Loi du 19 mars 1991 portant approbation du Huitième Protocole, signé à Bruxelles, le 16 février 1990, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye, le 18 février 1950.

Adapter la taille du texte :

Loi du 19 mars 1991 portant approbation du Huitième Protocole, signé à Bruxelles, le 15 février 1990, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye, le 18 février 1950.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 février 1991 et celle du Conseil d'État du 19 février 1991 portant qu'il n'y a pas Lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Huitième Protocole, signé à Bruxelles, le 16 février 1990, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye, le 18 février 1950.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 19 mars 1991.

Jean

Doc. parl. 3413; sess. ord. 1989-1990 et 1990-1991.


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