Loi du 10 novembre 1989 portant création d'un Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d'Etat.

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Loi du 10 novembre 1989 portant création d´un Centre d´Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d´Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 octobre 1989 et celle du Conseil d´Etat du 7 novembre 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est créé un établissement public sous la dénomination de «Centre d´études de populations, de pauvreté et de politiques socio-économiques», ci-après appelé «le Centre».

Le Centre dispose de la personnalité juridique et jouit de l´autonomie scientifique, financière et administrative sous la tutelle du Ministre d´Etat.

Sans préjudice des dispositions particulières de la présente loi, le statut du Centre est régi dans les formes et selon les méthodes prévues au titre II de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d´utilité publique.

Le siège est fixé à Luxembourg.

Art. 2.

Le Centre a pour mission:

1) de faire et d´organiser des études ponctuelles et longitudinales de populations, de pauvreté et de politiques socioéconomiques;
2) de créer, de gérer et d´exploiter des banques de données scientifiques nationales et internationales comparatives;
3) de développer des instruments d´analyse, de modélisation et de simulation pour politiques socio-économiques;
4) de développer et d´améliorer des outils informatiques, dans les domaines et matières visés par le présent article;
5) de créer et d´entretenir des réseaux interrégionaux et internationaux de recherche et d´information en matière de technologies, d´environnement, de développement et de solutions alternatives de développement;
6) d´organiser au niveau post-gradué des formations en rapport avec les recherches envisagées.

Le Centre peut être chargé des travaux de recherche en relation avec toute autre question que le Gouvernement juge utile de lui soumettre.

L´exercice des attributions dévolues au Centre par le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d´un Service central de la statistique et des études économiques telle qu´elle a été modifiée.

En cas de conflit entre le Service central de la statistique et des études économiques et le Centre, notamment quant aux modalités du droit d´enquête, les ministres responsables trancheront.

Art. 3.

Le Centre est administré par un conseil d´administration composé de neuf membres qui sont nommés et révoqués par le Gouvernement en conseil.

Cinq membres représentent l´Etat et sont proposés respectivement par le Ministre d´Etat, par le ministre des Finances, par le ministre de la Sécurité sociale, par le ministre de l´Economie et par le ministre ayant dans ses attributions la recherche scientifique.

Quatre membres sont proposés par le Gouvernement en conseil parmi les personnalités choisies pour leur compétence en matière de recherche scientifique.

Les membres du conseil sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans.

Après consultation du conseil d´administration, le Gouvernement en conseil désigne parmi les membres le président, le vice-président, le trésorier et le secrétaire qui forment le bureau du conseil d´administration. Le président est choisi pour sa compétence en matière de recherche scientifique.

En cas de démission, de décès ou de révocation d´un membre du conseil d´administration, il est pourvu, dans le délai d´un mois, à la vacance de poste par la nomination d´un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu´il remplace.

Le Gouvernement en conseil désigne un commissaire du Gouvernement qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d´administration. Le commissaire du Gouvernement jouit, par ailleurs, d´un droit d´information et de contrôle sur l´activité du Centre ainsi que sur sa gestion administrative et financière. Il peut suspendre les décisions du conseil d´administration lorsqu´il estime qu´elles sont contraires aux lois, aux règlements ou aux statuts. Dans ce cas, il appartient au Gouvernement en conseil de décider dans un délai de deux mois à partir de la saisine par le commissaire du Gouvernement.

Art. 4.

Le conseil d´administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les intérêts du Centre l´exigent. II doit être convoqué à la demande de trois de ses membres et au moins une fois tous les quatre mois. Le délai de convocation est de dix jours, sauf le cas d´urgence à apprécier par le président.

La convocation indique l´ordre du jour.

Le conseil d´administration ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est présente.

Le conseil d´administration décide à la majorité des voix des membres présents.

En cas d´égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 5.

Le conseil d´administration décide notamment sur:

1) le programme de recherche et d´activités élaboré par le conseil scientifique tel que prévu à l´article 7;
2) les conditions et les modalités des prestations effectuées par le Centre dans l´intérêt d´autres centres de recherche, d´entreprises ou d´autres institutions ou organismes nationaux et internationaux;
3) les acquisitions, aliénations, échanges d´immeubles et leur affectation, les projets de construction et de grosses réparations;
4) l´acceptation et le refus de dons et legs;
5) l´élaboration et l´adoption ainsi que les modifications subséquentes du règlement d´ordre intérieur du Centre;
6) les budgets et les comptes de fin d´exercice;
7) la grille des emplois et leur classification;
8) les conditions et modalités de rémunération du personnel;
9) l´engagement et le licenciement des agents du Centre.

