Loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1991.

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Loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1991



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 1990 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 portant qu'il n'y a pas lieu a second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre A - Arrêté du budget

Art. 1er.

-Arrêté du budget

Le budget de l'Etat pour l'exercice 1991 est arrêté:

En recettes à la somme de

fr.

109.060.409.000

soit:

recettes ordinaires

fr.

108.992.208.000

recettes extraordinaires

fr.

68.201.000

______________

fr.

109.060.409.000

En dépenses à la somme de

fr.

108.484.524.000

soit:

dépenses ordinaires

fr.

99.242.075.000

dépenses extraordinaires

fr.

9.242.449.000

______________

fr.

108.484.524.000

Le tout conformément aux tableaux

Chapitre B - Dispositions fiscales

Art. 2.

-Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1990 sont recouvrés pendant l'exercice 1991 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 ci-après.

Art. 3.

-Taxe sur la valeur ajoutée

(1)

L'article 44, paragraphe 1 sous c) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit:
«     
c) les prestations de services et les livraisons de biens suivantes:
l'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les opérations d'escompte et de réescompte;
la prise en charge d'engagements, de cautionnements et de toutes autres sûretés et garanties, la négociation de ces opérations ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits;
les opérations portant sur les créances, à l'exception du recouvrement de créances, ainsi que la négociation de ces opérations;
les opérations portant sur les chèques et les autres effets de commerce ainsi que la négociation de ces opérations;
les opérations portant sur les dépôts de fonds et les comptes courants ainsi que la négociation de ces opérations;
les opérations de paiement et de virement ainsi que la négociation de ces opérations;
les opérations portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies en autre métal qu'en or, qui constituent des moyens de paiement légaux dans leur pays d'origine, ainsi que la négociation de ces opérations. Cette exonération n'est pas applicable aux billets et monnaies. de collection;
les livraisons, autres que celles visées à l'article 43 sous g), portant sur l'or en barres, en lingots ou en plaquettes et sur les monnaies en or, qui constituent des moyens de paiement légaux dans leur pays d'origine ou qui sont régulièrement cotées, ainsi que la négociation des livraisons et des importations de ces biens. Cette exonération n'est pas applicable aux pièces de collection à caractère numismatique;
les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur des valeurs mobilières et sur des actions, parts et obligations de sociétés ainsi que la négociation de ces opérations;
les services se rattachant aux opérations d'émission;
     »

(2)

L'article 40, point 4° de ladite loi du 12 février 1979 est complété par la disposition suivante:
«     
m)
la garde et la gestion de valeurs mobilières;
la gestion de crédits et de garanties de crédits par une personne ou un organisme autre que ceux ayant accordé les crédits.
     »

(3)

Pour l'année 1991 et par dérogation aux dispositions de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le taux réduit de six pour cent est applicable aux livraisons de vêtements sur mesure pour hommes effectuées par les tailleurs.

(4)

Pour la même période et par dérogation aux dispositions de l'article 40 de la prédite loi du 12 février 1979, le taux spécial de trois pour cent est applicable aux livraisons et aux importations des biens énumérés ci-après et spécifiés pour autant que de besoin par référence aux positions respectives du tarif des droits d'entrée (TD) en vigueur au 1 er janvier 1988

1.

Produits de viande:

ex

02.01

Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées;

ex

02.02

Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine, congelées;

ex

02.03

Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées;

ex

02.04

Viandes des animaux domestiques des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées;

ex

02.05

Viandes des animaux domestiques de l'espèce chevaline, fraîches, réfrigérées ou congelées;

ex

02.06

Abats comestibles des animaux domestiques des espèces bovine porcine, ovine, caprine ou chevaline, frais, réfrigérés ou congelés;

02.09

Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés;

ex

02.10

Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou famés, des espèces chevaline, porcine, bovine, ovine et caprine domestiques, ainsi que de lapins domestiques;

15.01

Saindoux; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants;

15.02

Graisses des animaux des espèces bovine, ovine on caprine brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants;

ex

16.01

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang, sauf en récipients hermétiquement fermés et à l'exception des plats dits cuisinés;

ex

16.02

Préparations de viandes, d'abats ou de sang, autre que celles du No 16.01 TD, à l'exception des conserves et des plats dits cuisinés;

2.

Produits de boulangerie:

ex

19.05

Produits de la boulangerie ordinaire.

3.

Produits de laiterie:

04.01

Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants;

ex

04.02

Lait et crème de lait, concentrés, en poudre ou en granulés, non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants;

ex

04.05

Beurre.

4.

Journaux:

ex

49.02

Journaux quotidiens.

