Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.

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Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mai 1989 et celle du Conseil d´Etat du 6 juin 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

Toute personne qui entend établir un débit de boissons alcooliques à consommer sur place, doit en faire la déclaration à l´administration des contributions et verser au bureau de recette des contributions de la commune où le débit sera établi, outre la taxe annuelle prévue à l´article 8 ci-après, une taxe d´ouverture de

2.500 francs dans les communes de moins de 1.000 habitants,
5.000 francs dans les communes de 1.000 à moins de 5.000 habitants,
10.000 francs dans les communes de 5.000 habitants et plus.

(2)

Les ressortissants des pays non-membres de la Communauté Economique Européenne doivent en outre justifier d´au moins cinq années de résidence consécutive dans le pays.

(3)

Le débit peut être déclaré au nom d´une personne physique ou morale autre que celle qui le gère. Toutefois, la déclaration doit mentionner le nom du gérant effectif.

(4)

Le gérant qui exploite pour son compte doit remplir les conditions du paragraphe premier et, le cas échéant, du paragraphe (2) ci-dessus.

(5)

Les gérants qui exploitent pour le compte d´autrui doivent remplir la condition du paragraphe (2) ci-dessus s´il y a lieu et doivent être déclarés à l´administration des contributions avant leur entrée en fonction.

Art. 2.

(1)

Aucun nouveau débit ne peut être établi dans les communes où le nombre des débits existants a atteint la proportion de un pour 500 habitants, à l´exception des cas prévus aux articles 3, 4, 5 et 6.

(2)

Si dans les communes de plus de 500 habitants la division du nombre des habitants par 500 laisse un reste de plus de 249 habitants, ce reste sera compté pour le nombre entier de 500.

Art. 3.

(1)

Dans chaque localité d´au moins 250 habitants un débit peut être établi sans égard au contingenteme nt prévu à l´article 2. L´unique débit d´une telle localité ne peut être transféré dans une autre localité et la renonciation ultérieure pour l´ouverture d´un nouveau débit au sens de l´article 5 n´est valable que pour la localité siège de l´ancien débit.

(2)

La population à prendre en considération pour l´application de la présente loi est celle qui résulte du dernier recensement de la population de résidence.

(3)

Les débits uniques qui, au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi, sont situés dans une localité au sens du paragraphe (1) ne peuvent être transférés hors de cette localité, et la renonciation à l´exploitation de ces débits ne peut intervenir qu´en faveur d´un débitant reprenant le débit qui ne peut être transféré hors de la localité.

(4)

Sur la base du résultat du recensement de la population de résidence qui intervient tous les dix ans, il sera procédé à la détermination des localités d´au moins 250 habitants et leur énumération fera l´objet d´un règlement grand-ducal.

Art. 4.

I)

(1) Les maisons dans lesquelles un débit est exploité depuis le 27 juillet 1912 sans interruption de plus d´un an, jouissent d´un privilège de cabaretage. Ces débits peuvent être continués ou repris sans égard au contingentement prévu à l´article 2, à condition que le débit soit exploité dans la même maison.
(2) Le débitant propriétaire qui vend ou loue une maison privilégiée ne peut plus y exercer sa profession si le débit doit être continué par autrui en application du paragraphe (1).
(3) Le privilège de cabaretage s´éteint
a) lorsque le propriétaire de la maison y renonce conformément aux articles S et 6;
b) lorsque durant une année civile l´exploitation du débit n´a pas été effective ou qu´elle a été interrompue pendant six mois consécutifs, à moins que le propriétaire de la maison ou le débitant n´ait obtenu du directeur des contributions une dispense d´exploitation. En aucun cas la dispense ne pourra s´étendre sur plus de cinq ans à compter du jour de la demande. La taxe annuelle prévue à l´article 8 ci-après reste due pour la période d´inexploitation;
c) dans les cas prévus à l´article 24, paragraphes (5) et (7).