Les décisions du conseil d´administration concernant les points 1), 3), 4) et 5) sont soumises à l´approbation du Gouvernement en conseil.

Art. 6.

Le bureau du conseil d´administration est chargé de préparer les travaux et les délibérations du conseil d´administration, de veiller à l´exécution des décisions du conseil et d´assurer la gestion financière du Centre.

Le Centre est engagé envers les tiers par les signatures conjointes de deux membres du bureau ou titulaires d´une délégation permanente ou spéciale.

Les actes de gestion courante y compris les quittances et décharges délivrées aux administrations publiques sont valablement signés par un membre du bureau ou par un agent délégué à ces fins.

La représentation du Centre en justice et dans les actes privés et publics est assurée par le président.

Art. 7.

Le conseil d´administration est assisté d´un conseil scientifique composé de quinze membres au maximum qui sont nommés et révoqués par le Gouvernement sur proposition du conseil d´administration.

Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une période de quatre ans au maximum. Ces nominations sont renouvelables.

Le président du conseil scientifique est désigné parmi les membres du conseil d´administration choisis pour leur compétence dans le domaine scientifique.

Les fonctions de président du conseil d´administration et de président du conseil scientifique ne peuvent être cumulées.

En cas de démission, de décès ou de révocation d´un membre du conseil scientifique, il est pourvu, dans le délai d´un mois, à la vacance de poste par la nomination ou l´élection d´un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu´il remplace.

Le conseil scientifique peut être élargi par l´adjonction, avec voix consultative, de membres associés du Centre.

Art. 8.

Le conseil scientifique a notamment pour mission:

1) d´élaborer et de soumettre au conseil d´administration, avant le 1er décembre de chaque année, le programme de recherches et d´activités à effectuer par le Centre au cours de l´année à venir;
2) de procéder à une évaluation globale des activités scientifiques du Centre au cours de l´année écoulée et d´en faire rapport au conseil d´administration au plus tard le 31 janvier de l´année suivante;
3) de donner son avis scientifique sur tout nouveau projet de recherche d´une importance majeure ainsi que sur toute question scientifique que le conseil d´administration lui soumettra;
4) de contribuer à garantir la qualité scientifique et l´avancement des travaux du Centre et à en promouvoir la diffusion;
5) de formuler des propositions en vue de l´organisation des formations envisagées dans le cadre de la mission du Centre définie à l´article 2 de la présente loi;
6) d´assurer sa mission en collaboration étroite avec les fondations et les institutions de recherche et de formation internationales associées à des travaux du Centre.

Art. 9.

Le Centre peut notamment disposer des ressources suivantes:

1) des participations versées par des partenaires de projets exécutés sur base contractuelle en coopération avec d´autres centres de recherches, des entreprises, des institutions ou des organismes nationaux ou internationaux;
2) des recettes pour prestations fournies;
3) des contributions financières annuelles, provenant du budget des recettes et des dépenses de l´Etat
- soit réservées à l´exécution de missions déterminées ayant fait l´objet d´une convention préalable entre le Gouvernement et le Centre;
- soit susceptibles d´être attribuées en fonction du programme d´activités établi pour l´exercice à venir et présenté par le Centre au plus tard le 31 janvier de l´exercice en cours;
4) une contribution financière annuelle provenant du budget des recettes et des dépenses de l´Etat, attribuée en fonction des priorités pour la R & D arrêtées par le Gouvernement. Ces crédits sont inscrits au budget du ministère ayant dans ses attributions la recherche scientifique et la recherche appliquée. Par ailleurs, leur attribution est soumise aux modalités prévues à l´article 15, dernier alinéa de la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet:
1. l´organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;
2. le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public;
5) des dons et legs, en espèces ou en nature;
6) des revenus provenant de la gestion de son patrimoine.

Art. 10.

Des locaux, des installations et des équipements, appartenant à l´Etat ou loués par l´Etat, peuvent être mis à la disposition du Centre.

Art. 11.

Les comptes du Centre sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale.

L´exercice budgétaire et comptable coïncide avec l´année civile.

A la clôture de chaque exercice le président du conseil d´administration établit un projet de bilan et un projet de comptes de profits et pertes.

Art. 12.

Un réviseur d´entreprise, désigné par le Gouvernement en conseil, est chargé de contrôler les comptes du Centre ainsi que la régularité des opérations effectives et des écritures comptables.

Le réviseur d´entreprise doit remplir les conditions requises par la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d´entreprise. Son mandat a une durée d´un an et est renouvelable. Sa rémunération est à charge du Centre. Il remet son rapport au conseil d´administration pour le 15 mars. Il peut être chargé par le conseil d´administration de procéder à des vérifications spécifiques.

