pas le juge d´instruction de rechercher d´autres éléments de preuve.

Art. 52.

(1)

Si le juge d´instruction est dans l´impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d´instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d´information nécessaires.

(2)

Les officiers de police judiciaire ne peuvent plus procéder à l´interrogatoire de l´inculpé après sa première comparution devant le juge d´instruction, ni, pour quelque fait que ce soit, lorsque l´intéressé se trouve en détention préventive. Ils ne peuvent procéder aux auditions de la partie civile qu´à la demande de celle-ci.

Art. 53.

(1)

Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l´information par réquisitoire supplétif, le procureur d´Etat peut requérir du juge d´instruction tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité.

(2)

II peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre dans les trois jours.

(3)

Si le juge d´instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis, il doit rendre, dans les cinq jours des réquisitions du procureur d´Etat, une ordonnance motivée.

Art. 54.

Lorsqu´il existe dans un tribunal plusieurs juges d´instruction, le juge d´instruction directeur ou en cas d´empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé.

Art. 55.

(1)

Le dessaisissement du juge d´instruction au profit d´un autre juge d´instruction peut être demandé au juge d´instruction directeur, dans l´intérêt d´une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur d´Etat, agissant soit spontanément, soit à la demande de l´inculpé ou de la partie civile.

(2)

Le juge d´instruction directeur doit statuer dans les huit jours par une ordonnance qui ne sera pas susceptible de voies de recours.

(3)

En cas d´empêchement du juge saisi, par suite de congé de maladie ou pour toute autre cause, de même qu´en cas de nomination à un autre poste, il est procédé par le juge d´instruction directeur, ainsi qu´il est dit à l´article précédent, à la désignation du juge d´instruction chargé de le remplacer.

(4)

Toutefois, en cas d´urgence et pour des actes isolés, tout juge d´instruction peut suppléer un autre juge d´instruction du même tribunal, à charge par lui de rendre compte immédiatement au juge d´instruction directeur.

Section II. - De la constitution de partie civile et de ses effets.

Art. 56.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d´instruction compétent.

Art. 57.

(1)

Le juge d´instruction ordonne communication de la plainte au procureur d´Etat pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.

(2)

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

(3)

Le procureur d´Etat ne peut saisir le juge d´instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l´action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Dans le cas où le juge d´instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.

(4)

En cas de plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites, le juge d´instruction peut aussi être saisi de réquisitions tendant à ce qu´il soit provisoirement informé contre toutes personnes que l´instruction fera connaître.

Art. 58.

(1)

La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l´instruction. Elle n´est pas notifiée aux autres parties.

(2)

Elle peut être contestée par le ministère public, par l´inculpé ou par une autre partie civile.

(3)

En cas de contestation, ou s´il déclare d´office irrecevable la constitution de partie civile, le juge d´instruction statue par ordonnance motivée, après communication du dossier au ministère public.

Art. 59.

(1)

La partie civile qui met en mouvement l´action publique doit, si elle n´a pas obtenu l´aide judiciaire, consigner entre les mains du receveur de l´enregistrement la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure.

(2)

Le juge d´instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation et le délai dans lequel celle-ci devra être faite, sous peine de non-recevabilité de la plainte.

Il peut également dispenser de consignation la partie civile dépourvue de ressources suffisantes.

Art. 60.

(1)

Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du tribunal où se fait l´instruction est tenue d´y élire domicile, par acte au greffe de ce tribunal.

(2)

A défaut d´élection de domicile, la partie civile ne peut opposer le défaut de signification des actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi.

Art. 61.

Dans le cas où le juge d´instruction n´est pas compétent aux termes de l´article 29, il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu´il appartiendra.

Art. 62.

(1)

La partie civile qui succombe est personnellement tenue de tous les frais de procédure, lorsque c´est elle qui a mis en mouvement l´action publique; lorsqu´elle s´est jointe à l´action du ministère public, elle n´est tenue que des frais nécessités par son intervention.