Il)

(1) Si, dans le cadre de travaux d´intérêt général prévus par une disposition légale ou à la suite d´une décision du ministre des travaux publics dans l´intérêt du redressement du réseau routier de l´Etat, ou d´une délibération d´un conseil communal, dûment approuvée, dans l´intérêt du redressement de la voirie communale, la maison, dans laquelle est exploité un débit visé par le titre I) ci-avant doit être démolie et que la reconstruction à l´emplacement originaire soit impossible, la reconstruction à un emplacement différent, ou la translation du débit dans une autre maison, se fera sans perte du privilège sur la base d´une confirmation du Ministre des Finances. La confirmation du privilège ne peut être accordée qu´au propriétaire de la maison démolie ou destinée à être démolie, à ses héritiers ou à l´acquéreur, lorsque ce dernier a acquis la maison simultanément avec le privilège y attaché.
(2) La maison devant bénéficier de cette confirmation doit être située dans la même commune que la maison dans laquelle est exploité le débit au moment où prend effet la loi ayant décrété les travaux impliquant la démolition de la maison, la décision du Ministre des Travaux Publics, ou la délibération du conseil communal.

III)

(1) En cas de construction d´une maison à appartements en copropriété divise dans les hypothèses sub (2) à (4), le privilège de cabaretage de la maison démolie ne constitue pas dans la maison à appartements en copropriété divise une chose affectée à l´usage commun des divers étages ou parties d´étages, mais le privilège est attaché à un étage ou à une partie d´étage suivant les dispositions ci-après.
(2) Si une maison à appartements en copropriété divise est érigée à l´emplacement d´une maison privilégiée au sens du titre I ci-avant, le privilège de cabaretage doit être attaché à un étage ou à une partie d´étage.
(3) Si une maison à appartements en copropriété divise est érigée à l´emplacement de plusieurs maisons dont l´une est privilégiée au sens du titre I ci-avant, le privilège doit être attaché à un étage ou à une partie d´étage érigé en entier ou en majeure partie à l´emplacement de la maison privilégiée démolie.
(4) Si une maison à appartements en copropriété divise est érigée à l´emplacement de plusieurs maisons dont plus d´une est privilégiée au sens du titre 1 ci-avant, les privilèges doivent être attachés chacun à un étage ou à une partie d´étage érigé en entier ou en majeure partie à l´emplacement de la maison démolie à laquelle ce privilège était attaché.
(5) Les fixations prévues aux paragraphes (2) à (4) ci-avant doivent être faites par acte authentique avant la réouverture dans la maison à appartements en copropriété divise du débit exploité antérieurement dans la maison privilégiée démolie ou avant la reprise du débit conformément aux dispositions du titre Ier, paragraphe (1) du présent article. Les fixations ont un caractère définitif et irrévocable et toute translation ultérieure du débit d´un étage à un autre étage ou d´une partie d´étage à une autre partie d´étage est considérée comme ouverture d´un nouveau débit soumise aux conditions d´ouverture y relatives, sauf si le propriétaire de plusieurs étages ou parties d´étages transfère le débit à un étage ou à une partie d´étage érigé en entier ou en majeure partie à l´emplacement de la maison à laquelle le privilège était originairement attaché. Le transfert doit être documenté par acte authentique.
(6) Une copie certifiée conforme de l´acte authentique visé à l´alinéa qui précède est à adresser au directeur des contributions qui en délivre accusé de réception.

Art. 5.

(1)

Dans une commune où le contingentement prévu à l´article 2 est atteint ou même dépassé, l´établissement d´un nouveau débit est licite pour la personne qui a obtenu ou bien la renonciation à une licence valable pour la même commune par la personne au nom de laquelle cette licence est déclarée ou bien, la renonciation par le propriétaire d´un immeuble situé dans la même commune au privilège de cabaretage y attaché.

(2)

La renonciation par le propriétaire-débitant au privilège attaché à son immeuble entraîne la perte du droit d´exercer la profession de cabaretier lorsque celle-ci avait été exercée sur la base dudit privilège.

(3)

La renonciation à l´unique débit d´une localité de 250 habitants au moins (article 3) n´est valable que pour l´ouverture d´un nouveau débit dans la même localité.

(4)

Ne sont pas valables les renonciations des cabaretiers qui ont établi leurs débits par application de l´article 4, I, paragraphe (1), deuxième phrase.

(5)

L´autorisation d´ouvrir un débit dans les conditions qui précèdent confère à son titulaire une licence volante de cabaretage.

