Loi du 24 janvier 1990 relative aux actes de naissance des personnes nées en déportation.

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Loi du 24 janvier 1990 relative aux actes de naissance des personnes nées de déportation.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 novembre 1989 et celle du Conseil d'Etat du 5 décembre 1989 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les actes de naissance dressés par les autorités compétentes étrangères et concernant les personnes nées hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg pendant la déportation ou l'internement de la mère par l'autorité occupante, peuvent être transcrits sur les registres de l'état civil du domicile ou de la résidence qu'avaient les parents ou la mère au Grand-Duché au moment de leur déportation ou internement.

Cette transcription est faite sur production, par la personne concernée, de l'acte de naissance étranger dûment légalisé.

A la suite de l'acte il est fait mention que la personne est née pendant la déportation ou l'internement des parents ou de la mère par l'ennemi.

Mention de l'acte de naissance et de sa transcription est faite, en marge des registres de l'année et à la date de la naissance.

Art. 2.

A la demande du requérant l'officier de l'état civil remplace le prénom à consonnance allemande par le prénom à consonnance française correspondant; mention du nouveau prénom est faite en marge de l'acte de naissance transcrit.

Si le prénom inscrit dans l'acte de naissance visé à l'article 1er n'est pas celui que les parents voulaient donner à l'enfant, le requérant peut demander qu'un autre prénom soit inscrit en marge de l'acte de naissance transcrit.

Au cas où la profession du père indiquée à l'acte de naissance a été imposée à ce dernier par une mesure prise par l'ennemi, l'inscription de la profession régulière peut être requise.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 24 janvier 1990.

Jean

Doc. parl. 3333; sess. ord. 1988-1989 et 1989-1990.


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