Loi du 10 août 1991 portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.

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Loi du 10 août 1991 portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 1991 et celle du Conseil d'Etat du 19 juillet 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'alinéa 1er de l'article 1er (1) de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles est modifié comme suit:

«     

(1)

Sans préjudice des dispositions de la loi du 31 août 1989 portant exécution de l'article 99, troisième et quatrième phrases de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à garantir pour un terme ne dépassant pas vingt-cinq ans le rendement locatif et, s'il y a lieu, les charges locatives concernant les immeubles existants ou à construire dans le pays pour les besoins publics ou pour faciliter l'hébergement d'organismes internationaux au Grand-Duché.

     »

Art. 2.

L'article 3 de la loi précitée du 13 avril 1970 telle qu'elle a été modifiée dans la suite est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

La somme des engagements et des garanties annuels à assumer par l'Etat du fait des contrats de location et de garantie visés ci-dessus est portée à 1.500 (mille cinq cents) millions de francs étant entendu que cette somme correspond aux conditions initiales des contrats et des avenants y relatifs.

     »

Art. 3.

Le paragraphe 4, numéro 1, lettre a de la loi du 1er décembre 1936 concernant l'impôt foncier (Grundsteuergesetz) est complété par la disposition suivante qui en formera la deuxième phrase:

«     

L'exonération s'applique également à la propriété foncière utilisée à ces mêmes fins par l'Etat lorsque cette propriété foncière dont l'Etat n'est pas le propriétaire juridique fait l'objet d'un contrat de location-vente conclu conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir des immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.

     »

Les dispositions du présent article sont applicables à partir de l'année 1991.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 10 août 1991.

Jean

Doc. parl. 3398; sess. ord. 1989-1990 et 1990-1991.


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