(2)

Le tribunal peut, toutefois, compte tenu des circonstances et de la situation de fortune de la partie civile, la décharger de tout ou partie de ces frais.

(3)

En cas de désistement, elle n´est tenue que des frais occasionnés par son intervention jusqu´au jour du désistement.

Section III. - Des transports, perquisitions et saisies.

Art. 63.

(1)

Le juge d´instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles. Il en donne avis au procureur d´Etat qui a la faculté de l´accompagner.

(2)

L´inculpé et son conseil ainsi que la partie civile peuvent assister au transport sur les lieux; ils en reçoivent avis la veille.

Exceptionnellement, lorsqu´il y a lieu de craindre la disparition imminente d´éléments dont la constatation et l´examen semblent utiles à la manifestation de la vérité, le juge d´instruction procède d´urgence à ces opérations sans que les intéressés doivent y être appelés.

(3)

Le juge d´instruction est toujours assisté de son greffier.

(4)

Il dresse un procès-verbal de ses opérations. Si, en raison de l´urgence, les intéressés n´ont pas été appelés, le motif en est indiqué dans le procès-verbal.

Art. 64.

Si les nécessités de l´information l´exigent, le juge d´instruction peut, après en avoir donné avis au procureur d´Etat de son tribunal, se transporter avec son greffier dans toute l´étendue du territoire national, à l´effet d´y procéder à tous actes d´instruction, à charge par lui d´aviser, au préalable, le procureur d´Etat du tribunal dans le ressort duquel il se transporte. Il mentionne dans son procès-verbal les motifs de son transport.

Art. 65.

(1)

Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

(2)

Le juge d´instruction en donne préalablement avis au procureur d´Etat.

(3)

Sauf le cas d´infraction flagrante ou les cas expressément prévus par la loi, les perquisitions ne peuvent, à peine de nullité, être commencées avant six heures et demie ni après vingt heures.

(4)

Les dispositions des articles 33 à 38 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d´instruction.

Art. 66.

(1)

Le juge d´instruction peut opérer la saisie de tous les objets ou documents qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité ou dont l´utilisation serait de nature à nuire à la bonne marche de l´instruction.

(2)

Les objets et documents saisis sont inventoriés dans le procès-verbal. Si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l´objet de scellés jusqu´au moment de leur inventaire, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition.

(3)

Le procès-verbal des perquisitions et des saisies est signé par l´inculpé, par la personne au domicile de laquelle elles ont été opérées et par les personnes qui y ont assisté; en cas de refus de signer, le procès-verbal en fait mention. Il leur est laissé copie du procès-verbal.

(4)

Les objets et documents saisis sont déposés au greffe ou confiés à un gardien de saisie.

Art. 67.

(1)

Le juge d´instruction peut ordonner d´office et à tout moment la mainlevée totale ou partielle des saisies effectuées.

(2)

Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n´est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, le juge d´instruction peut autoriser le greffier à en faire le dépôt à la caisse des dépôts et consignations ou à la caisse d´épargne de l´Etat.

(3)

Les intéressés peuvent obtenir, à leurs frais, copie ou photocopie des documents saisis.

Section IV. - Des demandes en restitution d´objets saisis.

Art. 68.

(1)

L´inculpé, le prévenu, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution.

(2)

La demande en restitution, sous forme de requête, est adressée:

à la chambre du conseil du tribunal d´arrondissement, si une instruction est soit en cours soit terminée par une ordonnance de non-lieu non frappée d´un recours, ou si, à défaut d´instruction, aucune juridiction répressive n´est saisie;
à la chambre du conseil de la Cour d´appel, si elle est saisie d´un recours contre une ordonnance de renvoi ou de nonlieu;
à la chambre correctionnelle du tribunal d´arrondissement, si elle est saisie soit par une ordonnance de renvoi, soit par une citation directe;
à la chambre correctionnelle de la Cour d´appel, si appel a été interjeté sur le fond;
à la chambre criminelle du tribunal d´arrondissement, si elle est saisie par une ordonnance de renvoi;
à la chambre criminelle de la Cour d´appel, si appel a été interjeté sur le fond;
à la chambre correctionnelle de la Cour d´appel, si un pourvoi en cassation a été formé soit contre une décision d´une juridiction d´instruction soit contre une décision d´une juridiction de jugement.

