Loi du 12 décembre 1990 modifiant et complétant
a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,
b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat,
c) la loi du 22 décembre 1989 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1990.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 12/12/1990

Publication : 14/12/1990

Mémorial : A65

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État, pension

Sujets secondaires : valeur numérique, fixation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1990/12/12/n1/jo

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Loi du 12 décembre 1990 modifiant et complétant

a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,
b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat,
c) la loi du 22 décembre 1989 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1990.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 décembre 1990 et celle du Conseil d'Etat du 7 décembre 1990 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée et complétée comme suit:

A Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés comme suit:
«     

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7 et sous réserve de celles des articles 19 et 22 section IV, 10o à 15o et 17o ci-après, le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du troisième échelon de son grade de début de carrière.

Toutefois, et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le paiement du traitement du fonctionnaire, qui a atteint l'âge fictif prévu pour sa carrière, aura lieu sur la base du quatrième échelon de son grade de computation de la bonification d'ancienneté tel qu'il est fixé par l'annexe D, aussi longtemps que cet échelon n'est pas dépassé par l'application des autres dispositions de la présente loi. Pour l'application de la présente disposition, le temps de stage est considéré comme temps de service.
     »
B Les paragraphes 2 et 6 de l'article 9 sont remplacés comme suit:
«     

2.

L'allocation de famille est égale à 8, 1 pour cent du traitement du fonctionnaire. Elle ne peut cependant être ni inférieure à 25 points indiciaires ni supérieure à 29 points. Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un congé pour travail à mi-temps l'allocation de famille ainsi déterminée est réduite de moitié. Les fonctionnaires bénéficiant d'un congé sans traitement n'ont pas droit à l'allocation de famille pendant la durée du congé.

6.

N'est pas visé le cumul en matière d'allocation de famille pouvant naître du bénéfice d'une pension de survie.

     »
C Les numéros 10o,11o,12o,13o,14o,15o et 17o de la section IV de l'article 22 sont remplacés comme suit:
«     
10°

Pour l'artisan détenteur d'un certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP), l'indice 153 constitue le premier échelon du grade 3.

Pour le préposé du service d'urgence, l'indice 146 constitute le premier échelon du grade 3.

11°

L'ingénieur-technicien détenteur du diplôme d'ingénieur-technicien délivré par l'institut supérieur de technologie, est classé au grade 9 avec computation de la bonificaton d'ancienneté de service à l'échelon 203 du grade 7.

Pour le technicien diplômé détenteur du diplôme d'ingénieur-technicien délivré par l'Ecole technique, l'indice 212 constitue le premier échelon du grade 7.

12° Pour l'expéditionnaire technique (grade 4), détenteur d'un diplôme luxembourgeois de technicien ou d'un certificat d'études étranger reconnu équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, l'indice 168 constitue le premier échelon et le grade 8bis est allongé d'un treizième échelon ayant l'indice 326.
13° Pour le préposé des douanes remplissant la condition prévue à l'article 4 a) du règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'administration des douanes, l'indice 149 constitue le premier échelon du grade D1.
14°

Pour les sous-officiers de la Force Publique remplissant les conditions prévues par les articles 3, a) et b) du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes, du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers et agents de police, du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'Armée proprement dite, l'indice 149 constitue le premier échelon du grade A2.

Bénéficient de la même mesure:

• les sous-officiers de la Force Publique qui sont détenteurs d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) d'artisan, à condition toutefois qu'ils exercent le métier correspondant à leur certificat d'aptitude professionnelle;
• les sous-officiers féminins de la Force Publique qui remplissent les conditions d'études prévues au règlement grand-ducal du 9 avril 1984 portant modification des articles 4 des règlements grand-ducaux du 30 janvier 1979 concernant les sous-officiers et agents de police féminins et du 9 août 1980 concernant les sous-officiers et gendarmes féminins de la gendarmerie;
• les sergents de la musique militaire qui remplissent les conditions de l'article 3, 1), 2) et 3) du règlement grand-ducal du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire.

Pour les officiers de la Force publique, l'indice 266 constitue le premier échelon du grade A8.

Pour les gendarmes et les agents de police l'indice 135 constitue le premier échelon du grade A1.

15° Pour l'instituteur de l'enseignement primaire et de l'éducation préscolaire (grade E3) détenteur du certificat d'études pédagogiques, option enseignement primaire ou éducation préscolaire, l'indice 220 constitue le premier échelon du grade E3.
17° Pour l'instituteur dont la première nomination dans la carrière de l'instituteur se fait au grade E3ter, l'indice 250 constitue le premier échelon du grade E3ter.
     »
D Il est ajouté un nouvel article 29ter libellé comme suit:
«     

Art. 29ter.

-Allocation de fin d'année.

I.

Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d'une allocation de fin d'année, non pensionnable, payable avec le traitement du mois de décembre.

Le montant de cette allocation est égal à cinquante pour cent du traitement de base dû pour le mois de décembre.