5.

- Les spécialités pharmaceutiques et les médicaments préfabriqués, à usage humain, figurant dans la liste fixée par l'arrêté ministériel du 10 novembre 1980 et modifiée par des arrêtés ministériels ultérieurs,

– les préparations magistrales à usage humain, tels que ces produits pharmaceutiques sont visés à l'article 40, point 2° sous a) de ladite loi modifiée du 12 février 1979.

(5)

Pour la même période et par dérogation aux dispositions dos articles 28 à 36 de ladite loi du 12 février 1979, la base d'imposition pour les livraisons et les importations de tabacs fabriqués est constituée par le prix figurant sur labandelette fiscale.

(6)

Des règlements grand-ducaux peuvent:

1. déterminer les limites ainsi que les conditions et modalités d'application des dispositions prévues aux paragraphes (3) et (4);
2. abolir les dispositions dérogatoires prévues aux paragraphes (3) et (4) du présent article en portant respectivement le taux spécial de trois pour cent au taux réduit de six pour cent et le taux réduit de six pour cent au taux normal de douzepour cent, soit pour l'ensemble des opérationsyvisées soit pour certaines d'entre elles seulement;
3. abolir ou modifier les dispositions dérogatoires prévues au paragraphe (5) du présent article en fixant une autre base d'imposition pour les livraisons et les importations de tabacs fabriqués.
4. déterminer les mesures transitoires qui s'imposent.

(7)

L'article 59 de ladite loi du 12 février 1979 est modifié comme suit:
«     

Art. 59.

1.

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 58 sont considérées comme des exploitations agricoles ou forestières les activités ayant pour objet:

a) l'agriculture proprement dite, la sylviculture, la viticulture, l'arboriculture fruitière et l'exploitation de pépinières;
b) l'horticulture maraîchère, florale et ornementale, y compris la production de plantes, même en serres, ainsi que la production de champignons;
c) l'élevage ou l'engraissage d'animaux et l'aviculture, lorsqu'ils se font en liaison directe avec la culture du sol;
d) l'apiculture.

Un règlement grand-ducal déterminera les critères auxquels l'élevage ou l'engraissage d'animaux et l'aviculture doivent répondre pour être considérés comme se faisant en liaison directe avec la culture du sol.

2.

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 58 ne sont pas considérées comme des exploitations agricoles ou forestières, les activités ayant pour objet:

a) la production de semences;
b) la distillation de produits agricoles ou viticoles;
c) la pisciculture et l'élevage de grenouilles.

3.

Un règlement grand-ducal pourra exclure de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 58 certaines catégories de producteurs agricoles et forestiers ainsi que les producteurs agricoles ou forestiers pour lesquels l'application du régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée ne présente pas de difficultés particulières.

     »

(8)

Un règlement grand-ducal déterminera les modifications à apporter à l'annexe A de ladite loi du 72 février 1979 suite à l'extension du champ d'application du régime forfaitaire agricole, prévu au paragraphe (7) ci-avant.

Art. 4.

-Droit d'accise autonome sur les huiles minérales

(1)

Les huiles minérales, les gaz de pétrole liquéfiés ainsi que les benzols ci-après relevés, qui sont fabriqués ou importés dans le pays, sont soumis à un droit d'accise autonome perçu aux taux suivants:

huile légère destinée à des usages

autres que carburant

696 fr. par hl à 15° C;

huile moyenne destinée à des usages

autres que carburant

45 fr. par hl à 15° C;

gas-oil utilisé à des usages autres que l'alimentation des moteurs des véhicules

circulant sur la voie publique

45 fr. par hl à 15° C;

fuel lourd et huile de graissage

10 fr. par 100 kg;

gaz de pétrole liquéfié

90 fr. par hl à 15° C;

(2)

Le gas-oil lourd et le gas-oil léger utilisés comme chauffage domestique ne sont pas soumis au droit d'accise autonome.

(3)

Sont applicables au droit d'accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d'accise sur les huiles minérales.

(4)

Le droit d'accise autonome peut, par règlement ministériel, être incorporé dans le droit d'accise commun de l'union économique belgo-luxembourgeoise.

Art. 5.

-Droit d'accise spécial sur les huiles minérales légères avec plomb

(1)

Les huiles minérales légères avec plomb, qui sont fabriquées ou importées dans le pays, sont soumises à un droit d'accise spécial de 100 francs par hectolitre à 15° C.

(2)

Sont applicables au droit d'accise spécial les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d'accise sur les huiles minérales.

Art. 6.