(3)

Si la demande émane de l´inculpé, du prévenu ou de la partie civile, elle est communiqué e à l´autre partie ainsi qu´au ministère public. Si elle émane d´un tiers, elle est communiquée à l´inculpé, au prévenu et au ministère public.

(4)

Les observations qu´elle peut comporter doivent être produites dans les trois jours de cette communication.

(5)

Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu en ses observations par la juridiction saisie, mais il ne peut prétendre à la mise à la disposition de la procédure.

Section V. - Des auditions de témoins.

Art. 69.

(1)

Le juge d´instruction fait citer devant lui toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile.

(2)

Les témoins peuvent aussi comparaître volontairement.

(3)

L´inculpé et son conseil ainsi que la partie civile ont le droit de réclamer l´audition des témoins qu´ils désirent faire entendre. Ils doivent, sous peine d´irrecevabilité de la demande, articuler les faits destinés à faire l´objet du témoignage. Ils peuvent de même demander que l´inculpé soit interrogé en présence du témoin qu´ils indiquent à ces fins dans leur demande.

(4)

L´ordonnance du juge d´instruction refusant de faire droit à cette demande énonce le motif du refus.

Art. 70.

(1)

Les témoins sont entendus séparément, et hors la présence de l´inculpé et de la partie civile, par le juge d´instruction assisté de son greffier; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.

(2)

Le juge d´instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l´exclusion de son greffier et des témoins. L´interprète, s´il n´est pas assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions.

Art. 71.

Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leur nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s´ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s´ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.

Art. 72.

Toute personne nommément visée par une plainte assortie d´une constitution de partie civile peut refuser d´être entendue comme témoin. Le juge d´instruction l´en avertit après lui avoir donné connaissance de la plainte. Mention en est faite au procès-verba l. En cas de refus, il ne peut l´entendre que comme inculpé.

Art. 73.

Le juge d´instruction chargé d´une information, ainsi que les magistrats et officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, ne peuvent, dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, entendre comme témoins des personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de culpabilité.

Art. 74.

Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier appose sa signature après que lecture lui a été faite de sa déposition et qu´il a déclaré y persister. Il est cependant autorisé à relire lui-même sa déposition, s´il le demande. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l´interprète s´il y a lieu.

Art. 75.

(1)

Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d´instruction, le greffier et le témoin et, s´il y a lieu, par l´interprète. A défaut d´approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.

(2)

Il en est de même du procès-verbal qui n´est pas régulièrement signé.

Art. 76.

Les enfants au-dessous de l´âge de quinze ans sont entendus sans prestation de serment.

Art. 77.

(1)

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions des articles 72, 73 et 76 ci-dessus et de l´article 458 du code pénal.

(2)

Si le témoin ne comparaît pas, le juge d´instruction peut, sur les réquisitions du procureur d´Etat, l´y contraindre par la force publique et le condamner à une amende de 10.000 à 20.000 francs. S´il comparaît ultérieurement, il peut toutefois, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette peine par le juge d´instruction, après réquisition du procureur d´Etat.

(3)

La même peine peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter serment et de faire sa déposition.

(4)

Le témoin condamné à l´amende en vertu des alinéas précédents peut interjeter appel de la condamnation dans les trois jours de ce prononcé; s´il était défaillant ce délai ne commence à courir que du jour de la notification de la condamnation.

L´appel est porté devant la chambre du conseil de la Cour d´appel.

(5)

La mesure de contrainte dont fait l´objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui a prescrit la mesure.

