Loi du 20 décembre 1990 portant approbation de la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, faite à La Haye, le 1er juin 1970.

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Loi du 20 décembre 1990 portant approbation de la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, faite à La Haye, le 1er juin 1970.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 1990 et celle du Conseil d'Etat du 22 novembre 1990 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, faite à La Haye, le 1er juin 1970.

Art. 2.

Peut ne pas être reconnu un divorce ou une séparation de corps entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, avaient exclusivement la nationalité luxembourgeoise lorsqu'une loi autre que celle désignée par la règle luxembourgeoise de droit international privé a été appliquée, à moins que cette application n'ait abouti au même résultat que si l'on avait observé cette dernière loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, de Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 20 décembre 1990.

Jean

Doc. parl. 2579; sess. ord. 1981-1982 et 1990-1991.


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