Loi du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice.

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Loi du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 novembre 1991 et celle du Conseil d'Etat du 19 novembre 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les avocats inscrits aux listes I et II du tableau des avocats, de nationalité luxembourgeoise, peuvent être appelés à concourir aux travaux de l'administration grand-ducale, avec le titre d'attaché de justice.

Art. 2.

Les attachés de justice sont nommés et révoqués par arrêté grand-ducal.

Leur première nomination est faite à titre provisoire et ne peut porter sur une période supérieure à un an, ni inférieure à six mois; cette nomination provisoire peut être renouvelée, sans que la durée totale des fonctions provisoires puisse toutefois dépasser quatre ans. Pendant la période provisoire, les attachés de justice jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs que les fonctionnaires-stagiaires.

Ils sont assermentés à l'audience publique de l'une des chambres civiles de la cour d'appel ou de la chambre des vacations.

Ils sont astreints au secret professionnel.

Art. 3.

Ils sont assignés, soit au service administratif, soit au service judiciaire, par une désignation ministérielle; dans la premier cas, ils sont occupés dans les bureaux du Gouvernement grand-ducal ou d'une des administrations publiques qui en relèvent immédiatement; dans le second cas, ils peuvent être attachés au parquet du procureur général ou à celui d'un des procureurs d'Etat, avec mission d'assister ces magistrats dans leurs travaux comme aussi ils peuvent être commis par les présidents respectifs de la cour et des tribunaux ou par les juges de paix directeurs aux travaux préparatoires du juge. Le procureur d'Etat au parquet duquel ils sont attachés peut, s'ils ont passé l'examen de fin de stage judiciaire, ou achevé deux années du stage judiciaire, ou accompli deux années en qualité d'attaché de justice, les déléguer, par disposition spéciale, à l'effet de le remplacer à l'audience ou pour l'exercice de ses autres attributions.

L'attaché de justice, qui a passé avec succès l'examen de fin de stage judiciaire et qui a concouru aux travaux administratifs ou judiciaires pendant six mois au moins, peut obtenir une nomination définitive.

A partir de cette nomination, il jouit des droits et est soumis aux devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Trois années à partir de sa nomination définitive, il peut obtenir une nomination de premier attaché de justice.

Art. 4.

Les attachés de justice ayant passé l'examen de fin de stage judiciaire, ou ayant accompli deux années en qualité d'attaché de justice, peuvent être délégués par arrêté grand-ducal pour remplacer temporairement un juge de paix ou un juge au tribunal d'arrondissement en cas de vacance de poste ou en cas d'empêchement légitime du titulaire s'ils ont atteint l'âge requis pour être nommés respectivement aux fonctions de juge de paix ou de juge au tribunal d'arrondissement.

Art. 5.

Le temps passé dans les fonctions d'attaché de justice est compté intégralement comme période de stage judiciaire.

Art. 6.

Il est créé une commission de surveillance du stage des attachés de justice dont la composition, les attributions, le fonctionnement et le mode de rémunération seront déterminés par règlement grand-ducal.

Art. 7.

La loi du 4 décembre 1980 sur les attachés de justice, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 6 décembre 1991.

Jean

Doc. parl. 3543; sess. ord. 1990-1991 et 1991-1992.


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