Art. 78.

(1)

Si un témoin est dans l´impossibilité de comparaître, le juge d´instruction se transporte pour l´entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire.

(2)

L´officier de police judiciaire qui a reçu les dépositions en exécution de la commission rogatoire transmet le procèsverbal au juge d´instruction qui a délivré la commission rogatoire.

Art. 79.

Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l´article précédent n´était pas dans l´impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d´instruction peut prononcer contre ce témoin l´amende prévue à l´article 77.

Art. 80.

Si, sur l´interpellation qui doit lui être adressée, un témoin requiert taxe, celle -ci est allouée par le juge d´instruction, et mention en est faite au procès-verbal.

Section VI. - Des interrogatoires et confrontations.

Art. 81.

(1)

Lors de la première comparution de l´inculpé détenu ou libre, le juge d´instruction constate l´identité de l´inculpé, lui fait connaître expressément chacun des faits qui lui sont imputés et lui indique les actes accomplis au cours de la procédure de flagrant crime ou délit ou au cours de l´enquête préliminaire.

(2)

Avant de procéder à l´interrogatoire, le juge d´instruction donne avis à l´inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage. A défaut de choix il lui en désigne un d´office, si l´inculpé le demande.

(3)

L´inculpé peut également choisir un avocat habilité à exercer ses fonctions dans un autre Etat membre des communautés européennes, en conformité de la réglementation en vigueur, à condition que ce choix n´entrave pas le bon fonctionnement de la justice, auquel cas les dispositions de l´alinéa précédent sont applicables.

(4)

La désignation d´un conseil est toujours de droit lorsque l´inculpé est âgé de moins de dix-huit ans.

(5)

L´inculpé, même mineur, fait connaître le nom du conseil choisi par lui en le déclarant au greffier du juge d´instruction.

(6)

Mention de ces formalités est faite au procès-verbal.

(7)

Sauf empêchement, il est procédé de suite à l´interrogatoire de l´inculpé.

(8)

Détenu ou libre, l´inculpé ne peut être interrogé qu´en présence de son conseil, ou celui-ci dûment appelé, sauf s´il y renonce expressément. Le ministère public ainsi que la partie civile peuvent assister à l´interrogatoire.

(9)

Aucune partie ne peut prendre la parole sans y être autorisée par le juge d´instruction. En cas de refus, mention en est faite au procès-verbal à la demande de la partie intéressée.

(10)

Les conseils de l´inculpé et la partie civile sont convoqués par lettre au moins vingt-quatre heures à l´avance.

(11)

Nonobstant les dispositions prévues aux paragraphes 8 et 10, le juge d´instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l´urgence résulte, soit de l´état d´un témoin en danger de mort, soit de l´existence d´indices sur le point de disparaître, ou encore lorsqu´il s´est rendu sur les lieux en cas de flagrant crime ou délit. Le procèsverbal doit faire mention des causes d´urgence.

(12)

Les dispositions des paragraphes 1, 2, 4, 6, 8 et 10 sont à observer à peine de nullité.

Art. 82.

(1)

L´inculpé peut être confronté avec les témoins et la partie civile.

(2)

Le ministère public, l´inculpé et son conseil ainsi que la partie civile et son conseil peuvent, par l´intermédiaire du juge, poser aux témoins confrontés avec l´inculpé les questions utiles à la manifestation de la vérité; le juge peut aussi autoriser les parties ou leurs conseils à poser directement leurs questions aux témoins.

(3)

Les questions que le juge d´instruction a refusé de poser ou de laisser poser doivent être actées au procès-verbal à la demande d´une des parties intéressées.

Art. 83.

Toute renonciation anticipée de l´inculpé aux délais et formalités prévus par le présent code et par les autres lois sur la procédure pénale, à l´exception de ceux visés aux articles 146 et 184, est non avenue, si elle n´a pas été faite en présence du défenseur ou confirmée par lui et qu´elle ne spécifie les délais ou formalités auxquels elle se rapporte.