-Droit d'accise autonome sur les tabacs fabriqués

(1)

Les cigarettes, qui sont fabriquées ou importées dans le pays, sont passibles d'un droit d'accise autonome fixé comme suit:

a) deux pour cent du prix de vente au détail, d'après un barème établi par le ministre des finances;
b) en outre, 0,039 franc la pièce.

(2)

Les cigares pesant 3 kg ou plus par 1.000 pièces et les autres cigares (cigarillos), qui sont fabriqués ou importés dans le pays, sont passibles d'un droit d'accise autonome fixé à cinq pour cent du prix de vente au détail, d'après un barème établi par le ministre des finances.

(3)

Sont applicables au droit d'accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au régime fiscal du tabac.

(4)

Le droit d'accise autonome peut, par règlement ministériel, être incorporé dans le droit d'accise commun de l'union économique belgo-luxembourgeoise.

Chapitre C - Autres dispositions financières

Art. 7.

-Taxe grevant l'obtention du premier permis de chasse

L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 1991 au paiement d'une taxe de 4.000 francs.

Art. 8.

-Emission de bons du trésor

Pour faire face aux besoins de la trésorerie d'Etat, le ministre des finances est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et les modalités de ces émissions, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, sont déterminées par arrêté ministériel.

Chapitre D - Dispositions concernant le budget des dépenses

Art. 9.

-Crédits pour rémunérations et pensions

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d'exercice.

Art. 10.

-Nouveaux engagements de personnel

(1)

Au cours de l'année 1991, il n'est procédé à aucun engagement de personnel au service de l'État, sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un emploi vacant.

(2)

Pour l'application de cette disposition, l'effectif total du personnel comprend:

a) les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l'État à la date du 31 décembre 1990;
b) les employés et ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures/an au 31 décembre 1990.

Sont comprises dans l'effectif total les vacances d'emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 1991 et qui n'ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

En cas de nécessité de service dûment constatée au terme de la procédure décrite ci-dessous au paragraphe (6), alinéa 2, des transferts d'emplois entre administrations et entre carrières peuvent être opérés.

Dans les mêmes conditions deux tâches partielles, dont la somme est égale ou supérieure à quarante heures par semaine, et qui trouvent leur origine dans les dispositions du point b) du présent paragraphe respectivement du point g) do paragraphe (3) ci-dessous, peuvent être converties en une tache complète à condition que les titulaires des tâches partielles relèvent du même régime (ouvriers, employés) et de la même carrière (inférieure, moyenne, supérieure).

(3)

Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le gouvernement est autorisé à procéder au cours de l'année 1991:

a) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l'Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de cent trente-neuf unités l'effectif total tel qu'il est défini au paragraphe (2)-a);
b) à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans les différents ordres d'enseignement post-primaire, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser trente unités;
c) aux engagements de personnel à l'administration des contributions directes et des accises, qui sont reconnus nécessaires pour l'occupation anticipée d'emplois non vacants au ter janvier 1991, mais dont les titulaires seront mis à la retraite pour cause de limite d'âge avant une date de référence qui est fixée en Fonction de l'âge moyen des mises à la retraite qui se sont produites à cette administration au cours de la période allant du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1989, sans que la durée moyenne de l'occupation anticipée ainsi calculée puisse être supérieure à six ans. Toutefois, pendant l'année 1991, ces nouveaux engagements de personnel ne peuvent pas dépasser onze unités au total;
d) aux engagements de personnel pour les besoins du service du contrôle de la circulation aérienne à l'administration de l'aéroport reconnus nécessaires pour l'occupation. anticipée d'emplois non vacants dans les carrières du technicien diplômé et de l'ingénieur technicien, sans que la durée de l'occupation anticipée ne puisse être supérieure à un an;
e) au remplacement à titre définitif des agents de l'Etat bénéficiant du régime de ta préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l'administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu'au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l'indemnité de préretraite cessent de plein droit;
f) à la création de quinze postes d'employés pour les besoins du service des aides au logement auprès du ministère du logement et de l'urbanisme;
g) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l'Etat dans la limite de 1.400 hommesheures/ semaine.

(4)

Sont créés pour le compte du ministère de la famille les emplois énumérés ciaprès et non encore prévus par une disposition légale ou réglementaire:

douze emplois d'employés pour les besoins du service des personnes âgées.

