Loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien.

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Loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juin 1991 et celle du Conseil d'Etat du 2 juillet 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre 1 er.- Profession de pharmacien.

Art. 1er.

(1)

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 2, 21, 22 et 23 de la présente loi, l'accès aux activités de pharmacien et leur exercice au Luxembourg sont subordonnés à une autorisation du ministre de la santé qui est délivrée sur avis du collège médical et de la direction de la santé, division de la pharmacie et des médicaments, aux conditions suivantes:

a) le candidat doit être ressortissant luxembourgeois ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne;
b) il doit être titulaire d'un des diplômes de pharmacien prévus au paragraphe (2) ci-après;
c) il doit remplir les conditions d'honorabilité et de moralité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l'exercice de la profession de pharmacien.

(2)

Sont reconnus pour l'exercice de la profession de pharmacien au Luxembourg:

a) le diplôme d'Etat luxembourgeois de pharmacien délivré par un jury d'examen d'Etat et visé par le ministre de l'éducation nationale;
b) les diplômes, certificats ou autres titres de pharmacien délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne prévus à l'article 4 de la directive 85/433/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie, tel que cet article a été modifié ou sera modifié dans la suite; ces diplômes doivent répondre aux critères de formation prévus à l'article 2 de la directive 85/432/CEE et des directives modificatives ultérieures visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie; ils sont dispensés de la procédure d'homologation prévue par la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades d'enseignement supérieur;
c) les diplômes, certificats et autres titres universitaires ou équivalents en pharmacie délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne et ne répondant pas à l'ensemble des exigences minimales de formation exigées à l'article 2 de la directive 85/432/CEE, à condition qu'ils sanctionnent une formation terminée ou commencée avant le 1er octobre 1987 et qu'ils soient accompagnés d'une attestation certifiant que leur titulaire s'est consacré effectivement et licitement dans un Etat membre, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation à l'une des activités visées à l'article 1er paragraphe 2 de la directive 85/432/CEE, pour autant que cette activité soit réglementée dans ledit Etat;
d) les diplômes, certificats ou autres titres de pharmacien délivrés dans un pays non-membre de la Communauté européenne, à condition que le diplôme ait été homologué suivant les dispositions de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, qu'il sanctionne le même cycle d'études que le diplôme reconnu pour l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays qui le délivre, qu'il donne accès à l'exercice de la profession de pharmacien aux nationaux du pays qui le délivre et qu'il confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de pharmacien dans le pays dont il possède la nationalité;

(3)

L'autorisation prévue au paragraphe (1) est également accordée aux candidats pouvant se prévaloir de l'application de l'article 7 de la directive du Conseil 90/658/CEE du 4 décembre 1990 prévoyant des adaptations, en raison de l'unification allemande, de certaines directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes.

Art. 2.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, paragraphe (1), lettre a), l'autorisation d'exercer la profession de pharmacien peut être accordée, dans des cas exceptionnels, par le ministre de la santé, sur avis du collège médical, à un ressortissant d'un Etat non-membre de la Communauté européenne ou à un apatride, titulaire d'un des diplômes visés à l'article 1er, paragraphe (2), lettres b) et d)

L'autorisation d'exercer doit être motivée. Elle peut fixer des conditions et modalités d'exercer.

Art. 3.

Sont à considérer commeactivités de pharmacien à l'article 1er paragraphe (1):

la mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments,
la fabrication et le contrôle des médicaments,
le contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments,
le stockage, la conservation et la distribution des médicaments au stade du commerce en gros,
la préparation, le contrôle, le stockage et la distribution des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public,
la préparation, le contrôle, le stockage et la dispensation des médicaments dans les hôpitaux,

l'élaboration et la diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments.

Il en est de même pour les activités réservées au pharmacien par les lois et les règlements.

Art. 4.

(1)

Un règlement grand-ducal,pris sur avis du Conseil d'Etat, après consultation du collège médical,détermine la procédure à suivre et les documents à présenter pour obtenir l'autorisation prévue aux articles 1 er et 2.

(2)

Un recours auprès du Conseil d'Etat, comité du contentieux, peut être introduit dans le mois qui suit sa notification contre toute décision d'octroi, de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation d'exercer. Le recours contre l'octroi de l'autorisation ne peut être exercé que par le collège médical. Le Conseil d'Etat statue en dernière instance etcommejuge du fond.

Art. 5.