Art. 84.

(1)

Immédiatement après le premier interrogatoire, portant sur les faits qui lui sont imputés, l´inculpé peut communiquer librement avec son conseil.

(2)

Lorsque les nécessités de l´instruction l´exigent, le juge d´instruction peut prononcer une interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Il peut la renouveler une seule fois pour une même période de dix jours. En aucun cas l´interdiction de communiquer ne s´applique au conseil de l´inculpé.

(3)

Les ordonnances d´interdiction de communiquer doivent être motivées et sont transcrites sur le registre du centre pénitentiaire. Il en est rendu compte au procureur d´Etat. Le greffier notifie immédiatement l´ordonnance à l´inculpé et à son conseil par lettre recommandée.

(4)

L´inculpé, ou pour lui son représentant légal, son conjoint et toute personne justifiant d´un intérêt personnel légitime peuvent présenter à la chambre du conseil du tribunal d´arrondissement une requête en mainlevée de l´interdiction. Si l´instruction est faite par un magistrat de la Cour d´appel, cette requête est présentée à la chambre du conseil de la Cour d´appel.

(5)

La chambre du conseil statue d´urgence sur le rapport du magistrat instructeur, le ministère public entendu en ses conclusions et l´inculpé ou son conseil en leurs explications orales.

(6)

L´inculpé et son conseil sont avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et heure de la comparution.

Art. 85.

(1)

Aprèsle premier interrogatoire, l´inculpé, son conseil et la partie civile peuvent prendre communication des pièces du dossier, sans déplacement, la veille de chaque interrogatoire et de tous autres devoirs pour lesquels l´assistance d´un conseil est admise.

(2)

En outre, la communication des pièces peut être demandée en tout état de cause par voie de requête sur papier libre adressée par les parties intéressées ou leurs conseils au juge d´instruction. La communication des rapports d´expertise ne peut jamais être refusée.

Art. 86.

Le procureur d´Etat peut assister aux interrogatoires et confrontations de l´inculpé et aux auditions de la partie civile.

Art. 86-1.

(1)

Les procès-verbaux d´interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 74 et 75.

(2)

S´il est fait appel à un interprète, les dispositions de l´article 70, paragraphe (2) sont applicables.

Section VII. - De l´expertise.

Art. 87.

(1)

Lors qu´il y a lieu d´ordonner une expertise, le juge d´instruction rend une ordonnance dans laquelle il précise les renseignements qu´il désire obtenir des experts, ainsi que les questions sur lesquelles il appelle leur attention et dont il demande la solution.

(2)

Si l´inculpé est présent, le juge d´instruction lui donne immédiatement connaissance de cette ordonnance; si l´inculpé n´est pas présent, l´ordonnance lui est notifiée aussitôt que possible.

(3)

L´inculpé peut, de son côté, mais sans retarder l´expertise, choisir un expert qui a le droit d´assister à tout es les opérations, d´adresser toutes réquisitions aux experts désignés par le juge d´instruction et de consigner ses observations à la suite du rapport ou dans un rapport séparé.

(4)

Les experts commis par le juge d´instruction l´avisent, en temps utile, des jour, lieu et heure de leurs opérations et le magistrat instructeur informe, à son tour, en temps utile, l´expert choisi par l´inculpé.

(5)

Si l´expertise a été achevée sans que l´inculpé ait pu s´y faire représenter, celui-ci a le droit de choisir un expert qui examine le travail des experts commis et présente ses observations.

(6)

S´il y a plusieurs inculpés, ils désignent chacun un expert. Si leur choix ne tombe pas sur la même personne, le juge d´instruction en désigne un d´office parmi les experts proposés. Il peut même en désigner plusieurs au cas où les inculpés ont des intérêts contraires.

(7)

Les dispositions des paragraphes (1) à (6) sont observées à peine de nullité.

(8)

Les frais d´expertise sont à considérer comme frais de justice.