Elle est valable sur le territoire de la commune pour laquelle elle a été accordée, sous réserve des restrictions prévues à l´article 3.

(6)

La licence volante s´éteint lorsque durant une année civile l´exploitation du débit n´a pas été effective ou qu´elle a été interrompue pendant six mois consécutifs, à moins que le titulaire de la licence ou ses héritiers n´aient obtenu du directeur des contributions une dispense d´exploitation. En aucun cas la dispense d´exploitation ne pourra s´étendre sur plus de cinq ans à compter du jour de la demande. La taxe annuelle prévue à l´article 8 ci-après reste due pour la période d´inexploitation.

Art. 6.

(1)

Dans les communes où les nécessités du tourisme l´exigent ou dans d´autres cas exceptionnels justifiés par un intérêt général, le Ministre des Finances peut autoriser l´établissement de débits hors nombre de plein exercice. L´octroi de ces autorisations est subordonné

a) à la production par la personne qui désire établir un tel débit d´une renonciation à une licence volante ou à un privilège de n´importe quelle commune du pays et
b) au paiement d´une taxe d´établissement variant de 100.000 à 200.000 francs suivant l´importance de l´établissement projeté et de la localité où le débit sera établi.

(2)

N´est pas valable la renonciation qui supprimerait l´unique débit d´une localité de 250 habitants au moins (article 3) ni celle qui ramènerait dans une commune la relation entre le nombre des débits et la population au-dessous du nombre maximal fixé à l´article 2.

(3)

Si la personne qui désire établir un débit hors nombre de plein exercice justifie qu´elle est dans l´impossibilité de se procurer au prix de 90.000 francs la renonciation à une licence ou à un privilège elle en sera dispensée par le directeur des contributions ou son délégué et la taxe d´établissement fixée conformément au paragraphe (1) sera augmentée de 90.000 francs.

(4)

Les autorisations pour l´ouverture des débits hors nombre peuvent être subordonnées à des conditions spéciales.

L´article S, paragraphe (6), leur est applicable de plein droit.

(5)

La taxe d´établissement est perçue sans préjudice de la taxe d´ouverture et de la taxe annuelle prévues aux articles 1 er et 8.

(6)

Les licences obtenues conformément aux dispositions ci-dessus sont susceptibles d´une renonciation au profit d´un tiers conformément à l´article 5, paragraphe (1) et à l´article 6, paragraphe (1). La possibilité de translation prévue à l´article 11, (2) est subordonnée à l´autorisation du ministre des finances.

(7)

Les licences valables pour les débits hors nombre de plein exercice autorisés avant le 1 er mai 1958 ne sont pas susceptibles de renonciation au profit d´un tiers et ne peuvent pas être transférés conformément à l´article 11, (2).

L´exploitant d´un tel débit peut cependant obtenir la transformation de celui-ci en un débit régi par les dispositions des paragraphes qui précèdent moyennant autorisation spéciale du ministre des finances. L´octroi de cette autorisation est subordonné à la production par le débitant intéressé de la renonciation à une licence volante ou à un privilège de n´importe quelle commune du pays conformément au paragraphe (1) du présent article ou, en cas d´impossibilité de produire une telle renonciation au paiement d´une taxe d´établissement de 90.000 francs conformément au paragraphe (3) du présent article.

L´autorisation peut être subordonnée à des conditions spéciales.

(8)

Les débits hors nombre saisonniers ouverts en vertu d´une autorisation délivrée antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi resteront assujettis au régime sous lequel ils ont été établis. Ils peuvent être ouverts au public pendant sept mois au maximum par année civile, la période d´ouverture annuelle comprenant une période d´au moins six mois consécutifs.

Le restant de la période annuelle peut être scindé en trois périodes au plus.

(9)

L´exploitant d´un débit hors nombre saisonnier qui désire transformer son établissement en débit hors nombre de plein exercice, peut y être autorisé par le ministre des finances. L´octroi de cette autorisation est soumis aux conditions du paragraphe (7) et peut être subordonné à des conditions spéciales.

(10)

Les dispositions de l´article 4, II, s´appliquent également aux débits hors nombre saisonniers et aux débits hors nombre de plein exercice. La maison dans laquelle le débit sera transféré doit satisfaire aux conditions spéciales sous lesquelles l´autorisation originaire avait été accordée.