(5)

Sont prorogées, pour la durée de l'année 1991, les autorisations de création d'emplois énumérées ci-après et prévues par l'article 13, paragraphes (4) et (5) de la loi budgétaire du 22 décembre 1989 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures:

1. pour le compte du ministère d'Etat:
des ouvriers pour les besoins de l'administration gouvernementale;
2. pour le compte du ministère de la famille et de la solidarité:
a) deux psychologues et une assistante sociale pour les besoins du service d'intégration sociale pour jeunes et adultes;
b) quatorze employés et cinquante et un ouvriers pour les besoins du service des personnes âgées;
3. pour le compte du ministère de la santé:
a) quatre employés de l'Etat, un diététicien et un caissier pour les besoins du centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains;
b) deux infirmiers ou puériculteurs et trois employés de l'Etat pour les besoins de la clinique pour enfants;
c) deux infirmiers, un puériculteur et trois sages-femmes pour les besoins de la maternité de l'Etat;
d) un infirmier hospitalier gradué, trente-deux infirmiers ou aides-soignants, un employé de bureau et douze ouvriers pour les besoins de la maison de soins de Differdange,
e) un infirmier hospitalier gradué, dix-sept infirmiers ou aides-soignants, un employé et un ouvrier pour les besoins de la maison de soins d'Echternach.

(6)

Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l'Etat incombent au Premier Ministre, Ministre d'Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, la transformation d'un poste d'une carrière dans une autre, la conversion de postes à tâche partielle en postes, à tâche complète, le détachement de personnel d'un service à un autre ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l'Etat, la décision visée à l'alinéa 1er incombe au Conseil de Gouvernement.

Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l'Etat, quel que soit le statut de ce personnel.

(7)

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de l'Etat aux dépenses de rémunération du personnel de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par le ministre compétent, sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du gouvernement en conseil.

(8)

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de l'Etat aux dépenses de rémunération du personnel des institutions de sécurité sociale est limitée en ce qui, concerne les engagements comportant un transfert de postes entre institutions, la transformation d'un poste d'une carrière dans une autre, la conversion de postes à tâche partielle en postes à tache complète, le détachement de personnel d'une institution à une autre ou une augmentation des effectifs du personnel des institutions de sécurité sociale, à ceux autorisés par le ministre compétent, sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du gouvernement en conseil. Les autres engagements que ceux visés à l'alinéa 1 er du présent paragraphe se feront sur autorisation du ministre compétent.

(9)

La participation de l'Etat aux dépenses d'organismes dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l'Etat est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du gouvernement en conseil.

Art. 11.

-Recrutement d'employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l'Etat.

En dehors des personnes visées à l'article 15 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, sont autorisés pour 1991, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants, même si ces personnes ne remplissent pas la condition de l'article 3a) de la loi précitée du 27 janvier 1972:

Administration

Carrière

Effectif

I. Services dépendant du ministère de la santé:

Direction de la Santé

orthophoniste

Orthoptiste

ergothérapeute

infirmier hospitalier gradué

assistant d'hygiène sociale

1

2

1

1

2

Laboratoire national de Santé

médecin

laborantin

cytotechnicien

ATM

3

6

2

2

Maison de soins VIANDEN

Maison de soins DIFFERDANGE

Maison de soins ECHTERNACH

infirmier ou aide-soignant

infirmier ou aide-soignant

infirmier ou aide-soignant

15

20

10

Hôpital neuropsychiatrique de l'Etat

assistant social

ergothérapeute

infirmier hospitalier gradué

infirmier ou aide-soignant

2

1

1

30

II. Services dépendant du ministère de la famille et de la solidarité:

Service des personnes âgées

(9 maisons de retraite de l'Etat)

aide-soignant ou moniteur senior

Infirmier

18

31

Centre du Rham

ergothérapeute

infirmier

aide-soignant

1

10

10

III. Services dépendant du ministère de l'éducation nationale:

Enseignement primaire

chargé de cours dans les classes primaires luxembourgeoises à régime linguistique francophone

6

Enseignement postprimaire

chargé de cours à tâche partielle ou complète

26

Centre de langues Luxembourg

chargé de cours

7

IV. Services dépendant du ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération, du ministère de l'économie et du ministère des classes moyennes et du tourisme:

Représentations diplomatiques, économiques et touristiques

employé de bureau

49

V. Services dépendant du ministère des affaires culturelles:

Musée national d'histoire et d'art

employé technique

1

VI. Services dépendant du ministère des transports:

Commissariat aux affaires maritimes

employé technique

2

Le statut du personnel ainsi engagé est régi par la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés et par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu'après publication des vacances d'emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le gouvernement en conseil.

Art. 12.

