Loi du 13 mai 1991 autorisant l'Etat à participer au financement
- de la construction de la station d'épuration de Pétange
- de l'agrandissement et de la modernisation de la station d'épuration de Mamer.

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Loi du 13 mai 1991 autorisant l'Etat à participer au financement

de la construction de la station d'épuration de Pétange
de l'agrandissement et de la modernisation de la station d'épuration de Mamer.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre desDéputés du 6 mars 1991 et celle du Conseil d'Etat du 12 mars 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement

- de la construction de la station d'épuration de Pétange pour un montant maximal de 400.000.000.- Flux
- de l'agrandissement et de la modernisation de la station d'épuration de Mamer pour un montant maximal de 282.000.000.- Flux sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi sont imputables sur le Fonds pour la Protection de l'Environnement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 13 mai 1991.

Jean

Doc. parl. 3475; sess. ord. 1990-1991.


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