(11)

Les autorisations prévues aux paragraphes (1), (7) et (9) ci-dessus seront soumises à l´avis préalable du Ministre du Tourisme et du Conseil d´Etat. Ce dernier avis est donné par une commission de trois membres à désigner chaque fois pour un an par le président en dehors des membres du Comité du Contentieux.

Art. 7.

Les infractions aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 sont punies d´une amende égale à la somme de la taxe d´ouverture prévue à l´article 1er et de la taxe annuelle prévue à l´article 8 pour la commune afférente.

Art. 8.

(1)

L´exploitation d´un débit de boissons alcooliques est subordonnée au paiement au mois de janvier de chaque année ou au plus tard avant l´ouverture d´une taxe annuelle de

1.000 francs dans les communes de moins de 1.000 habitants;
2.000 francs dans les communes de 1.000 à moins de 5.000 habitants;
3.000 francs dans les communes de 5.000 habitants et plus.

(2)

La taxe due pour l´année en cours se réduit de moitié pour les débits dont l´ouverture se fait après le 30 juin ou dont la cessation intervient avant le 1 er juillet.

(3)

L´exploitation des débits déclarés au nom de l´Etat, d´une commune ou d´un syndicat de communes, dans l´intérêt du service public, d´une société close, de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, s´il est exploité dans une gare de la société, d´une compagnie aérienne, s´il est exploité dans une aérogare ou dans une station urbaine agréée par le Ministre des Transports, est soumise au paiement de la taxe annuelle majorée de 50%, que le débit soit exploité pour le compte de la collectivité ou qu´il le soit pour le compte du gérant. Le gérant doit remplir la condition de résidence prévue à l´article 1 er, paragraphe (2). Tout changement de gérant doit être notifié à l´administration des contributions.

(4)

Le débitant en retard de payer la taxe annuelle peut être frappé d´une amende d´ordre à prononcer par le directeur des contributions de 10% de la taxe pour chaque jour de retard. En cas de retard de quinze jours ou plus, le débitant retardataire peut être puni d´une amende égale à la taxe annuelle. Le non-paiement intégral de la taxe annuelle et des amendes d´ordre prononcées pour paiement tardif, dans l´année du jour où la taxe était échue, entraîne l´extinction du droit de cabaretage en vertu duquel le débit est exploité.

Art. 9.

(1)

A partir du procès-verbal pour contravention aux articles 1 er, 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi, l´établissement restera fermé jusqu´après l´entier paiement de la taxe, de l´amende et des frais de procédure. L´établissement qui a été ouvert contrairement à ces prescriptions ne peut plus être rétabli jusqu´à ce que, l´obstacle légal à sa création ayant disparu, il ait été procédé à la perception des taxes dues.

(2)

Il est fait application de l´article 24 (7) de la présente loi, lorsque l´exploitant a enfreint la disposition qui précède.

Art. 10.

(1)

Sauf les cas prévus aux articles 3, 4 et 6, l´autorisation de cabaretage vaut sur le territoire de la commune pour laquelle elle a été accordée.

(2)

Tout débitant peut néanmoins débiter en un autre lieu de la commune pendant une durée ne dépassant pas, sauf à l´occasion de la kermesse, vingt-quatre heures consécutives, à condition que son local habituel soit fermé pendant ce temps.

Cette faculté est limitée pour chaque débitant à trente jours par an. Elle s´exerce moyennant une déclaration préalable à l´administration des contributions. Toute infraction sera considérée comme ouverture d´un débit illicite.

Art. 11.

(1)

N´est pas considéré comme débit nouveau la transcription d´un débit

a) entre mari et femme;
b) en ligne directe;
c) entre frères et soeurs,

lorsque, dans ces deux derniers cas, elle a lieu par suite d´héritage ou de donation. Le bénéficiaire de la transcription doit remplir les conditions prévues à l´article 1er, mais ne paie pas de taxe d´ouverture.

(2)

N´est pas non plus considéré comme débit nouveau la translation d´un débit d´un local dans un autre local de la même commune, sans préjudice de l´application des articles 3, 4 (II) et 6, paragraphes (6) et (10).

