Loi du 17 décembre 1990 déterminant la loi applicable au divorce.

Adapter la taille du texte :

Loi du 17 décembre 1990 déterminant la loi applicable au divorce.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 1990 et celle du Conseil d'Etat du 22 novembre 1990 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 305 du code civil est rétabli dans la teneur suivante:

«     

Le divorce et la séparation de corps sont régis:

par la loi nationale des époux lorsqu'elle leur est commune;
par la loi de leur domicile effectif commun lorsqu'ils sont de nationalité différente;
par la loi du for lorsque les époux de nationalité différente n'ont pas de domicile effectif commun.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 17 décembre 1990.

Jean

Doc. parl. 2413; sess. ord. 1979-1980, 1984-1985 et 1990-1991.


Retour
haut de page