Loi du 14 avril 1992 portant
- réglementation de la mise sur le marché de substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- modification de l'article 4 de la loi du 29 juin 1989 portant réglementation de la mise sur le marché de récipients aérosols contenant des chlorofluorocarbones.

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Loi du 14 avril 1992 portant

réglementation de la mise sur le marché de substances qui appauvrissent la couche d'ozone
modification de l'article 4 de la loi du 29 juin 1989 portant réglementation de la mise sur le marché de récipients aérosols contenant des chlorofluorocarbones.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 18 mars 1992 et celle du Conseil d'Etat du 24 mars 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

-Champ d'application

1.

La présente loi s'applique aux substances suivantes:

- les chlorofluorocarbones totalement halogénés avec au plus trois atomes de carbone (CFC) suivants: trichlorofluorométhane (F 11), dichlorodifluorométhane (F 12), chlortrifluorométhane (F 13), tétrachlorodifluoroéthane (F 112), trichlorotrifluoroéthane (F 113), dichlorotétrafluoroéthane (F 114), chloropentafluoroéthane (F 115);
- les fluorocarbones bromés, totalement halogénés, avec au plus trois atomes de carbone (halons) suivants: bromochlorodifluorométhane (halon 1211), bromotrifluorométhane (halon 1301) et dibromotétrafluoroéthane (halon 2402);
- le trichloroéthane 1,1,1-
- le tétrachlorocarbone

Elle s'applique également aux préparations, produits, appareils et installations qui contiennent ces substances.

2.

Elle ne s'applique pas à ces substances, produits, appareils et installations lorsqu'ils sont fabriqués en dehors du Luxembourg et qu'ils sont transportés et, le cas échéant, entreposés sur le territoire luxembourgeois en tant que biens de transit, pour autant qu'ils ne fassent l'objet ni d'une transformation ni d'un traitement.

3.

Elle ne préjudicie pas à d'autres dispositions internationales ou nationales en vigueur et notamment

- le Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, signé à Montréal le 15 septembre 1987, lequel fait l'objet de la loi d'approbation du 25 septembre 1988 ainsi que la réglementation communautaire d'application afférente;
- la loi du 29 juin 1989 portant règlementation de la mise sur le marché de récipients aérosols contenant des chlorofluorocarbones.

Art. 2.

-Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a) «mousses synthétiques»: les matières plastiques spongieuses qui contiennent des substances visées à l'article 1er.;
b) «solvants»: les substances et les produits qui sont utilisés dans les opérations de nettoyage ou pour dissoudre des substances sans que des parties importantes n'en subissent une modification chimique;
c) «fluides réfrigérants»: les substances et les produits qui dans un appareil ou dans une installation, transportent la chaleur d'une température basse à une température plus élevée ou vice-versa;
d) «agents d'extinction»: les substances et les produits à base de substances visées à l'article 1er et que l'on utilise pour combattre le feu.

Art. 3.

-Mousses synthétiques

1.

A compter du 1 er juillet 1992, il est interdit d'utiliser des substances visées à l'alinéa 1 er de l'article 1 er dans la fabrication de mousses synthétiques.

2.

A compter du 1 er janvier 1993, il est interdit

de mettre sur le marché des mousses synthétiques qui contiennent ces substances;
de fabriquer et de mettre sur le marché des objets à base de mousses synthétiques contenant ces substances.

3.

Par dérogation au point 2., la fabrication et la mise sur le marché de réfrigérateurs et congélateurs qui contiennent de la mousse synthétique renfermant des chlorofluorocarbones totalement halogénés demeurent autorisées jusqu'au 31 décembre 1994.

Art. 4.

-Solvants

1.

Sous réserve des points 2, 3 et 4, il est interdit à compter respectivement de l'entrée en vigueur de la présente loi et du 1 er juillet 1992, de mettre sur le marché et d'utiliser des substances visées à l'article 1 er sous forme de solvants.

2.

Jusqu'au 31 décembre 1992, l'utilisation de substances visées à l'article 1 er reste autorisée pour le dégraissage des métaux.

Jusqu'au 31 décembre 1995, l'utilisation de ces substances reste autorisée pour d'autres applications industrielles que celles visées à l'alinéa qui précède, y compris le dégraissage des circuits électroniques.

3.

Jusqu'au 31 décembre 1995, l'utilisation de ces substances reste autorisée pour le nettoyage chimique des vêtements à condition toutefois, que les mesures de réduction des émissions rendues possibles par le progrès techniques aient été prises au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

4.

Jusqu'au 31 décembre 1999, sont autorisées l'utilisation et la mise sur le marché de trichloroéthane sous forme de solvants à condition toutefois, que l'installation où le trichloroéthane est utilisé corresponde à l'état de la technologie au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 5.

-Fluides réfrigérants

1)

A partir du 1 er janvier 1994, il est interdit de produire et de mettre sur le marché des appareils et installations qui contiennent des fluides réfrigérants contenant des substances visées à l'article 1 er.

2)

Pour les appareils et les installations existants, le remplissage par ces fluides en vue du maintien de leur emploi reste autorisé jusqu'au 31 décembre 1996.Après cette date la mise sur le marché de ces fluides est interdite.

