Loi du 17 septembre 1991 portant approbation de la Charte sociale européenne, signée à Turin, le 18 octobre 1961.

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Loi du 17 septembre 1991 portant approbation de la Charte sociale européenne, signée à Turin, le 18 octobre 1961.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 1991 et celle du Conseil d'Etat du 16 juillet 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvée la Charte sociale européenne, signée à Turin, le 18 octobre 1961, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente loi.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à déclarer, conformément aux modalités de l'article 20 de la Charte sociale européenne, que le Grand-Duché de Luxembourg se considère comme lié par les dispositions suivantes de ladite Charte: les articles 1er, 2, 3, 4 paragraphes 1, 2, 3 et 5; les articles 5 et 6 paragraphes 1, 2 et 3; les articles 7 et 8 paragraphes 1, 2, et 3; les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre du Trésor,

Jacques Santer

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,

Fernand Boden

Le Ministre du Logement et de l'Urbanisme,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

La Secrétaire d'Etat à la Sécurité Sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 17 septembre 1991.

Jean

Doc. parl. 2084; sess. ord. 1976-1977; 1981-1982; 1988-1989 et 1990-1991.


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