-Attribution du produit des amendes et confiscations

La loi du 22 décembre 1923 portant modification de la loi de 4 décembre 1860 relative à l'attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est remplacée pour l'année 1991 par les dispositions suivantes:

«     

Le produit des amendes et des confiscations en matière répressive reste acquis à l'Etat à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent. Cinq pour cent du produit sont répartis entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique. Les cinq pour cent restants sont répartis par le gouvernement entre tous les fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale qui ont donné des preuves réelles de leur zèle, de leur intelligence et de leurs capacités dans l'accomplissement habituel des devoirs de leur service.

Toutefois, les deux montants à répartir ne peuvent être inférieurs à 6.000.000 francs.

     »

Art. 13.

-Dispositions concernant des frais de fonctionnement des institutions de sécurité sociale

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l'article 10, paragraphe (8) ci avant, les institutions de sécurité sociale ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l'exercice 1991 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l'Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre des finances entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s'il s'agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de l'Etat

Art. 14.

-Indemnités pour pertes de caisse

Le ministre des finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l'Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 15.

-Transferts d'excédents de crédit

(1)

Aucun transfert d'excédent de crédit d'un article à l'autre dans la même section ne peut être opéré avant le 1 er décembre 1991. Dans des cas exceptionnels, de tels transferts peuvent être autorisés par le ministre des finances avant cette date.

(2)

Ne sont pas susceptibles d'être transférés à d'autres articles les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires de même que les crédits énumérés ci-après du chapitre des dépenses ordinaires:

les crédits non limitatifs;
les restants d'exercices antérieurs;
les crédits pour l'acquisition de terrains et de bâtiments, pour la construction de bâtiments, de routes et d'ouvrages analogues ainsi que pour l'achat de biens meubles durables.

(3)

Quel que soit leur libellé, les crédits pour l'allocation de subventions à caractère bénévole ne sont pas susceptibles d'être majorés moyennant des transferts d'excédents de crédit d'autre nature.

(4)

Les membres du gouvernement soumettent à la chambre des comptes copie des arrêtés de transfert, indiquant la raison justificative de chaque transfert.

(5)

Copie de ces arrêtés est adressée par la chambre des comptes à la chambre des députés pour information. La chambre des comptes présente en outre, ensemble avec ses observations sur les comptes généraux de l'exercice 1991, un rapport circonstancié concernant les transferts opérés sur les crédits votés pour cet exercice.

Art. 16.

-Contrôle des ordonnances de paiement

La chambre des comptes adresse à la chambre des députés copie des ses observations relatives à des ordonnances de paiement toutes les fois qu'elles sont basées sur une atteinte définitive à la loi budgétaire ou à la loi concernant la comptabilité de l'Etat.

Art. 17.

-Crédits non limitatifs et ordonnances de paiement provisoires

(1)

Les fournitures et les prestations pour compte de l'Etat, entraînant un dépassement de crédit ou engendrant une dépense non prévue au budget en cours d'exécution, ne peuvent être engagées, ordonnées, autorisées ou commencées sans l'autorisation préalable du ministre des finances.

(2)

Les autorisations de dépassement de crédits non limitatifs ainsi que les autorisations d'émission d'ordonnances de paiement provisoires sont motivées. Une copie des décisions d'autorisation est adressée à la chambre des députés aux fins d'information.

Art. 18.

-Mode de paiement de certaines indemnités spéciales

Par dérogation aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, le gouvernement en conseil pourra autoriser le paiement par avances des indemnités spéciales énumérées ci-après:

indemnités pour leçons supplémentaires dans l'enseignement postprimaire et supérieur;
prime de 30 points indiciaires allouée aux fonctionnaires en activité auprès du service du contrôle de la circulation aérienne auprès de l'administration de l'aéroport de Luxembourg;
prime pour sujétions particulières de 12 points indiciaires allouée dans les conditions et selon les modalités définies par le gouvernement en conseil à certaines catégories d'expéditionnaires administratifs ou techniques et employés de l'administration des postes et télécommunications, de l'administration des bâtiments publics et de l'administration des ponts et chaussées.

Art. 19.

-Avances: marchés à caractère militaire

La limite de quarante pour cent, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 38 de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, ne s'applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

Art. 20.

-Avances: acquisitions d'immeubles

(1)

Sauf en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, une avance à valoir sur le prix de vente peut être consentie au vendeur, sous les conditions et modalités suivantes, en vue de la cession au profit de l'Etat de tout ou partie d'un immeuble, libre de toutes charges, dans l'intérêt de la réalisation de travaux publics:

a) l'avance ne peut pas dépasser cinquante pour cent du prix de vente estimé et doit être stipulée dans une promesse de vente écrite, à approuver par le ministre compétent et le ministre des finances;
b) le budget de l'exercice, au cours duquel la promesse de vente est approuvée définitivement, doit prévoir les crédits nécessaires au paiement de l'avance.