Art. 6.

-Agents d'extinction

1.

Sans préjudice du point 2, il est interdit à compter du 1 er juillet 1992, de fabriquer et de mettre sur le marché des appareils et des installations contenant des agents d'extinction à base de substances visées à l'article 1 er.

2.

Jusqu'au 31 décembre 1999, l'utilisation des substances visées à l'article 1 er reste autorisée pour le remplissage d'installations stationnaires existantes.Après cette date la mise sur le marché de ces agents est interdite.

Art. 7.

-Prorogation des délais

A titre exceptionnel et sur demande spéciale des producteurs et/ou importateurs des substances visées à l'article 1er, le ministre ayant dans ses attributions l'environnement peut prolonger, endéans une période de douze mois au maximum, les délais prévus aux articles 3, 4, 5 et 6 de la présente loi pour une durée totale de six mois au cas où des travaux de mise en place d'un produit de substitution sont en cours.

Art. 8.

-Information de l'Administration

Celui qui introduit ou produit au Grand-Duché de Luxembourg des substances visées à l'article 1er est tenu d'adresser tous les trois mois une déclaration à l'Administration de l'environnement portant sur les quantités introduites ou produites ainsi que leur mode d'utilisation.

Art. 9.

-Elimination des substances, appareils et installations

Les appareils et installations hors service et/ou à la fin de leur temps d'utilisation, lesquels contiennent des substances visées à l'article 1er ne peuvent être éliminés en vue notamment de la récupération des substances y contenues que par une personne physique ou morale dûment agréée ou autorisée à cet effet au titre de la législation en vigueur.

Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, un règlement grand-ducal précise, le cas échéant les mesures à prendre en vue d'en garantir une élimination appropriée et détermine en cas de besoin les conditions et modalités de reprise, de destruction et de récupération, conformément à la législation en vigueur.

Art. 10.

-Mesures de contrôle

1.

Les infractions à la présente loi et à ses règlements d'exécution sont recherchées et constatées par

- les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie;
- les agents de la police et de la gendarmerie;
- les agents de la douane en exercice de leurs fonctions;
- les fonctionnaires de l'Administration de l'environnement de la carrière des ingénieurs, des laborantins, des ingénieurs- techniciens et des expéditionnaires techniques.

Dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires ainsi désignés ont la qualité d'officier de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Leur compétence s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché.

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile siégeant en matière civile le serment suivant:

«     

Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.

     »

L'article 458 du Code Pénal leur est applicable.

2.

Les personnes visées au point 1. ont dans l'exercice de leurs fonctions libre accès, de jour et de nuit, aux établissements, magasins, dépôts et moyens de transports qui servent à la production, à l'importation, à la commercialisation, au stockage et au transport de substances, produits, appareils et installations visés par la présente loi.

Elles signalent leur présence au chef de l'établissement ou à celui qui le remplace.Ces derniers ont le droit de les accompagner lors de la visite.

3.

Les personnes visées au point 1. peuvent prélever aux fins d'examen et d'analyse des échantillons de substances et produits visés à l'article 1 er. Les échantillons sont pris contre délivrance d'un accusé de réception. Elles peuvent également saisir et, au besoin, mettre sous séquestre les substances, produits, appareils et installations visés par la présente loi ainsi que les écritures et documents les concernant.

Tout propriétaire ou détenteur quelconque des substances, produits, appareils et installations visés par la présente loi est tenu, à la réquisition des personnes visées au point 1., de faciliter les opérations auxquelles cellesci procèdent en vertu de la présente loi. En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge du prévenu. Dans tous les autres cas, les frais sont supportés par l'Etat.

Art. 11.

-Dispositions modificatives

Le point 1. de l'article 4 de la loi du 29 juin 1989 portant réglementation de la mise sur le marché de récipients aérosols contenant des chlorofluorocarbones est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
1.

Les infractions à la présente loi et à ses règlements d'exécution sont recherchées et constatées par

-

les officiers de police judiciaire et de la gendarmerie;

-

les agents de la police et de la gendarmerie;

-

les agents de la douane en exercice de leurs fonctions;

-

les fonctionnaires de l'Administration de l'environnement de la carrière des ingénieurs, des laborantins, des ingénieurs- techniciens et des expéditionnaires techniques.

Dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires ainsi désignés ont la qualité d'officier de police judiciaire.

Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Leur compétence s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché.

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile siégeant en matière civile le serment suivant:

«     

Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.

     »

L'article 458 du Code Pénal leur est applicable.

     »

Art. 12.

-Sanctions pénales

Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses règlements d'exécution sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de deux mille cinq cent un à cinq cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.

La confiscation des produits ayant servi à commettre l'infraction doit être prononcée par les tribunaux.

Le livre 1er du Code Pénal ainsi que la loi du 18 juin 1979 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 16 mai 1904, sont applicables.

En cas de récidive dans le délai de deux ans à partir de la condamnation antérieure, les peines peuvent être portées au double du maximum.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Château de Berg, le 14 avril 1992.

Jean

Doc. parl. 3521; sess. ord. 1990-1991 et 1991-1992.


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