Loi du 28 décembre 1990 portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements, signés au Congrès postal universel de Washington D.C., le 14 décembre 1989.

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Loi du 28 décembre 1990 portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements, signés au Congrès postal universel de Washington D.C., le 14 décembre 1989.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 1990 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés pour recevoir leur pleine et entière exécution à partir du 1er janvier 1991, en remplacement des Actes du Congrès de Hambourg, approuvés par la loi du 24 décembre 1984, les Actes issus des délibérations du XXe Congrès postal universel et signés à Washington D.C. le 14 décembre 1989, à savoir:

1) le quatrième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
2) la Convention postale universelle
3) l'Arrangement concernant les colis postaux
4) l'Arrangement concernant les mandats de poste
5) l'Arrangement concernant le service des chèques postaux
6) l'Arrangement concernant les envois contre remboursement.

Art. 2.

Conformément à l'article 25 de la Constitution de l'Union postale universelle, les Règlements d'exécution des Arrangements sont authentifiés par le Président et par le Secrétaire général du Conseil exécutif et peuvent être adaptés sur décision du Conseil exécutif de l'Union postale universelle. Ils sortent leurs effets à la date fixée dans la communication des nouveaux textes faite à l'ensemble des pays-membres de l'Union par le Directeur général du Bureau international de l'Union dont le siège est établi à Berne en Suisse.

Art. 3.

Un règlement grand-ducal mettra, en cas de besoin, les dispositions concernant le service intérieur en concordance avec celles du service international, déterminera les mesures d'exécution nécessaires et fixera les taxes du service international à percevoir dans le Grand-Duché de Luxembourg dans les limites des normes tracées par le Congrès de Washington D.C.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Le Secrétaire d'Etat,

Georges Wohlfart

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry

Château de Berg, le 28 décembre 1990.

Jean


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