Loi du 10 août 1991 autorisant l'Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion de déchets non ménagers et assimilés.

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Loi du 10 août 1991 autorisant l'Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion de déchets non ménagers et assimilés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 1991 et celle du Conseil d'Etat du 19 juillet 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

1.

Le Gouvernement est autorisé à participer, à titre majoritaire pour le compte de l'Etat, pour un montant de 10.200.000.- francs, dans une société anonyme dont le capital est fixé à 20.000.000.- francs et qui a pour objet la gestion de déchets et assimilés.

La gestion comprend la prévention, la réduction, la récupération et l'élimination ainsi que l'entrepôt, le traitement, la valorisation de ces déchets de même que la surveillance de ces opérations.

2.

La société aura notamment la mission de procéder ou faire procéder à l'exécution de tous travaux, à la construction ou à l'exploitation de tous ouvrages et équipements se rapportant à son objet. Elle peut en assurer directement la construction, l'exploitation et le contrôle ou confier ces tâches à des tierces personnes.

3.

La société aura, d'autre part, la mission de conseiller les entreprises dans le domaine des déchets non ménagers et assimilés.

4.

Les relations entre la société et l'Etat font l'objet d'une convention.

Art. 2.

1.

La société pourra se procurer les fonds nécessaires à l'établissement des installations, équipements et ouvrages techniques en contractant des emprunts auprès d'établissements de crédit ou en émettant des emprunts à long terme sur le marché des capitaux.

2.

Le Gouvernement est autorisé à accorder à la société la garantie pour contracter ces emprunts. Le montant du principal de la garantie ne peut dépasser le plafond absolu de 1.000 millions de francs

La garantie peut couvrir le principal et les intérêts des emprunts relatifs à la réalisation des investissements de la société.

La garantie peut être accordée par tranches successives moyennant des contrats de garantie spécifiques. En vue de l'octroi de la garantie, la société doit soumettre à l'approbation du Gouvernement un dossier technique et financier détaillé ainsi qu'un plan de financement relatifs aux opérations d'investissements à garantir.

La garantie de l'Etat n'est pas renouvelable.

Art. 3.

Dans l'intérêt et aux fins d'exécution de la mission visée à l'article 1er, le Gouvernement peut, sur proposition du ministre ayant l'environnement dans ses attributions, mettre à la disposition de la société de terrains, installations, équipements et ouvrages techniques existants et futurs.

Cette mise à disposition est à effectuer selon les modalités contractuelles jugées les plus adéquates, notamment par location, contrat de concession d'un droit de superficie, bail emphythéotique et contrat d'usufruit.

Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat et avec l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés, détermine les propriétés immobilières qui sont mises à la disposition de la société au titre du présent article.

Art. 4.

La société est tenue de solliciter en son nom et pour son compte toutes les autorisations de construction et d'exploitation requises pour l'accomplissement de son objet.

Après la cessation des activités liées à son objet, la société veille à ce que les sites utilisés soient aménagés ou remis en état appropriée, à ses frais et dans le respect des prescriptions légales, réglementaires et administratives en la matière.

Art. 5.

Le Gouvernement pourra fixer, sur proposition du ministre ayant l'environnement dans ses attributions, la liste des déchets dont respectivement la gestion, l'entrepôt, le recyclage, le traitement et l'élimination seront effectués en tout ou en partie, soit directement soit indirectement par la société conformément à sa mission définie à l'article 1er.

Il peut en exclure totalement ou partiellement des personnes physiques ou morales qui diposent d'installations pour l'élimination de leurs propres déchets, dans la mesure notamment où ces installations sont dûment autorisées au titre de la législation en vigueur.

Art. 6.

La société est régie par le droit commun des sociétés anonymes.

Le Conseil d'administration comprend huit membres dont quatre représentent l'Etat.

Les statuts de la société prévoient notamment que l'Etat est représenté au Conseil d'Administration par deux administrateurs représentant le Ministre de l'Environnement, un administrateur représentant le Ministre de l'Economie, un administrateur représentant le Ministre des Finances.

Art. 7.

Les ministres ayant dans leurs attributions les finances et l'environnement signeront et exécuteront, chacun dans la limite de sa compétence, les participations, garanties et engagements de l'Etat spécifiés dans la présente loi.

Art. 8.

Sans préjudice des peines prévues par le Code pénal notamment l'article 523 et par d'autres lois spéciales, les dispositions de l'article 18 de la loi modifiée du 26 juin 1980 concernant l'élimination des déchets sont applicables.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée pour tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 10 août 1991.

Jean

Doc. parl. 3500; sess. ord. 1990-1991.


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