(2)

Exceptionnellement, l'avance peut dépasser la limite fixée sous a) du paragraphe précédent, sans toutefois être supérieure à quatre-vingts pour cent du prix de vente estimé, lorsqu'il y a nécessité constatée, préalablement à l'approbation de la promesse de vente, par une délibération motivée du conseil de gouvernement, le ministre des finances entendu en son avis.

(3)

Lorsque l'avance stipulée dans la promesse de vente est égale ou supérieure à 100.000 francs, les droits du trésor sont garantis, jusqu'à concurrence du montant de l'avance, par une hypothèque légale sur l'ensemble de l'immeuble en question. L'inscription de cette hypothèque est requise par le ministre compétent et avant le paiement de l'avance. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur une requête à l'acte de vente. Les formalités relatives à l'inscription et à la radiation de l'hypothèque ne donnent lieu à aucune perception su profit du trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires.

(4)

Les dispositions prévues au paragraphe précédent sont applicables pareillement, lorsque la promesse de vente concerne plusieurs immeubles ou parties d'immeubles et que le total des avances consenties atteint ou dépasse la somme indiquée.

(5)

Le paiement de l'avance s'opère au vu d'une ordonnance émise par le ministre compétent et visée par la chambre des comptes, le tout conformément aux règles prévues par la législation sur la comptabilité de l'Etat. La chambre des comptes veille à ce que l'avance soit prélevée sur le prix de vente lors du paiement des sommes dues en vertu de l'acte de vente.

Art. 21.

-Marchés publics: décompte final

Pour tous les marchés publics de travaux et de fournitures relatifs à un bâtiment, à une route ou à un pont d'un coût dépassant 100.000.000 francs, le décompte final doit comporter la comparaison, par corps de métiers, du devis, du prix convenu et du coût final. En cas de dépassement du devis et du prix convenu, les hausses légales sont à indiquer séparément. Une justification est à fournir pour tous les dépassements excédant les hausses légales. Ce décompte est contrôlé par la chambre des comptes et soumis à la chambre des députés avec les observations éventuelles de la chambre des comptes.

Art. 22.

-Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane

Au cours de l'exercice 1991 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant dés ressources propres aux communautés européennes peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de cet exercice, les dépenses excèdent encore les recettes, le sur-plus est reporté à l'exercice suivant. Un pareil report est également opéré en cas d'excédent des recettes sur les dépenses.

Art. 23.

-Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées

(1)

Au cours de l'exercice 1991, les recettes et les dépenses effectuées dans l'intérêt de la rémunération de personnel civil pour le compte d'autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)

Si, à la clôture définitive de l'exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus est reporté à l'exercice suivant.

Art. 24.

-Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles

(1)

Les recettes et les dépenses effectuées par les organismes d'intervention dans le cadre du stockage public de produits agricoles pour le compte des communautés européennes peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre, pour autant qu'elles concernent directement soit rachat soit l'écoulement des mêmes produits.

(2)

Au cours' de l'exercice 1991, les dépenses pour ordre concernant les opérations visées au paragraphe précédent peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de l'exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l'exercice suivant.

Art. 25.

-Recettes et dépenses pour ordre: régularisation des marchés agricoles et restitutions à l'exportation vers les pays tiers

(1)

Au cours de l'exercice 1991, les recettes et les dépenses effectuées pour le compte des communautés européennes à titre d'interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et de restitutions à l'exportation vers les pays tiers peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)

Si, à la clôture définitive de l'exercice, les recettes excédent les dépenses, le surplus peut être reporté à l'exercice suivant.

Art. 26.

-Recettes et dépenses pour ordre: actions d'aide alimentaire

(1)

Au cours de l'exercice 1991, les recettes et les dépenses effectuées pour le compte des communautés européennes dans l'intérêt d'actions d'aide alimentaire peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)

Si, à la clôture définitive de l'exercice, les recettes excédent les dépenses, le surplus peut être reporté à l'exercice suivant.

Art. 27.

-Recettes et dépenses pour ordre. intervention financière des fonds structurels

(1)

Au cours de l'exercice 1991, les recettes et les dépenses effectuées par l'organisme intermédiaire dans le cadre de l'application de l'intervention financière des fonds structurels dans la réalisation de l'objectif 5 prévu par le règlement du Conseil du 24 juin 1988 (2052/88/CEE) peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)

Si, à la clôture. définitive de l'exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l'exercice suivant.

Art. 28.

