Loi du 3 juillet 1992 portant approbation
- de l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen, le 14 juin 1985
- de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen, le 19 juin 1990
- des Protocoles d'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à l'Accord du 14 juin 1985
- des Accords d'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention du 19 juin 1990.
Loi du 3 juillet 1992 portant approbation
| - | de l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagneet de laRépublique française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen, le 14 juin 1985 |
| - | de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985,signée à Schengen,le 19 juin 1990 |
| - | des Protocoles d'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à l'Accord du 14 juin 1985. |
| - | des Accords d'adhésion de la République italienne,du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention du 19 juin 1990. |
Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 mai 1992 et celle du Conseil d'Etat du 18 juin 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Sont approuvés
| - | l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes |
| - | le Procès-verbal |
| - | les Annexes 1, 2 et 3 faits à Schengen, le 14 juin 1985 |
| - | la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes |
| - | l'Acte final |
| - | le Procès-verbal |
| - | la Déclaration commune signés à Schengen, le 19 juin 1990 |
| - | le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris, le 27 novembre 1990, à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen, le 14 juin 1985 |
| - | les Déclarations communes |
| - | l'Accord d'adhésion de la République italienne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 |
| - | l'Acte final signés à Paris, le 27 novembre 1990 |
| - | la Déclaration commune |
| - | le Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé à Bonn, le 25 juin 1991, à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990 |
| - | les Déclarations |
| - | l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la |
| - | République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 |
| - | l'Acte final signés à Bonn, le 25 juin 1991 |
| - | le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise, signé à Bonn, le 25 juin 1991, à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990 |
| - | les Déclarations |
| - | l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 |
| - | l'Acte final signés à Bonn, le 25 juin 1991. |
Art. 2.
Le Procureur Général d'Etat est désigné comme autorité compétente, conformément à l'article 57, paragraphe 3 de la Convention d'application.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Ministre de la Force Publique, Jacques F. Poos
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach
Le Ministre de la Santé, Johny Lahure
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, René Steichen
Le Ministre des Transports, Robert Goebbels |
Château de Berg, le 3 juillet 1992. Jean |
| Doc. parl. 3567; sess. ord. 1991-1992. |
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Loi du 1er août 2018 portant
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