Loi du 30 mai 1991 autorisant le Gouvernement à procéder à la remise en état de certains tronçons de la voirie créée par la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un Fonds des Routes.

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Loi du 30 mai 1991 autorisant le Gouvernement à procéder à la remise en état de certains tronçons de la voirie créée par la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un Fonds des Routes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 avril 1991 et celle du Conseil d'Etat du 30 avril 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la remise en état des tronçons désignés ci-après de la voirie créée par la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un Fonds des Routes:

a) Strassen - frontière belge

sur une longueur de 13,800 km

b) Strassen - Gasperich

sur une longueur de 6,750 km

c) Luxembourg - Esch-sur-Alzette

sur une longueur de 14,100 km

d) Gasperich - frontière française

sur une longueur de 11,000 km

y compris le raccordement à la voirie existante, le remplacement des glissières de sécurité et la réfection de la signalisation horizontale

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l'exécution des travaux visés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent pas dépasser les montants ci-après sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

tronçon a):

135.000.000,-

tronçon b):

90.000.000,-

tronçon c):

170.000.000,-

tronçon d):

135.000.000,-

La dépense au montant total de 530 millions est imputable sur les crédits du Fonds des Routes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 30 mai 1991.

Jean

Doc. parl. 3488; sess. ord. 1990-1991.


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