(1)

Il est institué auprès de la direction de la santé, division de la pharmacie et des médicaments, un registre professionnel établissant le relevé des pharmaciens autorisés à exercer la profession au Luxembourg. Le registre mentionne les nom, prénom, date de naissance, nationalité de l'intéressé, l'origine et la date de son diplôme, le titre de formation qu'il est autoriséàporter,la date de l'autorisation d'exercer et de l'extinction de l'autorisation.

Il est également fait mention au registre de la suspension, de l'interdiction temporaire ou à vie d'exercer la profession prononcée contre l'intéressé.

(2)

Le pharmacien doit, sous peine de sanctions disciplinaires, fournir à la direction de la santé, division de la pharmacie et des médicaments, toutes les informations nécessaires pour effectuer les inscriptions au registre professionnel et les modifications s'y rapportant.

Il lui communiquera également les renseignements concernant sa situtation professionnelle, notamment son statut professionnel, les interruptions d'exercice ainsi que tout changement intervenant dans sa situation. Les renseignements à fournir et le mode de communication seront fixés par la direction de la santé, division de la pharmacie et des médicaments.

(3)

Les inscriptions au registre sont communiquées par la direction de la santé, division de la pharmacie et des médicaments, au collège médical.

(4)

Les autorisations d'exercer accordées par le ministre de la santé sont publiées au Mémorial.

Art. 6.

L'autorisation d'exercer devient caduque lorsque le pharmacien n'exerce pas sa profession au Luxembourg dans les six mois qui suivent la délivrance de l'autorisation. Il en va de même du pharmacien qui a cessé son activité de pharmacien au Luxembourg depuis plus de six mois et transféré son domicile en dehors du territoire luxembourgeois.

Art. 7.

L'autorisation d'exercer la profession de pharmacien visée aux articles 1er et 2 est suspendue ou retirée lorsque les conditions y prévues ne sont plus remplies.

Dans le cas d'infirmité ou le cas pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession de pharmacien, le ministre de la santé peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer. Celle-ci est prononcée pour une période déterminée et peut, s'il y a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au ministre,établi par trois médecins experts, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le directeur de la santé et le troisième par les deux premiers. En cas de carence de l'intéressé ou de sa famille, la désignation du premier expert est faite sur demande du ministre de la santé, par le président du tribunal d'arrondissement.

Le ministre est saisi soit par le directeur de la santé, sur rapport du pharmacien-inspecteur, soit par le collège médical.

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du ministre.

Le ministre peut subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de l'aptitude du pharmacien par une nouvelle expertise effectuée dans le mois qui précède l'expiration de la période de suspension.

Art. 8.

(1)

Le pharmacien autorisé à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg porte le titre professionnel de «pharmacien» ou «Apdikter» ou «Apotheker».

(2)

Il peut également faire usage de son titre de formation licite et éventuellement de son abréviation dans la langue de l'Etat où il a acquis sa formation, suivi, le cas échéant, des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.

Toutefois, au cas où ce titre peut être confondu avec un titre exigeant une formation supplémentaire non acquise par le bénéficiaire, ce dernier ne pourra utiliser son titre de formation que dans une formule appropriée à indiquer par le ministre de la santé sur avis du collège médical.

Art. 9.

Un code de déontologie de la profession de pharmacien est établi par le collège médical et approuvé par le ministre de la santé. Ce code est publié au Mémorial.

Art. 10.

Dans l'exercice de ses fonctions le pharmacien porte un insigne professionnel distinctif, dont le modèle, établi par l'organisation professionnelle représentative de la profession de pharmacien et approuvé par le ministre de la santé, est publié au Mémorial.

Art. 11.

(1)

Le pharmacien doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de sa profession au Luxembourg. Il engage sa responsabilité disciplinaire, civile et pénale si, par suite d'une insuffisance de ces connaissances, il commet une erreur dans l'exercice de ses fonctions.

(2)

Le pharmacien doit recueillir les informations nécessaires concernant les législations sanitaire et sociale et la déontologie applicables au Luxembourg.

(3)

Le pharmacien est obligé de tenir à jour ses connaissances professionnelles.

(4)

Le pharmacien est tenu au secret professionnel.

Art. 12.

L'exercice cumulatif des professions de médecin, de médecin-dentiste ou de médecin-vétérinaire et de la profession de pharmacien est interdit.

Art. 13.

(1)

Constitue un exercice illégal de la profession de pharmacien, l'accomplissement,même à titre gratuit, des activités visées à l'article 3 de la présente loi par une personne non autorisée à exercer la profession de pharmacien.

