Loi du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux.
Loi du 16 janvier 1990 relative aux appareils médicaux.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 novembre 1989 et celle du Conseil d'Etat du 5 décembre 1989 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Grand-Duc est habilité à établir par voie de règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat, des règles concernant l'importation, à l'exclusion des simples opérations de transit, la commercialisation, la publicité et l'utilisation des appareils médicaux et médico-techniques.
Par appareils médicaux et médico-techniques on entend au sens de la présente loi les appareils destinés au diagnostic, à la prévention ou au traitement des maladies et troubles de l'organisme de l'homme ou de l'animal, ou au soulagement ou à la suppression passagère d'infirmités.
Dans la suite les appareils médicaux et médico-techniques seront désignés par l'expression «les appareils médicaux».
Les prothèses implantées, à l'exclusion des prothèses dentaires et des pièces d'ostéosynthèse, ainsi que les appareils électroniques correcteurs de la surdité sont à considérer comme appareils médicaux au sens de la présente loi.
Les règles dont question à l'alinéa 1er porteront sur:
| - | les exigences à remplir par les différents types d'appareils médicaux |
| - | l'agrément par le Ministre de la Santé dont ils font l'objet avant la mise dans le commerce |
| - | les conditions auxquelles leur exploitation est soumise, notamment quant à la première mise en service, les personnes habilitées à les manipuler, les instructions au personnel, les contrôles périodiques. |
Art. 2.
Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat répartira les appareils médicaux en différentes classes, notamment suivant leur mode d'utilisation et leur degré de complexité, ainsi que suivant le risque que leur utilisation comporte pour le personnel et pour le patient.
Les règles dont question à l'article 1er peuvent différer pour chaque classe d'appareils.
Art. 3.
Le Gouvernement sollicite l'avis du collège médical sur les règlements d'exécution qu'il se propose de prendre en vertu des articles 1 et 2 qui précèdent.
Art. 4.
Sous réserve de l'application de peines plus graves prévues par d'autres lois répressives, les infractions aux dispositions des règlements pris en exécution de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de deux mille cinq cent un à un million de francs, ou d'une de ces peines seulement.
Le livre 1er du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 16 mars 1904, sont applicables.
La confiscation des bénéfices illicites peut être ordonnée par le tribunal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre de la Santé, Johny Lahure
Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach |
Château de Berg, le 16 janvier 1990. Jean |
| Doc. parl. 3007; sess. ord. 1985-1986, 1988-1989 et 1989-1990. |
- Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 27 mars 2020 autorisant temporairement la (...) (Mémorial B n° 1138 de 2020)
- Arrêté ministériel du 3 avril 2020 autorisant, pendant la durée de l’état de crise, la société CPL Blister S.A (...) (Mémorial A n° 240 de 2020)
- Arrêté ministériel du 27 mars 2020 autorisant temporairement la mise à disposition sur le marché des produits sûrs (...) (Mémorial B n° 1132 de 2020)
- Règlement grand-ducal du 9 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 4 octobre 2018 fixant les conditions (...) (Mémorial A n° 692 de 2019)
- Règlement grand-ducal du 4 octobre 2018 fixant les conditions de réalisation des tests rapides à orientation diagnostique (...) (Mémorial A n° 923 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 4 octobre 2018 portant réglementation des dispositifs médicaux qualifiés de « lasers à (...) (Mémorial A n° 943 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 14 octobre 2014 fixant le contenu minimal des prescriptions transfrontalières de médicaments (...) (Mémorial A n° 196 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 17 février 2009 modifiant: - le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1993 relatif (...) (Mémorial A n° 48 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 19 novembre 2008 relatif à l'utilisation des défibrillateurs externes automatiques. (Mémorial A n° 172 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 18 septembre 2008 portant abrogation du règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant (...) (Mémorial A n° 149 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 15 janvier 2007 concernant la reclassification des prothèses articulaires de la hanche, (...) (Mémorial A n° 5 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 13 novembre 2003 introduisant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences (...) (Mémorial A n° 168 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 23 mai 2003 concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre du règlement (...) (Mémorial A n° 81 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 25 juin 2002 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs (...) (Mémorial A n° 65 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux. (Mémorial A n° 61 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 3 novembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 5 février 1993 relatif aux dispositifs (...) (Mémorial A n° 98 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 5 février 1993 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs. (Mémorial A n° 10 de 1993)
- Règlement grand-ducal du 31 janvier 1992 portant exécution de la loi du 16 janvier 1990 relative aux appareils (...) (Mémorial A n° 6 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 7 novembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif (...) (Mémorial A n° 966 de 2017)
- Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à (...) (Mémorial A n° 498 de 2017)
- Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. (Mémorial A n° 113 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques. (Mémorial A n° 145 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses (...) (Mémorial A n° 145 de 2013)
- Loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la (...) (Mémorial A n° 705 de 2018)
- Loi du 1er juillet 2014 portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (...) (Mémorial A n° 115 de 2014)
- Loi du 20 juin 2001 relative aux dispositifs médicaux. (Mémorial A n° 75 de 2001)
- Loi du 16 mai 1904 portant modification de la loi du 18 juin 1879, sur l'application des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 31 de 1904)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténua (...) (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code pénal
- Code Pénal
Retour
haut de page