Art. 12.

(1)

Toute mutation dans la personne au nom de laquelle le débit est déclaré, autre que celles prévues à l´article 11, est considérée comme débit nouveau.

(2)

Chaque fois que la personne pour compte de laquelle le débit est exploité change, les taxes prévues à l´article 1 er, paragraphe (1) sont dues.

(3)

Toutefois les dispositions du paragraphe (2) du présent article ne sont pas applicables aux débits qui sont déclarés au nom de l´Etat, d´une commune ou d´un syndicat de communes, dans l´intérêt du service public, d´une société close, de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, s´il est exploité dans une gare de la société, d´une compagnie de navigation aérienne, s´il est exploité dans une aérogare ou dans une station urbaine agréée par le Ministre des Transports.

Art. 13.

(1)

Sans préjudice des dispositions des articles 10 et 16, toute autorisation de débit délivrée sur la base de la présente loi ne vaut que pour l´exploitation d´un seul établissement dans les locaux et aux endroits prévus dans la demande et agréés par la direction de l´administration des contributions lors de la délivrance.

(2)

Toute extension du débit à d´autres locaux ou endroits requiert l´approbation préalable de la direction de l´administration, sous peine des poursuites pénales prévues aux articles 7, 9 et 24(5) de la présente loi.

(3)

Les extensions à caractère accessoire, telles que terrasses, jeux de quilles, salles de fête, restaurants et autres dependances, ne requièrent pas d´approbation.

Art. 14.

(1)

Ceux qui vendent au détail des boissons alcooliques à emporter doivent en faire la déclaration auprès de la direction de l´administration des contributions avant de commencer l´exploitation. Cette disposition n´est pas applicable à ceux qui se contentent de vendre le produit de leur récolte et de leur industrie.

(2)

Les boissons alcooliques vendues sous les conditions du paragraphe (1) doivent dans tous les cas être livrées en récipients bouchés. Les infractions à la présente disposition sont punies des peines prévues à l´article 31 ci-après.

(3)

L´installation d´appareils automatiques distribuant des boissons alcooliques directement à la clientèle est interdite.

Cette interdiction ne concerne pas les appareils distributeurs placés dans les hôtels autorisés à exploiter un débit, à condition que ces appareils soient normalement accessibles aux seuls résidents de l´hôtel.

(4)

Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines prévues à l´article 31 ci-après.

Art. 15.

Dans les cantines et restaurants des entreprises la vente à l´occasion des repas des seules boissons alcooliques dénommées bière et vin à consommer sur place, n´est pas à considérer comme exploitation d´un débit au sens de la présente loi, pour autant qu´elle ne revêt pas un caractère commercial et que le personnel y occupé est seul admis à y consommer.

Art. 16.

(1)

Les débitants qui ont satisfait aux prescriptions des articles 1, 3, 4, 5 et 6 peuvent exploiter un débit supplémentaire en plein air, sous tente ou en des constructions provisoires dans la commune où le débit principal est établi. Cette faculté est limitée à quinze jours par an. Cette limite est relevée de vingt et un jours par an, si le débit supplémentaire est établi à l´occasion d´une kermesse locale, de la Schueberfouer ou de l´Oktave-Määrtchen.

(2)

Pareil débit supplémentaire ne peut être établi

a) qu´à des occasions exceptionnelles même périodiques, accessoirement à des manifestations dont le débit forme un complément ou
b) en des endroits qui par leur site sont spécialement fréquentés.

(3)

Est assimilée à l´exploitation d´un débit supplémentaire au sens des paragraphes qui précèdent, l´exploitation d´un débit dans les foires ou expositions lorsque le débit n´est accessible qu´aux visiteurs.

(4)

L´exploitation d´un débit supplémentaire est soumise à une autorisation préalable de l´administration des contributions.

(5)

L´exploitation d´un débit supplémentaire donne lieu en outre au paiement préalable d´une taxe journalière qui s´élève au dixième de la taxe annuelle (art. 8, paragraphe (1) pour les débits en plein air et pour ceux qui sont établis à l´occasion d´unekermesse locale, de la Schueberfoueroude Dans tous les autres cas la taxe Journalière s´élève au montant de la taxe annuelle.