-Recettes et dépenses pour ordre: commissariat du gouvernement auprès des sociétés sidérurgiques

Au cours de l'exercice 1991, les recettes et les dépenses effectuées dans l'intérêt de la rémunération respectivement du commissaire du gouvernement auprès des sociétés sidérurgiques et des experts qui assistent ou représentent le commissaire peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Chapitre F - Dispositions concernant la sécurité sociale

Art. 29.

-Dispositions concernant l'assurance-maladie

(1)

Pour l'exercice 1991, le maximum cotisable prévu à l'article 63 du code des assurances sociales, tel que cet article a été modifié par l'article 3, 1) de la loi du 23 mai 1984 portant réforme du système de financement des régimes de pension contributifs, est fixé au quintuple du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié ragé de dix-huit ans au moins.

(2)

Sont prorogées pour l'année 1991 les dispositions prévues au paragraphe (2) ainsi que pour autant que l'assurance-maladie est concernée au paragraphe (3) de l'article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses pour l'exercice 1984.

Chapitre G - Dispositions concernant des mesures d'intervention économiques et sociales

Art. 30.

-Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi

Sont prorogées avec effet au 1er janvier 1991 et jusqu'au 31 décembre 1991:

1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
2. les dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes;
3. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant, l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1) création d'un fonds de chômage;
2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;
4. les dispositions des articles 36 et 37 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984.
Chapitre H - Dispositions concernant les finances communales

Art. 31.

-Fonds communal de dotation financière.- Dotation et répartition pour l'année 1991.

I)

Dotation

(1) Le fonds communal de dotation financière institué par l'article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1988 est doté pour l'année 1991 d'après les règles suivantes:
1. un montant de 18 pour cent du produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette et de l'impôt retenu sur les traitements et salaires;
2. un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de cette taxe;
3. un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs;
4. un montant forfaitaire de 931.900.000.- francs.
(2)

On entend par produit de (impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d'un des impôts précités au cours de l'année 1991, sans qu'il soit fait de distinction d'exercice.

Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l'année 1991, avant déduction des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de ladite taxe.

II)

Répartition

(1) La dotation est répartie entre les communes d'après les règles suivantes:
1.

Une somme de 3.000.000.- francs est allouée à chaque commune.

Une somme supplémentaire de 750.000.- francs est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu aux articles 147 et 147-1 de la loi électorale du 31 juillet 1924 telle qu'elle a été modifiée par la suite.

2.

Une somme de 470.000.000.- francs est répartie entre les communes proportionnellement à la population multipliée par le rapport entre le rendement ajusté par commune et le rendement moyen de l'impôt commercial par tête d'habitant pour les années 1987 à 1989.

Le rendement ajusté par commune est exprimé par le logarithme népérien de la population de la commune multiplié par le facteur 4.219,19, ce produit étant diminué du facteur 20.610,74. La population prise en considération est la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques pour la période de référence.

3. Une somme de 100.000.000.- francs est répartie selon des critères à fixer par règlement grand-ducal, à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'Etat.
(2) Le solde est réparti à raison de:
1. 67 pour cent entre les communes d'après leur population;
2. 18 pour cent au prorata de la base d'assiette de l'impôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l'impôt foncier, telle qu'elle est fixée au 1er janvier 1989;
3. 15 pour cent entre les communes à titre d'allocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré d'urbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune à la densité moyenne du pays.
4. On entend aux termes du présent paragraphe
par densité le rapport entre la population et la superficie du territoire;
par population la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques;
par superficie celle publiée par le service central de la statistique et des études économiques.
(3)
1. A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé pour chaque trimestre par le ministre des finances. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions des sections (1) et (2) qui précèdent.
2. Après la fin de l'année, le ministre de l'intérieur détermine sur la base des dispositions des sections (1) et (2) ci-avant les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du paragraphe 1 de la présente section.
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 45 de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives.

III)

Divers

A l'article 38, IV) de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988, l'année 1990 est remplacée par l'année 1991.

Art. 32.

-Fonds communal de péréquation conjoncturale

(1)

Le ministre de l'intérieur est autorisé à rembourser au cours de l'exercice 1991 aux communes, dont le budget ordinaire n'est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l'avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)

Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 1990 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)

Sous réserve des dispositions qui précèdent aucune commune ne peut prétendre, au cours de l'exercice 1991, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l'exercice 1989.

Chapitre I - Dispositions diverses

Art. 33.

-Institution d'un fonds spécial pour les investissements ferroviaires

Il est institué un fonds spécial dénommé «fonds du rail» destiné à recevoir les sommes inscrites au budget dans l'intérêt de la participation de l'Etat à la modernisation de l'infrastructure de transport ferroviaire nationale ainsi qu'à la connexion du pays aux réseaux ferroviaires internationaux à grande vitesse.