(2)

Toutefois ne tombent pas sous l'application des dispositions du paragraphe 1 er du présent article

la délivrance de médicaments à usage vétérinaire par les médecins-vétérinaires conformément à la législation en vigueur sur les médicaments à usage vétérinaire;
la détention de médicaments à usage personnel;
la diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments ainsi que la remise d'échantillons de médicaments aux médecins, médecins-dentistes, médecins-vétérinaires et pharmaciens;
l'exercice des activités de pharmacien par les étudiants en pharmacie, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, en stage de formation sous la responsabilité d'un pharmacien maître de stage autorisé à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg.
Chapitre 2.- Dispositions pénales.

Art. 14.

L'exercice illégal des activités de pharmacien est puni d'une amende de dix mille à cinq cent mille francs et en cas de récidive d'une amende de vingt mille à un million de francs et d'un emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une de ces peines seulement.La même peine est applicable en cas d'infraction à l'article 12 de la présente loi.

Art. 15.

Toute personne qui s'attribue l'un des titres prévus à l'article 8 de la présente loi ou tout autre titre pouvant prêter à confusion, ou qui porte l'insigne professionnel de pharmacien sans remplir les conditions de formation prévues par la présente loi,ou qui par addition de mots ou de signes abréviatifs altère le titre qu'elle est autorisée à porter, est punie d'une amende de dix mille à deux cent mille francs. En cas de récidive l'amende est portée au double.

Art. 16.

L'exercice illégal des activités de pharmacien avec usurpation de titre est puni d'une amende de cinquante mille à un million de francs et en cas de récidive d'une amende de cent mille à deux millions de francs et d'un emprisonnement de six mois à un an ou d'une de ces peines seulement.

Art. 17.

(1)

Dans les cas où les cours et tribunaux, jugeant en matière répressive, prononcent à charge d'un pharmacien suivant les distinctions et pour le temps établis par les articles 31, 32, 33, 84 alinéa 2 et 85 alinéa 2 du code pénal, l'interdiction de tout ou partie des droits détaillés à l'article 31 de ce code, ils peuvent ajouter à ces droits celui de l'exercice de la profession du condamné.

(2)

Toutefois, si la condamnation a été encourue du chef de vol ou de tentative de vol,de recèlement d'objets obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit,d'abus de confiance,d'escroquerie ou de tromperie, sans qu'il y ait lieu en droit ou en fait à l'application de l'article 85 du code pénal, l'interdiction de l'exercice de la profession est toujours prononcée contre le condamné.

Art. 18.

(1)

En cas de condamnation prononcée à l'étranger contre un pharmacien établi au Luxembourg pour des faits entraînant à charge de celui-ci l'interdiction obligatoire ou facultative de l'exercice de la profession, cette interdiction peut être, à la requête du ministère public, prononcée par le tribunal correctionnel indigène auquel ressortit le condamné du fait de son domicile ou de sa résidence.

(2)

Les citations et les recours en appel et en cassation ont lieu comme il est réglé pour les matières correctionnelles. Il en est de même des frais.

Art. 19.

Le livre 1er du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, sont applicables.

Art. 20.

Le placement du pharmacien sous un des régimes de protection prévus au titre onze du livre Ier du code civil peut entraîner l'interdiction de l'exercice de la profession. Elle est prononcée, le cas échéant,par le juge des tutelles saisi de la procédure de la mise sous sauvegarde de justice,de tutelle ou de curatelle.

Chapitre 3.- Dispositions transitoires et additionnelles.

Art. 21.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er paragraphe (2) de la présente loi, les diplômes de pharmacien délivrés par la République hellénique ne seront valables que pour l'exercice de la profession de pharmacien salarié aussi longtemps que la République hellénique fera usage de la faculté à elle accordée par l'article 3 de la directive 85/433/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes,certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie.

Art. 22.

Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat luxembourgeois de pharmacien ou d'un diplôme étranger de pharmacien homologué par le ministre de l'éducation nationale avant la mise en vigueur de la présente loi et domiciliées au Luxembourg à cette date sont autorisées de plein droit à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg.

Art. 23.

L'exercice professionnel prévu à l'article 1er paragraphe (2) c) ci-dessus n'est pas exigé des candidats titulaires d'un diplôme de pharmacien qui a été homologué par le ministre luxembourgeois de l'éducation nationale avant la date de mise en vigueur de la présente loi.

Art. 24.

Les articles 26 et 27 de l'ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical sont abrogés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée auMémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Cabasson, le 31 juillet 1991.

Jean

Doc. parl. 3461; sess. ord. 1990-1991.


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