(6)

L´exploitation d´un débit supplémentaire par des intermédiaires autres que des personnes habitant avec le débitant et vivant avec lui en communauté domestique est exclue.

(7)

Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d´une amende égale au double des taxes journalières prévues au paragraphe (5) du présent article. Les taxes sont dues en dehors de l´amende.

Art. 17.

Les heures normales d´ouverture des débits de boissons alcooliques sont fixées de six heures du matin à une heure du matin du jour suivant.

Des dérogations individuelles prorogeant les heures d´ouverture jusqu´à trois heures du matin peuvent être accordées, sur demande, par le bourgmestre, lorsqu´il n´y a lieu de craindre ni des troubles à l´ordre et la tranquillité publics ni des inconvénients intolérables pour le voisinage. Cette autorisation peut être accordée soit pour tous les jours, soit pour certains jours de la semaine, soit pour des jours à déterminer par le débitant. Dans tous les cas, lorsque le débit est tenu ouvert audelà des heures normales d´ouverture, l´autorisation doit être affichée à un endroit nettement visible de l´extérieur. L´autorisation est soumise au paiement d´une taxe au profit de la commune dont le montant journalier, qui ne peut ni être inférieur à 500 francs ni supérieur à 2.500 francs, est fixé par règlement communal qui déterminera également les autres modalités de l´autorisation.

L´autorisation est essentiellement précaire et peut être retirée, sans pouvoir donner lieu à indemnité, lorsque les conditions de son octroi ne sont plus données.

Le conseil communal peut, en outre, à l´occasion de certaines fêtes et festivités, proroger les heures d´ouverture de façon générale, jusqu´à trois heures du matin.

Le Ministre de la Justice peut modifier les heures d´ouverture des buffets des gares importantes, des aérogares et des aires de repos sur les autoroutes ainsi que des débits de boissons des casinos de jeux.

Art. 18.

Toute personne qui séjourne dans un débit de boissons en dehors des heures d´ouverture est puni d´une amende de 1.000 à 2.500 francs.

Cette disposition ne s´applique pas

au débitant, aux membres de sa famille et aux personnes à son service,
aux voyageurs logeant dans l´établissement.

Art. 19.

Le débitant qui n´a pas respecté les heures d´ouverture est puni d´une amende de 2.501 à 10.000 francs.

La même peine est prononcée contre le débitant qui a tenu ouvert son débit après les heures normales d´ouverture sans avoir affiché à un endroit nettement visible de l´extérieur l´autorisation du bourgmestre.

Art. 20.

Il est interdit de recevoir dans un débit de boissons des incapables majeurs et des mineurs de seize ans, non accompagnés par leur représentant légal ou la personne exerçant sur eux l´autorité parentale ou par toute autre personne âgée de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.

Il est fait exception à cette interdiction en ce qui concerne les mineurs de seize ans en voyage ou obligés de prendre leurs repas hors de leur domicile ainsi qu´en cas de festivités organisées à l´intention des mineurs.

Il est interdit de servir ou d´offrir des boissons alcooliques à des mineurs de seize ans.

Toute infraction aux dispositions des alinéas 1er et 3 du présent article est punie d´une amende de 2.501 à 10.000 francs. l´Oktave-Määrtchen.

Art. 21.

Est puni d´une amende de 5.000 à 20.000 francs celui qui a fait boire jusqu´à l´ébriété un mineur âgé de moins de seize ans accomplis. Si le coupable exerce la profession de débitant de boissons, la peine est portée au double.

Art. 22.

Est puni d´une amende de 2.501 à 10.000 le débitant qui a continué à servir des boissons alcooliques à des personnes présentant des signes manifestes d´ébriété.

Art. 23.

Les officiers et agents de la police judiciaire ont accès aux débits de boissons et endroits assimilés pendant les heures d´ouverture légales ou de fait.

Lorsque ces lieux sont fermés après l´heure de fermeture légale ou celle résultant d´une autorisation spéciale, mais qu´il existe des indices suffisants permettant de croire qu´y séjournent encore des clients, tout officier de police judiciaire a le droit d´y pénétrer et de se faire ouvrir la porte. En cas de refus, il peut requérir l´ouverture forcée.

