Loi du 27 novembre 1991 modifiant la loi du 22 février 1985 modifiant le cadre du personnel de la trésorerie de l'Etat.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 27/11/1991

Publication : 29/11/1991

Mémorial : A79

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : trésorerie de l'État

Sujets secondaires : personnel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1991/11/27/n1/jo

Adapter la taille du texte :

Loi du 27 novembre 1991 modifiant la loi du 22 février 1985 modifiant le cadre du personnel de laTrésorerie de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 12 novembre 1991 et celle du Conseil d'Etat du 19 novembre 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le paragraphe (2) de la loi du 22 février 1985 modifiant le cadre du personnel de la Trésorerie de l'Etat est modifié comme suit:

«     
(2)
1° La fonction de directeur du trésor est classée au grade 18 de la rubrique «Administration générale» de l'annexe A «Classification des fonctions» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
2°
a) A l'annexe A - Classification des fonctions - la rubrique I - Administration générale - est modifiée comme suit:
- au grade 17 est supprimée la mention «Trésorerie de l'Etat - directeur du Trésor»
- au grade 18 est ajoutée la mention suivante «Trésorerie de l'Etat - directeur du Trésor»
b) A l'annexe - Détermination - la rubrique I - Administration générale - est modifiée à la carrière supérieure de l'administration au grade 12 de computation de la bonification d'ancienneté comme suit:
la mention «directeur duTrésor» est supprimée au grade 17 et ajoutée au grade 18.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Jacques Santer

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 27 novembre 1991.

Jean

Doc. parl. 3416B; sess. ord. 1991-1992.

Retour
haut de page