Loi du 20 mars 1990 modifiant la loi du 18 juin 1971 portant approbation de la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, en date, à New York, du 20 juin 1956.

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Loi du 20 mars 1990 modifiant la loi du 18 juin 1971 portant approbation de la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, en date, à New York, du 20 juin 1956.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 février 1990 et celle du Conseil d'Etat du 20 février 1990 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

L'article 2 de la loi du 18 juin 1971 portant approbation de la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, en date, à New York, du 20 juin 1956 est modifié comme suit:

«     

Les fonctions d'Autorité expéditrice et celles d'Institution intermédiaire, au sens de l'article 2 de la Convention visée à l'article 1er, sont remplies au Grand-Duché de Luxembourg par le procureur général d'Etat. Un arrêté grand-ducal peut confier ces fonctions à une autre autorité.

     »

Art. II.

La loi du 18 juin 1971 portant approbation de la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, en date, à New York, du 20 juin 1956, est complétée par un article 3 libellé comme suit:

«     

Art. 3.

Sur demande du créancier d'aliments et sans préjudice du droit de cette personne de procéder par la voie ordinaire, le procureur d'Etat du lieu du domicile ou de la résidence du débiteur d'aliments a qualité pour intenter et suivre toutes actions tendant au recouvrement des aliments au sens de la susdite convention.

En cas de recours porté devant la Cour d'appel ou la Cour de cassation, les mêmes qualités appartiennent au procureur général d'Etat.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 20 mars 1990.

Jean

Doc. parl. 3357; sess. ord. 1989-1990.


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