Loi du 21 juillet 1992 portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 16 octobre 1990, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à La Haye le 8 mai 1968.

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Loi du 21 juillet 1992 portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 16 octobre 1990, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à La Haye le 8 mai 1968.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 1992 et celle du Conseil d'Etat du 30 juin 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole, signé à Luxembourg, le 16 octobre 1990, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à La Haye le 8 mai 1968.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au MémoriaI pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Barcelone, le 21 juillet 1992.

Jean

Doc. parl, 3581; sess. ord. 1991- 1992.


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