Par traitement de base au sens du présent article, il y a lieu d'entendre le traitement tel qu'il résulte de l'application des tableaux indiciaires de l'annexe C et des articles 6bis, 9, 22, sections IV, V, VI, VII et VIII et 25ter de la présente loi et de l'article 16bis de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat.

II.

Le fonctionnaire entré en service en cours d'année reçoit autant de douzièmes de cinquante pour cent du traitement de base du mois de décembre qu'il a presté de mois de travail depuis son entrée.

Le fonctionnaire qui quitte le service en cours d'année pour des raisons autres que celles prévues aux articles 40.2.b) et 47.11. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat reçoit autant de douzièmes de cinquante pour cent du dernier traitement mensuel qu'il a presté de mois de travail dans l'année.

Pour le fonctionnaire visé par le présent paragraphe, l'allocation de fin d'année équivaut soit à cinquante pour cent du traitement de base du mois de décembre soit à cinquante pour cent du traitement de base du dernier mois travaillé, proratisés par rapport à la tâche et aux mois travaillés.

III.

Ne sont pas à considérer comme mois de travail prestés les mois pendant lesquels l'intéressé a bénéficié d'un trimestre de faveur, d'un traitement d'attente, d'une pension spéciale ou d'une indemnité de préretraite

IV.

Les dispositions du présent article sont applicables aux membres de la Chambre des Députés et aux représentants luxembourgeois au Parlement Européen, ainsi qu'aux conseillers d'Etat.

Pour l'application du présent paragraphe, il y a lieu d'entendre par traitement de base l'indemnité parlementaire telle qu'elle est fixée par la loi du 28 novembre 1979, respectivement l'indemnité revenant au conseiller d'Etat en application du règlement grand-ducal du 24 septembre 1980.

V.

L'allocation de fin d'année est exempte de la cotisation pour l'assurance maladie.

     »
E Il est ajouté un nouvel article 29quater libellé comme suit:
«     

Art. 29quater.

-De la restitution des traitements.

Si les éléments de calcul du traitement se modifient par suite d'une erreur matérielle de l'administration, le traitement est recalculé et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits du traitement. Le Ministre de la Fonction publique peut renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop.

La restitution de prestations est obligatoire si le fonctionnaire ou le bénéficiaire de pension a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s'il a omis de signaler de tels faits après l'attribution.

Dans le cas où la somme à rembourser dépasse cinq pour cent du traitement mensuel du fonctionnaire, la décision de restitution ne peut être prise qu'après que l'intéressé aura été entendu soit verbalement, soit par écrit.
     »
F Au tableau indiciaire III. Force publique de l'annexe C sont ajoutés au grade A8 un sixième et un septième échelon ayant respectivement les indices 290 et 302. Ainsi le nombre des augmentations biennales est porté de 4 × 12 à 6 × 12.

Art. II.

L'article 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est remplacé comme suit:

«     

La valeur correspondant à cent points indiciaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêtée au montant annuel de quatre-vingt-neuf mille sept cent trois francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
     »

Art. III.

La loi du 22 décembre 1989 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1990 est modifiée comme suit:

«     

Les crédits figurant à l'article 03.0.11.02 du budget des dépenses sont portés de 164.675.000 francs à 2.224.475.000 francs.
     »

Art. IV.

-Dispositions transitoires.

I.

L'article 3 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la présente loi, s'appliquera aux seuls fonctionnaires nommés après la date du premier janvier 1989 à l'exception de ceux qui ont déjà bénéficié d'une biennale avancée sur la base de l'article VI.9. de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. Pour les fonctionnaires nommés avant cette date, les anciennes dispositions de cet articleou des articles correspondants restent applicables.

II.

Le fonctionnaire en congé sans traitement à la date du 1 er janvier 1989 et qui a repris son service à une date ultérieure bénéficie à cette date de l'application des dispositions de l'article VI. numéro 9. de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

III.

Le fonctionnaire qui à la date du 1 er janvier 1989 a atteint par application des dispositions de l'article VI. 9. de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat le dernier échelon d'un grade qui n'était pas le dernier de sa carrière bénéficie d'un échelon supplémentaire au moment de son ancienne échéance biennale dont la valeur est égale à la différence entre le dernier et l'avant-dernier échelon actuel.

IV.

Par dérogation aux dispositions de l'article 29ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, le payement de l'allocation de fin d'année pour 1990 sera effectué au cours du mois de décembre 1990.

V.

Les Chemins de Fer Luxembourgeois sont autorisés à verser au cours du mois de décembre 1990 une allocation de fin d'année pour l'exercice 1990 à leur personnel. Cette allocation est calculée sur la base des dispositions de l'article 29ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. V.

-Entrée en vigueur.

(1)

L'article IA de la présente loi entre en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.

(2)

L'article IB de la présente loi entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 1991.

(3)

L'article IC de la présente loi entre en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.

(4)

L'article II de la présente loi entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 1990.

(5)

L'article III de la présente loi entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 1990.

(6)

L'article IV, paragraphes I, II et III de la présente loi entre en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Alex Bodry

Georges Wohlfart

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 12 décembre 1990.

Jean

Doc. parl. 3454; sess. ord. 1990-1991.

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