Loi du 27 novembre 1989 portant approbation
- de l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986 et des Annexes I, II et III
- de l'Accord pour la mise en oeuvre de l'article 6 de l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986 et de l'Annexe.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 27/11/1989

Publication : 13/12/1989

Mémorial : A76

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : navigation aérienne

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1989/11/27/n2/jo

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Loi du 27 novembre 1989 portant approbation

• de l´Accord relatif à la fourniture et à l´exploitation d´installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986 et ses Annexes I, II et III
• de l´Accord pour la mise en oeuvre de l´article 6 de l´Accord relatif à la fourniture et à l´exploitation d´installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986 et de l´Annexe.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 novembre 1989 et celle du Conseil d´Etat du 23 novembre 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

-Sont approuvés

• l´Accord relatif à la fourniture et à l´exploitation d´installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986 et les Annexes I, II et III
• l´Accord pour la mise en oeuvre de l´article 6 de l´Accord relatif à la fourniture et à l´exploitation d´installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986 et l´Annexe.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Transports,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 27 novembre 1989.

Jean

Doc. parl. 3297; sess. ord. 1988-1989 et 1989-1990.

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