Art. 13.

Le conseil d´administration établit annuellement un rapport d´activités sur l´exercice précédent, une description des activités de l´exercice en cours et un programme de travail annuel ou pluriannuel concernant le ou les exercices suivants qu´il soumet avant le 1er mars au Ministre d´Etat et au ministre ayant dans ses attributions la recherche scientifique et la recherche appliquée. Ces éléments peuvent être incorporés au rapport global sur les activités de R & D financées par l´Etat, que le Gouvernement soumet annuellement à la Chambre des députés en application des dispositions de l´article 24 de la loi du 9 mars 1987 précitée.

Pour le 1er mai au plus tard de l´année qui suit la clôture de l´exercice, le conseil d´administration arrête le bilan et le compte de profits et pertes du Centre et les présente au Ministre d´Etat, accompagnés d´un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement du Centre au cours de l´année écoulée ainsi que du rapport du réviseur d´entreprise.

Après avis du Ministre d´Etat, le bilan et le compte de profits et pertes du Centre, y compris les pièces à l´appui susvisées, sont soumis pour approbation au Gouvernement en conseil.

Le Gouvernement en conseil est appelé à décider sur la décharge à donner aux organes du Centre.

Si le Gouvernement en conseil n´a pas pris de décision dans le délai de deux mois, la décharge est acquise de plein droit.

Le Gouvernement en conseil décide de l´affectation des bénéfices éventuels réalisés par le Centre.

Art. 14.

Avant le 1er novembre de chaque année, le conseil d´administration arrête le budget pour l´exercice à venir.

Art. 15.

La gestion financière du Centre est soumise au contrôle de la Chambre des comptes selon des modalités à fixer par règlement grand-ducal.

Art. 16.

Le Centre est exempt de tous droits, impôts et taxes au profit de l´Etat et des communes, à l´exception des taxes rémunératoires et de la taxe sur la valeur ajoutée.

L´application de l´article 150 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est étendue au Centre.

Les actes passés au nom et en faveur du Centre sont exempts de droits de timbre, d´enregistrement, d´hypothèque et de succession.

Les dons en espèces faits au Centre sont déductibles comme dépenses spéciales conformément à l´article 109 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

A cet effet, l´article 112 alinéa 1er n° 1 de la loi précitée est modifié comme suit:

«     
1. les dons en espèces à des organismes reconnus d´utilité publique par une loi spéciale ou en vertu des articles 27 et suivants de la loi du 21 avril 1928 concernant les associations sans but lucratif et les établissements d´utilité publique pour autant qu´ils seront désignés par règlement grand-ducal, aux bureaux de bienfaisance et hospices civils, au Centre hospitalier de Luxembourg, au Fonds d´aide au développement, aux centres de recherche publics, au Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, au Parc Hosingen, au Centre d´études de populations, de pauvreté et de politiques socio-économiques.
     »

Art. 17.

Les données individuelles recueillies ou traitées par le Centre tombent sous le secret professionnel des organes et des agents du Centre.

Les membres des organes,les agents du Centre ainsi que toute personne collaborant avec le Centre qui révéleraient des faits dont ils ont pris connaissance dans l´exercice de leurs fonctions seront punis des peines prévues à l´article 458 du Code pénal.

Avant d´entrer en fonction les membres du conseil d´administration et du conseil scientifique ainsi que le personnel du Centre prêtent devant le juge de paix du siège du Centre le serment suivant:

«Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Je jure de garder le secret sur les faits qui sont venus à ma connaissance dans l´accomplissement de ma mission.»

Art. 18.

Le personnel est lié au Centre par contrat de droit privé, établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces contrats d´engagement sont soumis à l´approbation préalable du ministre de tutelle. Des membres du personnel scientifique, technique et administratif d´organismes de services et d´administrations de l´Etat et d´établissements publics peuvent être affectés au Centre pour une durée maximale de deux ans par décision du Gouvernement en conseil, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Les indemnités des membres du conseil d´administration, du conseil scientifique et du commissaire de Gouvernement sont fixées par le Gouvernement en conseil.

Art. 19.

Au budget des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1989, à l´article 00.3.32.01, les crédits pour la «participation de l´Etat au programme de recherche et de développement entrepris par le centre d´études de populations, de pauvreté et de politiques socio-économiques» sont portés à 35 millions.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Sécurité Sociale,

Johny Lahure

Le Ministre de l´Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre délégué aux Affaires Culturelles

et à la Recherche Scientifique,

René Steichen

Château de Berg, le 10 novembre 1989.

Jean

Doc. parl. 3261; sess. ord. 1988-1989 et sess. extraord. 1989.


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