Loi du 1er octobre 1992 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 3 milliards de francs.

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Loi du 1er octobre 1992 autorisant le Gouvernement à émettre,selon les besoins,un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 3 milliards de francs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 juillet 1992 et celle du Conseil d'Etat du 17 juillet 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt pour un montant global de trois milliards de francs.

Art. 2.

Le produit d'une ou de plusieurs tranches de cet emprunt sera porté pour un montant global de deux milliards de francs directement en recette au fonds des routes conformément à l'article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

Art. 3.

Les conditions d'émission de l'emprunt telles que le taux d'intérêt, la durée, les montants des tranches et leurs dates d'émission, l'époque et le mode de souscription, les conditions d'amortissement et de remboursement, la forme et les coupures des obligations, la date du paiement des coupons feront l'objet d'un règlement ministériel.

Ce règlement pourra prévoir que l'emprunt sera exempt, en tout ou en partie, tant pour le capital que pour les intérêts, des impôts présents et futurs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 1er octobre 1992.

Jean

Doc. parl. 3640; sess. ord. 1991-1992.


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