Les dépenses imputables sur ce fonds doivent être autorisées par une loi spéciale.

Art. 34.

-Dispositions concernant les allocations familiales

L'alinéa 2 de l'article 15 de la loi modifiée du 19 juin 1984 concernant les allocations familiales et portant création d'une caisse nationale des prestations familiales est remplacé comme suit.

«     

Pour l'exercice 1991, la limite supérieure de la réserve visée à l'alinéa précédent est portée de cinquante pour cent à soixante-cinq pour cent du montant annuel des allocations familiales.

     »

Art. 35.

-Dispositions concernant les aides au logement

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifiée comme suit:

«     
(1) L'alinéa 1er de l'article 1er est modifié comme suit:
«     
l'accession à la propriété immobilière des personnes à revenu modeste et des familles ayant des enfants à charge;
     »
(2) L'alinéa 1er de l'article 14 est modifié comme suit:
«     

L'Etat est autorisé à accorder des subventions d'intérêt aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction, de l'acquisition et de l'amélioration d'un logement et qui remplissent les conditions pour l'octroi des primes prévues à l'article 11 ci-dessus.

     »
(3) Un Chapitre 2 bis. - Bonification d'intérêt généralisée est inséré entre le Chapitre 2 et le Chapitre 3 actuel.
«     

Article 14bis.

L'Etat est autorisé à encourager l'accession à la propriété respectivement l'amélioration des logements des familles ayant des enfants à charge par l'octroi d'une bonification d'intérêt généralisée. Cette bonification d'intérêt n'est liée à aucune condition de revenu ou de surface. Un règlement grand-ducal fixera les conditions et modalités d'octroi et de calcul de cette aide qui pourra être réduite ou supprimée au cas où le taux d'intérêts applicable au prêt est inférieur à un taux de référence fixé par ce même règlement.

     »
(4) L'article 56 est modifié comme suit:
«     

... La dotation du fonds pour le logement à coût modéré peut être portée jusqu'à concurrence de deux milliards cinq cent millions de francs par des crédits à inscrire su budget de l'Etat.

     »
(5) L'article 57 est modifié comme suit:
«     

Le fonds peut être autorisé par les ministres ayant dans leurs attributions le logement social elles finances à se faire ouvrir sous garantie de l'Etat un crédit de un milliard de francs auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat. Les conditions et modalités d'ouverture de ce crédit sont approuvées par les mêmes ministres.

     »
     »

Art. 36.

-Modification de la loi du 10 février 1984 portant organisation des services du centre du Rham

L'article 9 de la loi du 10 février 1984 portant organisation des services du centre du Rham est complété par un deuxième alinéa ayant la teneur suivante:

«     

Les fonctionnaires de la carrière de l'infirmier détachés aux maisons de retraite de l'Etat sont placés hors cadre dans leur administration d'origine pour la durée de leur détachement. Ils pourront avancer hors cadre jusqu'à leur grade de fin de carrière inclusivement par dépassement des effectifs au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d'une promotion.

     »

Art. 37.

-Dispositions concernant les fonds d'investissements publics

Au cours de l'exercice 1991, le gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l'équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

(1) Fonds d'investissements publics administratifs:

– Transformation et remise en état de l'immeuble pour les missions diplomatiques à New-York

45 millions fr.

– Construction de bâtiments pour la Gendarmerie à:

– Troisvierges

22 millions fr.

– Hosingen

30 millions fr.

– Jungfinster

32 millions fr.

– Bascharage

38 millions fr.

– Construction d'ateliers pour l'administration des ponts et chaussées à Bertrange

75 millions fr.

(2) Fonds d'investissements publics scolaires:

– Aménagement de salles de classe pour les besoins de l'école Waldorf à Luxembourg-Lànpertsberg

80 millions fr.

– Construction d'un hangar pour les besoins du centre d'éducation différenciée à Warken

25 millions fr.

– Transformation du Lycée technique de Mersch

80 millions fr.

– Transformation du Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher

70 millions fr.

– Transformation du Lycée technique Mathias Adam à Pétange

75 millions fr.

– Réfection de la façade du Lycée technique «École de Commerce et de Gestion» à Luxembourg

80 millions fr.

Chapitre J – Entrée en vigueur de la loi

Art. 38.

-Entrée en vigueur de la loi

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Alex Bodry

Mady Delvaux-Stehres

Georges Wohlfart

Château de Berg, le 21 décembre 1990.

Jean

Doc. parl. no 3430, sess. ord. 1990-1991.


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