Loi du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l'Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme.

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Loi du25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l'Etatouunepersonnemoralede droit public dans une société anonyme.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et en seconde lectures les 18 octobre 1989 et 20 juin 1990;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Dans les sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat ou une personne morale de droit public est actionnaire, les personnes qui sur la proposition de l'Etat ou de cette personne morale sont appelées aux fonctions d'administrateur représentent respectivement l'Etat ou la personne morale de droit public qui les a fait désigner et exécutent leurs instructions. A cette fin, ils doivent transmettre toutes les informations utiles dont ils ont pu obtenir connaissance respectivement à l'Etat ou à la personne morale de droit public.

Ils cessent leurs fonctions au moment où la personne morale de droit public qui les a fait désigner aura notifié au conseil d'administration la révocation de leur mandat.

La personne morale de droit public assume les responsabilités qui incombent aux personnes désignées à sa demande en leur qualité d'administrateurs, sauf son recours contre elles en cas de faute personnelle grave. Les émoluments leur revenant sous quelque forme que ce soit, sont touchés par l'Etat ou la personne morale de droit public qui les a fait désigner; il appartient au gouvernement en conseil ou à l'organe dirigeant de la personne morale de droit public d'arrêter les indemnités à allouer à ces administrateurs pour l'accomplissement de leur mission.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Cabasson, le 25 juillet 1990.

Jean

Doc. parl. 3272; sess. ord. 1988-1989, sess extraord. 1989 et sess ord. 1989-1990.


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