Loi du 18 décembre 1992 modifiant et complétant la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Acte modifié

Type : loi

Signature : 18/12/1992

Publication : 28/12/1992

Mémorial : A102

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1992/12/18/n1/jo