Le débitant qui a refusé ou empêché l´accès au local dans les cas des alinéas précédents ou a entravé de quelque manière que ce soit, l´action des membres de la force publique est puni d´une amende de 5.000 à 20.000 francs, sans préjudice des peines comminées par le code pénal en cas de rébellion, outrage ou autre délit.

Art. 24.

(1)

L´interdiction de tenir un débit de boissons ou de participer à son exploitationoud´y être employé peut être prononcée à l´encontre de tout condamné à une peine criminelle ou correctionnelle qui exploite ou participe à l´exploitation d´un débit de boissons ou y est employé.

(2)

L´interdiction est obligatoirement prononcée en cas de condamnation pour:

a) proxénétisme et exploitation de la prostitution d´autrui;
b) infraction à la législation sur les stupéfiants;
c) enlèvement et prise d´otage;
d) viol et attentat à la pudeur;
e) homicide volontaire;
f) coups et blessures volontaires à une peine d´emprisonnement sans sursis.

(3)

L´interdiction peut être prrononcée à temps ou à perpétuité.

L´interdiction à temps ne peut être inférieure à deux ans, ni supérieure à quinze ans.

L´interdiction à perpétuité ne peut être prononcée qu´à l´encontre d´un condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel de plus de deux ans sans sursis ainsi qu´à l´encontre d´un condamné pour une des infractions visées au paragraphe (2).

(4)

Dans les cas du paragraphe (2) l´interdiction peut être étendue à l´exploitation, la participation à l´exploitation d´un établisseme nt d´hébergement et au service dans un tel établissement.

(5)

La déchéance du privilège ou de la licence de cabaretage peut être prononcée contre tout débitant condamné à une peine d´emprisonnement de six mois ou plus, même avec sursis, du chef de l´une des infractions prévues au paragraphe (2) sub a) et b).

Si le débitant n´est pas propriétaire du privilège ou de la licence, la déchéance peut encore être prononcée contre le propriétaire qui, à cette fin, est mis en cause dans l´affaire, s´il avait eu connaissance ou si, compte tenu des circonstances, il devait avoir connaissance des agissements du débitant pour lesquels la condamnation est prononcée.

(6)

Pendant la durée de l´interdiction de tenir un débit de boissons toute ouverture, continuation ou reprise du débit du condamné est exclue.

(7)

Toute infraction aux interdictions prononcées en vertu du présent article est punie d´une amende de 10.000 à 500.000 francs et d´un emprisonnement de huit jours à deux ans ou d´une de ces peines seulement.

En cas d´exploitation d´un débit malgré l´interdiction de tenir un débit, le tribunal peut prononcer en outre la déchéance prévue au paragraphe (5) ou la fermeture de l´établissement pour une durée n´excédant pas cinq ans.

La saisie et la confiscation des objets servant au débit et des boissons servant à l´alimenter peut être ordonnée.

Art. 25.

La durée de l´interdiction fixée par le jugement ou l´arrêt de condamnation court du jour où le condamné a subi ou prescrit sa peine.

L´interdiction produit en outre ses effets à partir du jour où la confiscation contradictoire ou par défaut est devenue irrévocable.

Pendant la durée de l´interdiction le débitant est dispensé du paiement de la taxe annuelle. Après l´expiration de la période d´interdiction le débitant peut reprendre l´exploitation de son débit sans paiement de la taxe d´ouverture.

Art. 26.

Dès l´interdiction coulée en force. prononcée contre un débitant et tant qu´elle dure, ainsi qu´à partir du jouroù l´infraction a été constatée par procès-verbal jusqu´au jugement définitif sur le fond respectivement jusqu´à l´extinction du droit de cabaretage, aucune mutation de licence de l´interdit et respectivement de l´inculpé ne peut être reçue au nom de son conjoint, soit d´un parent ou allié dans les lignes descendante et ascendante, soit d´un frère ou d´une soeur ou d´un allié au même degré, même non habitant avec lui, ainsi qu´au nom de ses parents ou alliés au troisième degré de la ligne collatérale, habitant avec lui.

Pendant les mêmes époques toute ouverture, continuation ou reprise du débit par application des articles 4 et 5 est exclue.