(9)

Nonobstant les dispositions du présent article, le juge d´instruction peut ordonner, dans tous les cas où il y a lieu de craindre la disparition imminente de faits et indices dont la constatation et l´examen lui semblent utiles à la manifestation de la vérité, que l´expert ou les experts qu´il désigne procéderont d´urgence et sans que l´inculpé y soit appelé aux premières constatations. Les opérations d´expertise ultérieures ont lieu contradictoirement ainsi qu´il est dit au présent article.

L´ordonnance spécifie le motif d´urgence.

Art. 88.

(1)

L´inculpé et son conseil ainsi que la partie civile ont le droit de demander une expertise sur les faits qu´ils indiquent.

(2)

Ils ont également le droit de demander que l´expertise ordonnée par le juge d´instruction porte sur ces faits.

(3)

L´ordonnnance du juge d´instruction refusant de faire droit à ces demandes énonce le motif du refus.

     »

Art. III.

(1)

L´article 88-1 du code d´instruction criminelle est précédé de l´intitulé «Section VIII.- Des mesures spéciales de surveillance.»

Art. IV.

L´article 81 du code civil est remplacé par la disposition suivante:

«Lorsqu´il existe des signes ou indices de mort violente ou d´autres circonstances donnant lieu de la soupçonner, l´inhumation ne peut se faire qu´avec l´accord du procureur d´Etat.»

Art. V.

A l´article 279, alinéa 2, du code d´instruction criminelle, les termes «l´article 9 du présent code» sont remplacés par «l´article 10».

Art. VI.

Il est introduit dans la loi du 7 mars 1980 sur l´organisation judiciaire un article 64-1 de la teneur suivante:

«     

Art. 64-1.

Le juge d´instruction ne peut, à peine de nullité, concourir au jugement des affaires qu´il a instruites.

Il en est de même pour:

les magistrats du siège qui ont antérieurement, comme membres de la chambre du conseil du tribunal d´arrondissement ou de la Cour d´appel, ordonné le renvoi devant la juridiction de fond ou statué sur la mise en liberté du prévenu;
les officiers du ministère public nommés aux fonctions de juge ou de conseiller qui ont antérieurement pris ou fait prendre des conclusions ou réquisitions dans l´affaire.
     »

Art. VII.

A l´article 30, alinéa final de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les termes «article 29 du code d´instruction criminelle» sont remplacés par «article 23 du code d´instruction criminelle».

Art. VIII.

L´alinéa 4 de l´article 14 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par les dispositions suivantes:

«La mainlevée de l´interdiction de conduire prononcée par ordonnance du juge d´instruction peut être demandée en tout état de cause, à savoir:

à la chambre du conseil du tribunal d´arrondissement pendant l´instruction;
au tribunal correctionnel lorsque celui-ci se trouve saisi par l´ordonnance de renvoi ou par la citation directe;
à la Cour d´appel, si appel a été interjeté ou s´il a été formé un pourvoi en cassation.»

Art. IX.

Sont abrogés:

les articles 82 et 83 du code civil;
les articles 89, 90, 93 alinéa 2, 98 alinéa 2, 105, 106, 109 alinéa 3, 141 à 144, 274 et 275 du code d´instruction criminelle;
les articles 1er et 2 ainsi que 4 à 10 inclus de la loi modifiée du 19 novembre 1929 sur l´instruction contradictoire;
les articles 157 à 11o du décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l´administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, et tarif général des frais;
la dernière phrase de l´article 11 de la loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois;
l´arrêté royal du 15 juillet 1818 concernant les dispositions relatives aux visites judiciaires.

Art. X.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication qui en est faite au Mémorial.

Le délai d´exercice des voies de recours est celui qui est en vigueur au jour où la décision qui en est l´objet a été rendue.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 16 juin 1989.

Jean

Doc. parl. 2958; sess. ord. 1985-1986 et 1988-1989.


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