Loi du 7 juillet 1989 modifiant le régime de la contrainte par corps ainsi que certains articles du code d'instruction criminelle.

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Loi du 7 juillet 1989 modifiant le régime de la contrainte par corps ainsi que certains articles du code d´instruction criminelle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mai 1989 et celle du Conseil d´Etat du 6 juin 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

L´article 40 du code pénal est modifié comme suit et il est introduit au code pénal un article 40-1 de la teneur suivante:

«     

Art. 40.

Les jugements et arrêts prononçant une condamnation à l´amende par application du présent code ou de lois spéciales fixent en même temps la durée de la contrainte par corps applicable à défaut de paiement de l´amende.

Art. 40-1

(1)

La durée de la contrainte par corps est d´un jour par 1.000 francs d´amende; il y est ajouté un jour pour toute fraction de 1.000 francs.

(2)

En aucun cas la durée de la contrainte par corps ne peut dépasser dix ans.

(3)

La détention préventive subie s´impute de plein droit sur la durée de la contrainte par corps, dans la mesure où elle n´a pas déjà été imputée, conformément à l´article 30, sur la durée des peines emportant privation de la liberté.

(4)

L´amende est divisible au regard de la contrainte par corps.

(5)

Elle est éteinte par l´exécution de la contrainte par corps.

(6)

La contrainte par corps n´est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année.

     »

Art. II.

Le code d´instruction criminelle est complété comme suit:

Il est inséré un article 94-3 de la teneur suivante:
«     

(1)

Si la chambre du conseil du tribunal d´arrondissement ou de la cour d´appel n´a pas statué sur l´inculpation dans le mois à compter du premier interrogatoire, le procureur d´Etat ou le procureur général d´Etat requièrent la mise en liberté immédiate de l´inculpé, à moins qu´elles ne déclarent, par une ordonnance motivée, rendue à l´unanimité, le ministère public entendu, que le maintien de la détention s´impose pour les motifs énoncés aux alinéas 1 er, 2 et 3 de l´article 94.

(2)

Il en est de même successivement de mois en mois, si la chambre du conseil n´a pas statué sur l´inculpation à la fin d´un nouveau mois.

(3)

L´avant-veille de l´expiration du mois, le procureur d´Etat ou le procureur général d´Etat en est informé par le greffier.

     »
A la suite de l´article 197 sont insérés les textes suivants:
«     

Art. 197-1

(1)

Les arrêts et jugements ne peuvent être exécutés par la voie de la contrainte par corps que pour autant qu´ils sont irrévocables, et seulement deux mois après l´avertissement par lettre chargée à la poste et sans frais adressée au condamné à la requête du receveur de l´enregistrement et des domaines.

(2)

Si l´arrêt ou le jugement de condamnation n´a pas été précédemment signifié, l´avertissement porte en tête un extrait de ce jugement contenant les noms des parties et le dispositif.

Art. 197-2

(1)

Le paiement de l´amende arrête l´exécution de la contrainte par corps.

(2)

La contrainte par corps n´est ni exécutée ni maintenue contre le condamné qui fournit une caution admise par le receveur de l´enregistrement, ou, en cas de contestation, déclarée bonne et valable par la juridiction qui a prononcé la condamnation.

(3)

La caution doit s´obliger solidairement avec le débiteur à payer dans un délai qui ne peut excéder trois mois. Si, à l´expiration du délai, l´amende n´a pas été intégralement payée, le débiteur peut être de nouveau contraint par corps, sans préjudice des droits de l´Etat contre la caution.

     »

L´article 209 est complété par un second alinéa de la teneur suivante:

«Le magistrat qui a connu de la cause en première instance ne peut pas concourir au jugement de l´appel, à peine de nullité de ce jugement.»

Art. III.

Au livre Il du code d´instruction criminelle, l´intitulé «Titre II-1. — Des citations, significations et notifications» est remplacé par l´intitulé «Titre II-2. — Des citations, significations et notifications».

Art. IV.

L´article 127 alinéa (5) du code d´instruction criminelle est complété comme suit:

«     
(5) La Chambre du Conseil statue sur le rapport écrit motivé du juge d´instruction.
     »

Art. V.

Le dernier alinéa de l´article 94 du code d´instruction criminelle est modifié comme suit:

«Les mandats d´amener et de dépôt doivent être spécialement motivés d´après les éléments de l´espèce par référence aux conditions d´application des mandats.»

Art. VI.

Les alinéas 4 et 6 de l´article 88-2 du code d´instruction criminelle sont modifiés comme suit:

«     

Alinéa 4:

Lorsque les mesures de surveillance et de contrôle des communications ordonnées sur la base de l´article 88-1 n´auront donné aucun résultat, les copies et les enregistrements ainsi que tous autres données et renseignements versés au dossier seront détruits par le juge d´instruction au plus tard douze mois après l´ordonnance de cessation des mesures de surveillance.

Dans le cas où le juge d´instruction estime que ces copies ou ces enregistrements ou les données ou renseignements reçus pourront servir à la continuation de l´enquête, il ordonne leur maintien au dossier par une ordonnance motivée d´après les éléments de l´espèce. Le procureur d´Etat et la personne dont la correspondance ou les télécommunications ont été surveillées, informée conformément à l´alinéa 6 du présent article, pourront former opposition à cette ordonnance dans les conditions énoncées au dernier alinéa de l´article 88-1. Lorsqu´à la suite des mesures de surveillance et de contrôle des communications ordonnées sur la base de l´article 88-1, l´inculpé aura fait l´objet d´une décision de non-lieu, d´acquittement ou de condamnation ayant acquis force de chose jugée, les copies et les enregistrements ainsi que tous autres données et renseignements seront détruits par le Procureur général d´Etat ou le Procureur d´Etat dans le mois qui suit la date où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.

Alinéa 6:

La personne dont la correspondance ou les télécommunications ont été surveillées est informée de la mesure ordonnée au plus tard dans les douze mois qui suivent la cessation de la prédite mesure.

     »

Art. VII.

L´article 2, alinéa 3 de la loi du 15 mai 1976 portant approbation de la convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg le 30 novembre 1964 est modifié comme suit:

«L´article 631-3 du code d´instruction criminelle est applicable».

Art. VIII.

Sont abrogés:

- l´article 48 du code pénal;
- les lois modifiées des 18 janvier 1867 et 16 février 1877 sur la contrainte par corps en matière répressive: la loi modifiée du 19 novembre 1929 sur l´instruction contradictoire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice

Robert Krieps

Château de Berg, le 7 juillet 1989.

Jean

Doc. parl. 3121; sess. ord. 1986-1987, 1987-1988 et 1988-1989.


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