Les parquets informeront sans retard l´administration des contributions des procès-verbaux ci-dessus mentionnés à l´alinéa 1er et des suites y données. Toute transcription faite contrairement aux prescriptions qui précèdent, est nulle et de nul effet et peut toujours être révoquée par l´administration des contributions. Les personnes interposées encourent, dans les cas du présent article ainsi que de l´article 27 de la présente loi, les mêmes peines pouvant frapper les individus ayant eu recours à ces interpositions.

Art. 27.

Est puni d´une peine de 10.000 francs à 500.000 francs et d´un emprisonnement de huit jours à deux mois ou d´une de ces peines seulement

celui qui a tenté de procéder à une mutation de licence dans les conditions réprimées par l´article précédent,
celui qui a exploité un débit par personne interposée malgré une interdiction.

La confiscation des objets servant au débit et des boissons destinées à l´alimenter peut être prononcée et la saisie en être ordonnée.

Art. 28.

Ceux qui, par leur état d´ivresse donnent lieu à scandale ou occasionnent du désordre ou du danger pour euxmêmes ou pour autrui, soit dans les rues, soit dans les lieux accessibles au public, sont arrêtés et peuvent être retenus dans un lieu de sûreté jusqu´à ce que l´état d´ivresse ait cessé.

Art. 29.

Les infractions à la présente loi, à l´exception de celles prévues à l´article 24 (7) sont de la compétence du tribunal de police.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que celles des lois des 18 juin 1879 et 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Art. 30.

N´est pas recevable au-delà de cent francs l´action en paiement des boissons alcooliques consommées dans les cabarets, cafés, auberges et débits quelconques.

Toutes les demandes réunies, entre les mêmes parties, ne peuvent, pour une période de six mois, excéder le chiffre de cinq cents francs.

Aucune action pour ces dettes n´est plus recevable six mois après la consommation.

Ces dispositions ne s´appliquent pas à l´action en paiement des dettes contractées du chef de logement ou pension dans les hôtels et auberges et du chef de repas comprenant à la fois des boissons et des aliments.

Art. 31.

Des règlements grand-ducaux déterminent les conditions que doivent remplir les débits sous le rapport de l´hygiène et de la sécurité ainsi que les conditions et formalités à remplir pour être admis au service des clients dans un débit.

Les infractions à ces règlements sont punis d´une amende de 2.501 à 10.000 francs. A l´encontre du débitant les tribunaux peuvent prononcer en outre une interdiction de débiter pour une période de deux ans au plus.

Art. 32.

Le Ministre des Finances statue, sauf recours au Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, sur les réclamations auxquelles peut donner lieu la perception des taxes, ainsi que sur les contestations concernant les questions de la résidence quinquennale ou de la proportion de population.

Toutefois, lorsque, durant l´instruction administrative, le réclamant conteste avoir posé les faits de cabaretage soit par lui-même, soit par personnes interposées, le Ministre des Finances déterminera le taux de la taxe éventuellement applicable et renverra l´affaire au Procureur d´Etat. Dans ce cas, les tribunaux répressifs seront compétents pour décider si le prévenu a réellement débité par lui-même ou par personnes interposées, et si partant l´amende est encourue.

Les réclamations prévues à l´alinéa 1er du présent article doivent être présentées, sous peine de déchéance, dans le mois de notification de la décision du Directeur des Contributions les recours devant le Conseil d´Etat doivent être présentés dans le mois de la notification de la décision du Ministre des Finances.

Les décisions prises soit par le Ministre des Finances, soit par le Directeur de l´Administration des Contributions, en vertu de l´article 6 de la présente loi, peuvent être déférées, dans le mois de leur notification au Conseil d´Etat, Comité du Contentieux.

Les recours sont dispensés du ministère d´avocat. Le Comité du Contentieux statue en dernière instance et comme juge du fond.

Art. 33.

Sont abrogés

la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets telle qu´elle a été modifiée dans la suite;
l´article 15 de la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs.

Art. 34.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1990.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 29 juin 1989.

Jean

Doc. parl. n° 2896; sess. ord. 1984 -1985, 1986 -1987, 1987 -1988 et 1988-1989.


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