Loi du 29 août 1991 autorisant l'acquisition, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété située à Luxembourg-Limpertsberg.

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Loi du 29 août 1991 autorisant l'acquisition, par voie de gré à gré, d'une propriété située à Luxembourg-Limpertsberg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 4 juillet 1991 et celle du Conseil d'Etat du 16 juillet 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'acquisition, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété située à Luxembourg-

Limpertsberg, inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section A de Rollingergrund, comme suit:

Lieu-dit

Nature

Contenance

699/3420

Limpertsberg

internat

196,45 ares

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 29 août 1991.

Jean

Doc. parl. 3524; sess. ord. 1990-1991.


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