Loi du 16 juin 1989 portant révision de l'article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution

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Loi du 16 juin 1989 portant révision de l´article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l´article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1989 et celle du Conseil d´Etat du 2 mai 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Les troisième et quatrième phrases de l´article 99 de la Constitution sont remplacées par les dispositions suivantes:

« - Aucune propriété immobilière de l´Etat ne peut être aliénée si l´aliénation n´en est autorisée par une loi spéciale.

Toutefois une loi générale peut déterminer un seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre n´est pas requise. - Toute acquisition par l´Etat d´une propriété immobilière importante, toute réalisation au profit de l´Etat d´un grand projet d´infrastructure ou d´un bâtiment considérable, tout engagement financier important de l´Etat doivent être autorisés par une loi spéciale. Une loi générale détermine les seuils à partir desquels cette autorisation est requise. - »

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Château de Berg, le 16 juin 1989.

Jean

Doc. parl. 3237; sess. ord. 1987- 1988 et 1988- 1989.


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